Bonjour,
Nous souhaitons vendre un véhicule non roulant.
J'aimerais avoir plusieurs informations:
1) Si nous devons obligatoirement effectuer le contrôle technique pour le vendre, dans la mesure où nous savons que c'est inutile (puisqu'il est non roulant) et si nous pouvons laisser cela à la charge de l'acheteur (une fois qu'il aura acheter le véhicule, il pourra le faire réparer s'il le souhaite)
2) Quelle est la procédure à suivre pour vendre le véhicule ? (Nous avons entendu parler d'un système avec carte grise barrée, et inscription de la mention « vendu pour pièce ») , Pourriez-vous nous en dire plus sur cette procédure? Est elle valable?
3) quelles est la signification juridique de "vente en l'état" ?
4) Enfin, pour un véhicule roulant ou non, le Contrôle technique préalable à la vente est il toujours obligatoire (ou juste une couverture pour le vendeur en cas de problème postérieure à la vente)
Auriez vous des textes appuyant les explications ?
Par avance merci de votre aide !
A bientot
Vente Véhicule non roulant
Règles du forum
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Vente Véhicule non roulant
Quand vous dites non roulant, c'est que le moteur ne démarre pas ?
Si cette auto est vriament non roulante car en mauvais état, il ne faut prendre aucun risque et vendez la dans une casse ou à un broyeur, tous les deux devant être agrée VHU (véhicule hors d'usage).
Toute vente d'un véhicule d'occasion doit se faire avec un CT OBLIGATOIRE...; malheureusement, il existait avant un CT pour les véhicules non roulant, mais quand il exixte quelque chose de bien, il y a toujours un a.... de l'administration qui trouve l'idée géniale de le supprimer...
Donc, soit vous remettez en route sur auto pour passer un CT avec pleins de défauts, mais au moins, si vous trouvez un acheteur, il aura connaissance du très mauvais état du véhicule et il pourra le prendre en toute connaissance de cause (avec copies de deux pièces d'identité)...
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur légale...; il faut faire établir par l'acheteur une attestation écrite de sa main où il confirme avoir pris connaissance du CT du 00/00/2013, N° de PV 01234546, et qu'il achète quand même le véhicule en l'état sur la base de ce CT...
MAIS, le plus sûr pour être tranquille, vous déposez cette auto dans une "casse" (démolisseur maintenant) ou chez un broyeur (ferrailleur) disposant d'un agrément préfectoral VHU (le n° est indiqué à l'entrée des bureaux)...
C'est comme si vous vnediez votre auto; il faut donc la carte grise barrée, un non gage, un certificat de cession et le casseur ou le broyeur doit impérativement vous remttre un certificat de mise en destruction (imprimé Cerfa) confirmant que le véhicule a été mis en destruction.
Vous faites deux jeux de copies de tous les documents et vous en déposez un jeu au service des cartes grises de votre préfecture (le mieux est de l'envoyer par lettre RAR), en conservant les autres copies en archive, sans limite de temps.
Comme cela, vous êtes tranquille, l'auto n'est plus dans la nature, entre de mauvaises mains; l'acheteur ne va pas rouler sans voir fait de carte grise à son nom et ce n'est pas vous qui allez recevoir les PV.
Si cette auto est vriament non roulante car en mauvais état, il ne faut prendre aucun risque et vendez la dans une casse ou à un broyeur, tous les deux devant être agrée VHU (véhicule hors d'usage).
Toute vente d'un véhicule d'occasion doit se faire avec un CT OBLIGATOIRE...; malheureusement, il existait avant un CT pour les véhicules non roulant, mais quand il exixte quelque chose de bien, il y a toujours un a.... de l'administration qui trouve l'idée géniale de le supprimer...
Donc, soit vous remettez en route sur auto pour passer un CT avec pleins de défauts, mais au moins, si vous trouvez un acheteur, il aura connaissance du très mauvais état du véhicule et il pourra le prendre en toute connaissance de cause (avec copies de deux pièces d'identité)...
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur légale...; il faut faire établir par l'acheteur une attestation écrite de sa main où il confirme avoir pris connaissance du CT du 00/00/2013, N° de PV 01234546, et qu'il achète quand même le véhicule en l'état sur la base de ce CT...
MAIS, le plus sûr pour être tranquille, vous déposez cette auto dans une "casse" (démolisseur maintenant) ou chez un broyeur (ferrailleur) disposant d'un agrément préfectoral VHU (le n° est indiqué à l'entrée des bureaux)...
C'est comme si vous vnediez votre auto; il faut donc la carte grise barrée, un non gage, un certificat de cession et le casseur ou le broyeur doit impérativement vous remttre un certificat de mise en destruction (imprimé Cerfa) confirmant que le véhicule a été mis en destruction.
Vous faites deux jeux de copies de tous les documents et vous en déposez un jeu au service des cartes grises de votre préfecture (le mieux est de l'envoyer par lettre RAR), en conservant les autres copies en archive, sans limite de temps.
Comme cela, vous êtes tranquille, l'auto n'est plus dans la nature, entre de mauvaises mains; l'acheteur ne va pas rouler sans voir fait de carte grise à son nom et ce n'est pas vous qui allez recevoir les PV.