en fait tout est dans les CGV (comme souvent) :
http://www.maaf.fr/assurances/upload/do ... 56_859.pdf
(page 49)
ABSENCE DE DROIT DE RENONCIATION EN
CAS DE SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT A
DISTANCE
Vous ne bénéficiez pas d’un droit à renonciation en cas de
souscription d’un contrat à distance.
c'est malheureusement toujours ce qui fait foi en terme de possibilité d'un contrat
MAAF: Résiliation refusée malgré les dires de la conseillère
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
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Re: MAAF: Résiliation refusée malgré les dires de la conseil
oui dans les conditions générales que l'on reçoit par courrier 2 jours après la souscription à distance,
dans ce document de 62 pages, la phrase se trouve page 50. mais qui lira tout ça ? qui imagine qu'il y a cette exception à la règle générale des 1 ou 2 semaines de renonciation, et ce pour les assurances des véhicules terrestres à moteur ???
pour moi c'est clair, c'est un piège pour le client.
mais il est déjà trop tard pour se rétracter.
On a signé des conditions générales qu'on avait pas encore en main.
La loi pour la confiance en l'économie numérique a fait ici une erreur au dépend du client.
et même si la conseillère vous a raconté n'importe quoi au téléphone au sujet de la possibilité de renonciation pour faciliter la souscription, comme le montre ce dossier, c'est foutu.
L'enregistrement des conversations portant sur les souscriptions devrait être obligatoire.
L'annonce orale des principales caractéristiques du contrat dont le droit
Que faut-il faire alors pour éviter ces problèmes ?
1/ passer à votre assurance pour prévenir que vous envisagez d'acheter ce(s) véhicule(s), que vous allez voir/essayer dimanche.
2/ la conseillère peut vous proposer de noter tout ça de manière informelle dans votre dossier informatique.
et d'antidater par la suite l'assurance. (régulariser le dossier après l'achat).
ainsi vous n'êtes pas engagé, n'avez pas souscrit mais votre assureur vous promet de vous couvrir.
3/ vous achetez un des véhicules, vous repartez avec
4/ le lundi vous déclarez l'achat et la conseillère (de préférence la même) valide le commencement de la police à la veille.
Vérifiez bien les dates !
5/ si vous avez un accident dimanche, vous le déclarez mardi
Attention, si vous souscrivez à distance pour un véhicule dont vous donnez l'immatriculation,
l'assurance peut exiger un certificat d'annulation de vente établi par le propriétaire du véhicule.
En fait on ne devrait souscrire que pour un véhicule que l'on est absolument certain d'acheter.
dans ce document de 62 pages, la phrase se trouve page 50. mais qui lira tout ça ? qui imagine qu'il y a cette exception à la règle générale des 1 ou 2 semaines de renonciation, et ce pour les assurances des véhicules terrestres à moteur ???
pour moi c'est clair, c'est un piège pour le client.
mais il est déjà trop tard pour se rétracter.
On a signé des conditions générales qu'on avait pas encore en main.
La loi pour la confiance en l'économie numérique a fait ici une erreur au dépend du client.
et même si la conseillère vous a raconté n'importe quoi au téléphone au sujet de la possibilité de renonciation pour faciliter la souscription, comme le montre ce dossier, c'est foutu.
L'enregistrement des conversations portant sur les souscriptions devrait être obligatoire.
L'annonce orale des principales caractéristiques du contrat dont le droit
Que faut-il faire alors pour éviter ces problèmes ?
1/ passer à votre assurance pour prévenir que vous envisagez d'acheter ce(s) véhicule(s), que vous allez voir/essayer dimanche.
2/ la conseillère peut vous proposer de noter tout ça de manière informelle dans votre dossier informatique.
et d'antidater par la suite l'assurance. (régulariser le dossier après l'achat).
ainsi vous n'êtes pas engagé, n'avez pas souscrit mais votre assureur vous promet de vous couvrir.
3/ vous achetez un des véhicules, vous repartez avec
4/ le lundi vous déclarez l'achat et la conseillère (de préférence la même) valide le commencement de la police à la veille.
Vérifiez bien les dates !
5/ si vous avez un accident dimanche, vous le déclarez mardi
Attention, si vous souscrivez à distance pour un véhicule dont vous donnez l'immatriculation,
l'assurance peut exiger un certificat d'annulation de vente établi par le propriétaire du véhicule.
En fait on ne devrait souscrire que pour un véhicule que l'on est absolument certain d'acheter.
Re: MAAF: Résiliation refusée malgré les dires de la conseil
c'est pour cela qu'il y a une protection en cas de démarchage, parce que vous n'avez pas eu le temps de vous faire une opinion. on part du principe que vous savez ce que vous faites et que vous avez pu vous renseigner si vous appelez vous même...µJeromef3 a écrit :oui dans les conditions générales que l'on reçoit par courrier 2 jours après la souscription à distance,
dans ce document de 62 pages, la phrase se trouve page 50. mais qui lira tout ça ? qui imagine qu'il y a cette exception à la règle générale des 1 ou 2 semaines de renonciation pour les assurances des véhicules terrestres à moteur ???
pour moi c'est clair, c'est un piège pour le client.
mais il est déjà trop tard pour se rétracter.
On a signé des conditions générales qu'on avait pas encore en main.
La loi pour la confiance en l'économie numérique a fait ici une erreur au dépend du client.
et même si la conseillère vous a raconté n'importe quoi au téléphone au sujet de la possibilité de renonciation pour faciliter la souscription, comme le montre ce dossier, c'est foutu.
L'enregistrement des conversations portant sur les souscriptions devrait être obligatoire.
L'annonce orale des principales caractéristiques du contrat dont le droit
Que faut-il faire alors pour éviter ces problèmes ?
1/ passer à votre assurance pour prévenir que vous envisagez d'acheter ce(s) véhicule(s), que vous allez voir/essayer dimanche.
2/ la conseillère peut vous proposer de noter tout ça de manière informelle dans votre dossier informatique.
et d'antidater par la suite l'assurance. (régulariser le dossier après l'achat).
ainsi vous n'êtes pas engagé, n'avez pas souscrit mais votre assureur vous promet de vous couvrir.
3/ vous achetez un des véhicules, vous repartez avec
4/ le lundi vous déclarez l'achat et la conseillère (de préférence la même) valide le commencement de la police à la veille.
Vérifiez bien les dates !
5/ si vous avez un accident dimanche, vous le déclarez mardi
Attention, si vous souscrivez à distance pour un véhicule dont vous donnez l'immatriculation,
l'assurance peut exiger un certificat d'annulation de vente établi par le propriétaire du véhicule.
En fait on ne devrait souscrire que pour un véhicule que l'on est absolument certain d'acheter.
maintenant rien ne vous oblige à le faire mais il faut pas se plaindre dans ce cas...
Re: MAAF: Résiliation refusée malgré les dires de la conseil
en effet.
pour récapituler
- vous êtes démarché par téléphone : possibilité dans tous les cas de revenir sur votre décision
- vous appelez et souscrivez par téléphone : possibilité de renoncer SAUF
SAUF pour les contrats d'assurance de véhicules à moteur:
Vous ne bénéficiez pas d’un droit à renonciation en cas de souscription d’un contrat à distance.
Donc il faut trouver, demander, et lire les conditions générales avant d'appeler pour souscrire.
Souscription définitive à moins que vous n'achetez finalement pas le véhicule
.
pour récapituler
- vous êtes démarché par téléphone : possibilité dans tous les cas de revenir sur votre décision
- vous appelez et souscrivez par téléphone : possibilité de renoncer SAUF
SAUF pour les contrats d'assurance de véhicules à moteur:
Vous ne bénéficiez pas d’un droit à renonciation en cas de souscription d’un contrat à distance.
Donc il faut trouver, demander, et lire les conditions générales avant d'appeler pour souscrire.
Souscription définitive à moins que vous n'achetez finalement pas le véhicule
.