@jeanmi
sur le principe je suis d'accord mais dans le cas présent notre ami n’étant pas la au moment de l’enlèvement il me parait anormal que des frais lui soient demandés avant son tout premier contact/deplacement au garage. que les frais commencent a partir du jour ou il a eu contact ça serait normal. mais avant...
Dépot nécessaire - droit de rétention
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Re: Dépot nécessaire - droit de rétention
J'ai été informé de l'identité du garagiste le 4 août lors de mon dépôt de plainte, mais je n'ai été informé de ses tarifs que le 9 lorsque je suis allé chez lui.
Re: Dépot nécessaire - droit de rétention
Pour moi, les forces de l'orde intervenantes sur un AVP font enlever la voiture accidentée, un point c'est tout.
La mise en fourrière est tout aussi payante, avec des frais de garde, d'expertise,...; donc je ne vois pas trop la différence dans votre cas...
Maintenant, si vous voulez vous lancer dans une procédure, je vous souhaite bonne chance car cela va prendre peut-être six mois pendant lesquels le compteur va tourner.
La mise en fourrière est tout aussi payante, avec des frais de garde, d'expertise,...; donc je ne vois pas trop la différence dans votre cas...
Maintenant, si vous voulez vous lancer dans une procédure, je vous souhaite bonne chance car cela va prendre peut-être six mois pendant lesquels le compteur va tourner.
Re: Dépot nécessaire - droit de rétention
Je comprends votre point de vue. Mais les prix de fourrière sont définis par décret, et sont en pratique plus de deux fois inférieurs au prix pratiqués par ce dépanneur. D'autre part, les fourrières sont astreintes à des obligations spécifiques (ex: mise en vente ou destruction du véhicule obligatoire après un certain délai).
En effet l'incertitude relative aux procédures me gêne, mais je n'ai pas le choix car je n'ai pas aujourd'hui la capacité de payer la somme demandée par le garagiste.
En effet l'incertitude relative aux procédures me gêne, mais je n'ai pas le choix car je n'ai pas aujourd'hui la capacité de payer la somme demandée par le garagiste.
Re: Dépot nécessaire - droit de rétention
en meme temps je comprend le point de vue, imaginons que par cette position dominante notre garagiste se mette à demander 150 € / jour et que la personne n'est pas informée...
ca me parait un peu trop "facile". encore les tarifs serait reglementé je dis pas...
ca me parait un peu trop "facile". encore les tarifs serait reglementé je dis pas...
Re: Dépot nécessaire - droit de rétention
Oui, mais là, Vico01 a été informé puisqu'il indique s'être rendu au garage deux ou trois jours plus tard et avoir vu les tarifs !!!
Pourquoi ne pas avoir arrêté les frais de suite ?
Plus il attend, plus le compteur tourne et cela ne sert à rien d'attendre...; s'il veut faire un recours, qu'il fasse un référé auprès du tribunal compétent, mais à ses risques et périls...
Pourquoi ne pas avoir arrêté les frais de suite ?
Plus il attend, plus le compteur tourne et cela ne sert à rien d'attendre...; s'il veut faire un recours, qu'il fasse un référé auprès du tribunal compétent, mais à ses risques et périls...
Re: Dépot nécessaire - droit de rétention
on est bien d'accord que le problème commence quand il s'est rendu en garage.
mais si j'ai bien compris le jour ou il s'est rendu pour la première fois au garage, celui avait deja facturé le gardiennage depuis l'arrivée du véhicule, et c'est la raison du refus de paiement...
mais si j'ai bien compris le jour ou il s'est rendu pour la première fois au garage, celui avait deja facturé le gardiennage depuis l'arrivée du véhicule, et c'est la raison du refus de paiement...