LIQUIDATION DEPOT VENTE

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PIM PAM
Messages : 1
Inscription : ven. mai 09, 2014 6:42 pm

LIQUIDATION DEPOT VENTE

Message par PIM PAM »

Bonjour à tous

Heureux propriétaire d'un SLK confié à un dépôt vente dans le cadre d'un mandat écrit, ce dernier a été placé en liquidation judiciaire le 15/04.

Le 22/04, le mandataire judiciaire m'a contacté afin de faire valoir mon action en revendication de propriété en précisant je cite que "Le dirigeant de la société m'a indiqué avoir en dépôt des véhicules. Il n'a pas été possible de dresser en l'état la liste des véhicules sur le site. Il m'a été précisé que vous pourriez fassiez partie des clients ayant pu confier une voiture en dépôt".

Le 06/05, le mandataire reconnait mon action en revendication de propriété et m'enjoint de contacter le commissaire priseur qui a saisi tous les véhicules présents sur le site dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire du dépôt vente, et ce, sans s'intéresser à leur propriété effective par ce dernier.

Pour cela, le commissaire priseur a eu recourt à un entrepositaire qui me restituera le véhicule contre 85 euros de transport et 10 euros par journée de gardiennage.

Afin d'obtenir le dédommagement qui me semble être dû, j'envisage de déposer plainte contre les mandataire liquidateur, commissaire priseur et entrepositaire mais ne parvient pas à identifier le motif approprié : abus de confiance, soustraction de propriété, recel ?

Pourriez à l'énoncé des faits, m'indiquer la meilleure posture à adopter. Merci

Critiqual_man
Messages : 546
Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm

Re: LIQUIDATION DEPOT VENTE

Message par Critiqual_man »

pour info un commissaire priseur ne saisit pas mais procède à l'inventaire de la prise, c'est-à-dire de tous les biens qui lui sont soumis par décision de justice (liquidation, succession...)celui la vous l'eliminez l'entrepositaire lui n'est pas concerné non plus car il n'a aucune vocation a connaitre si le vehicule qu'il entrepose est saisi ou pas...

il serait peut etre plus judicieux de recuperer votre voiture au plus vite pour eviter que la facture augmente ...
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