CG Collection et usage professionnel

[marouani62]

V1sang, sauf le respect que je vous dois, je ne recherche pas des trucs affirmés anonymement sur tel ou tel forum reprenant la vision de la FFVE, ou la jurisprudence des années 90-2000 quand la CG Collection comportait des restrictions de circulation drastiques et que les véhicules étaient exemptés de Contrôle technique. Même l'article de ce site que vous indiquez est erroné, car se base sur les éléments antérieurs à la réforme de 2009...

La CG Collection a été réformée en profondeur en 2009, les nouveaux textes indiquent explicitement que les véhicules immatriculés sous le régime "collection" ne sont soumis à aucune restriction de circulation et sont assujettis au Contrôle Technique périodique, les deux éléments sur lesquels était fondée la jurisprudence d'alors, qui de fait n'est plus opposable.

Quand bien même la notion d'usage "personnel" cité dans les textes serait synonyme d'usage "trajet loisirs", d'autres points restent dans le flou :

- Une personne morale peut-elle être propriétaire de véhicule(s) de collection et les utiliser (et dans quelle mesure)
- A quelle sanction s'expose un contrevenant au §2.1 de l'arrêté du 9 février 2009 (seul texte opposable, la circulaire de la FFVE ne me semble pas être opposable en droit)

La question de l'assurance est importante, car c'est elle qui indemnisera en cas de sinistre. Bien sûr, elle pourra prendre votre prime, mais elle saura aussi très bien vous déchoir de vos garanties pour usage non conforme.
Exemple : les motocycles débridées. Une moto sportive, débridée est assurée sur piste. Vous avez un sinistre sur route et l'assurance se retire...
La carte grise collection peut induire les mêmes conditions.

Encore une fois, ce n'est pas la question posée et surtout il n'est pas question ici de faire une fausse déclaration d'assurance, mais d'essayer de faire la part des choses entre un TEXTE réglementaire et l'interprétation qui en est donné par le gestionnaire administratif des Cartes Grise Collection

[V1sang]

- Une personne morale peut-elle être propriétaire de véhicule(s) de collection et les utiliser (et dans quelle mesure)

Pour moi oui, cependant, il faudrait se renseigner auprès de musées. Certains sont associatifs, ils doivent avoir la réponse.
A savoir : Si les véhicules présentés sont en noms propres ou non ?
L'usage reste le même : la représentation et le loisir.

- A quelle sanction s'expose un contrevenant au §2.1 de l'arrêté du 9 février 2009 (seul texte opposable, la circulaire de la FFVE ne me semble pas être opposable en droit)

A priori, cela pourrait rentrer dans le cadre de restriction de la circulation. Pas de restriction géographique (depuis 2009), mais d'usage par la coutume.
Pour l'instant, d'après le petit nombre de véhicules concernés, aucune jurisprudence n'est venue confirmer la peine encourue

La loi n'est jamais fixe et est faite d'interprétations. Cependant elles semblent toutes aller dans le même sens concernant l'usage d'un véhicule de collection.

http://www.autocollec.com/carte-grise-collection/#

USAGE PROFESSIONNEL
Un véhicule en CGC n’étant plus un véhicule d’usage, il lui est interdit de faire du transport à titre onéreux ou de travailler avec. Marier sa fille en ancienne est bien sûr autorisé, mais il n’est pas possible d’avoir une activité professionnelle avec des véhicules en CG Collection, notamment de location. A noter que les textes ne mentionnent pas la peine encourue.

Vous pouvez toujours essayer de circuler avec ce véhicule dans le cadre d'un usage professionnel et dès lors, vous pourrez nous exposer votre cas intéressant.

[gman2]

V1sang, sauf le respect que je vous dois, je ne recherche pas des trucs affirmés anonymement sur tel ou tel forum reprenant la vision de la FFVE, ou la jurisprudence des années 90-2000 quand la CG Collection comportait des restrictions de circulation drastiques et que les véhicules étaient exemptés de Contrôle technique. Même l'article de ce site que vous indiquez est erroné, car se base sur les éléments antérieurs à la réforme de 2009...

c'est marrant mais 6 mois après on en revient toujours à la même chose...

allez donc consulter un juriste spécialise qui se chargera de trouver une réponse juridique à votre demande.
ou tout simplement voir votre prefecture afin d'obtenir leur avis eclairé sur le sujet
nous vous avons deja donné des avis mais ils ne vous conviennent pas...

je vois même pas pourquoi vous êtes revenu...

je rajoute aussi ce lien que vous devez connaitre : http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/ ... ns-de.html

Circulation sans restriction
Dans la mesure où les véhicules de collection doivent désormais effectuer des contrôles techniques périodiques, l’utilisation de ces véhicules exclusivement à usage personnel se fait sans restriction géographique de circulation.

par définition usage personnel (pour le loisir) est en opposition d'usage professionnel (but lucratif, commercial, etc...)

[marouani62]

c'est marrant mais 6 mois après on en revient toujours à la même chose...

Sans doute parce que j'ai le sentiment de ne pas avoir obtenu de réponse argumentée et/ou incontestable. L'absence de réponse de la FFVE à mes courriers me laisse également penser qu'il y a un flou ou un vide autour de ces "interdictions".

allez donc consulter un juriste spécialise qui se chargera de trouver une réponse juridique à votre demande.

Je pensais que le site des Avocats de l'Automobile m'apporterai cette réponse, mais effectivement ne connaissant pas la qualité des intervenants, il est difficile de qualifier la pertinence des réponses.

ou tout simplement voir votre préfecture afin d'obtenir leur avis éclairé sur le sujet

Sourire. Nous savons tous qu'on obtiendra autant de réponses qu'il y a de préfectures

je rajoute aussi ce lien que vous devez connaitre : http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/ ... ns-de.html

Ce lien reprend effectivement les termes du texte de l'arrêté, sans pour autant les préciser (ce qui au demeurant n'aurait aucune valeur juridique, un feuillet d'information même à entête du ministère de l'intérieur n'est pas opposable). La question de la location de véhicules en CG Collection, la question de la sandwicherie vintage, la question des personnes morales, etc .... restent entières.

par définition usage personnel (pour le loisir) est en opposition d'usage professionnel (but lucratif, commercial, etc...)

Je ne suis pas convaincu par votre définition de l'usage personnel restreignant celui-ci à la notion de "loisir" (qu'il faudrait également définir et borner). Pour moi, l'usage "personnel" est associé à une personne "physique" qui peut avoir une activité privée ou professionnelle. Exemples : les données "personnelles" sont celles attachées à une personne, qu'il s'agisse de données relatives à sa vie privée, publique ou professionnelle.

Si le législateur avait voulu interdire l'usage professionnel, il aurait été tellement plus simple et clair d'écrire l'arrêté de la façon suivante :

"L'utilisation de ces véhicules se fait sans restriction géographique de circulation, à l'exclusion de tout usage professionnel"

Les choses auraient été limpides et indiscutables. Hors, le législateur a opté pour une autre phrase... Choix volontaire, coquille lexicale ou autre... l'ambiguité est là.

Après, peut-être que je coupe les cheveux en 4 pour pas grand-chose. Les loueurs de véhicules de collection, les vendeurs de légumes bio, les boites qui utilisent un véhicule vintage repeint à leur enseigne, etc ... ne m'ont pas attendu pour exercer leur activité pro avec des voitures en CG Collection.

... Et sans que ça ne pose de problème à quiconque...

[gman2]

en même temps puisque nos réponses ne vous conviennent pas encore une fois, payez vous un avocat spécialisé qui se fera un plaisir de débroussailler ce sujet pour vous.
vous voulez monter votre business, c'est super, donner vous les moyens de vos ambitions et arreter de tourner autour du pot. dans la vie tout à un prix.

nous vous avons répondu dans la mesure de nos compétences.
maintenant si entre personnel et professionnel vous ne voyez pas de vous même la différence je crois que nous arrivons dans d'autres type de problématique...
les définitions sont très claires :

Transport en commun ou de marchandises
Les véhicules de transport en commun de personnes dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage « véhicule de collection » sont dispensés de l’attestation d’aménagement prévue à l’article 85 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. Ils ne peuvent être utilisés pour un transport de personnes, sauf à titre exceptionnel, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif.

Les véhicules de transport de marchandises dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage « véhicule de collection » ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises (à l’exception du conducteur et d’un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif.

l'usage est tres restrictif, un vehicule de collection et un vehicule a usage personnel ou loisir et dans le but de reconstitution historique.

a partir du moment ou vous conduisez / utiliser ce véhicule pour exercer votre profession alors c'est un usage professionnel, vous n'etes plus dans le cadre autorisé.
je vois pas ce qu'il y a d’ambiguë.

Après, peut-être que je coupe les cheveux en 4 pour pas grand-chose. Les loueurs de véhicules de collection, les vendeurs de légumes bio, les boites qui utilisent un véhicule vintage repeint à leur enseigne, etc ... ne m'ont pas attendu pour exercer leur activité pro avec des voitures en CG Collection.

... Et sans que ça ne pose de problème à quiconque...

donc utilisez votre vehicule pour votre besoin et vous aviserez si un jour vous avez un probleme...
pour le moment il n'y a qu'a vous que ca pose problème...

[marouani62]

vous voulez monter votre business, c'est super, donner vous les moyens de vos ambitions et arreter de tourner autour du pot. dans la vie tout à un prix.

Je ne veux rien monter ! Je suis au mieux un observateur du petit monde de la voiture de collection
Après, c'est un peu facile quand l'argumentaire est ambigu de dire "donnez vous les les moyens [...] tout à un prix" ... à quoi bon un site d'avocats proposant un forum si on n'y trouve pas d'avocats et que les réponses fournies n'ont que la valeur qu'on veut bien leur donner, comme sur le forum à Momo et Dudulle ?

maintenant si entre personnel et professionnel vous ne voyez pas de vous même la différence je crois que nous arrivons dans d'autres type de problématique...

Tout simplement parce que la frontière entre "personnel" et "professionnel" n'est pas aussi nette qu'entre "privé" et "professionnel" et qu'il y a notamment des gens qui exercent professionnellement "en nom personnel". Once again, si l'arrêté avait stipulé l'interdiction de toute utilisation professionnelle (et non pas seulement le transport de marchandises ou de personnes) le débat n'aurait pas lieu !

pour le moment il n'y a qu'a vous que ca pose problème...

Vous avez parfaitement raison. Tout comme les "vieilles" restrictions de circulation géographiques n'ont jamais empêché quiconque de rouler où bon lui semble, l'actuelle réglementation n’empêche pas de nombreuses personnes de louer leur voiture de collection à des société de cinéma, à de nombreuses sociétés de créer des parcs de camping car Vintage pour les louer à la semaine, à de nombreux commerçants d'utiliser de vieilles camionnettes pour promouvoir leur activité etc...

Comme vous le disiez, l'essentiel est d'être en règle du point de vue de l'assurance, ne créons pas de problèmes où il n'y en a pas !!!!

Bonne route à tous/toutes

[gman2]

Je ne veux rien monter ! Je suis au mieux un observateur du petit monde de la voiture de collection
Après, c'est un peu facile quand l'argumentaire est ambigu de dire "donnez vous les les moyens [...] tout à un prix" ... à quoi bon un site d'avocats proposant un forum si on n'y trouve pas d'avocats et que les réponses fournies n'ont que la valeur qu'on veut bien leur donner, comme sur le forum à Momo et Dudulle ?

je vous laisse lire :

Forum Entraide Auto-Moto hébergé par l'Association des Avocats de l'Automobile

pour le reste je ne réagirai pas plus que ca car des personnes qui ne sont pas contentes et qui critiquent le travail bénévole fourni par une poignée de personnes ayant une connaissance dans ce domaine et qui essayent d'aider les autres on en a deja eu pleins. ils sont partis avant nous...

maintenant je vous l'ai deja dit plusieurs fois, si la qualité de nos reponses ne vous satisfait pas, ne venez plus sur le site, et continuer de faire vos recherche sou bon vous semble.
la loi ne vous plait pas, faites en sorte de la changer ou du moins de creer une jurisprudence qui servira aux autres.
et oui cela à un prix, a l'heure de l'internet ça choque surement l'esprit de certains mais un avocat specialisé ça a un cout.
tout comme vous êtes payé pour faire votre travail.