contre qui faut il se retourner ?

[Jeanmi]

Ambre, si vous êtes assurée tous risques et que le tiers responsable d'un dommage est identifié, votre assureur doit prendre en charge les réparations, charge à lui d'entamer un recours contre le responsable ou son assureur...
dans le cas du rétroviseur, à mon avis, l'assureur du véhicule a dû tenter le coup et tomber sur un cas social, non solvable,..., et a laisser (injustement) tomber le recours.
L'autre solution, c'est de faire le recours soi-même, sans déclarer le sinistre à votre assureur; c'est ce que l'on appelle le recours direct.

[ambre]

Oups! Je viens de lire le courrier de mon assureur qui date du 20 mars 2015. Hé bien le conseiller à d office résilié le contrat en date du 16 mars 2015. Or le vol à été déclaré le 19 mars 2015 C est à dire le jour où j ai réalisé la disparition de mon véhicule! C est le 19 mars que j ai d abord déposé plainte à la police puis été chez l assureur. Celui ci a forcément été volé entre le 16 et 18 mars où il restait stationné à la même place. Bon les choses étant ce qu elles sont et le mal est fait ! Mais la question est si l assureur avait le droit de résilier le contrat compte tenu des circonstances que je viens de citer ? Imaginez si les malfaiteurs avaient écrasé une victime ? Puis je me retourner contre l assureur pour faute professionnelle ?

[Scotch35]

Compte tenu des éléments communiqués par MP, je cois pouvoir affirmer que votre agent d'assurance a commis une faute professionnelle.

Le 19/03, constatant la disparition de votre véhicule, vous êtes allée déposer plainte contre X au commissariat. Puis vous vous êtes rendue chez votre agent d'assurance pour signaler le vol et lui remettre le PV de dépôt de plainte.
L'agent d'assurance vous a alors dit qu'il suspendait votre contrat d'assurance jusqu'à ce que votre véhicule soit retrouvé. Cela n'est pas critiquable puisque votre véhicule aurait très bien pu être retrouvé en bon état et le contrat aurait été réactivé comme s'il ne s'était rien passé.

Par contre, ce qui peut lui être reproché c'est que le contenu de la lettre reçue le 20/03 atteste qu'il a procédé à la résiliation de votre contrat sur votre demande expresse, ce que vous démentez catégoriquement.
Si vous aviez formulé une telle demande, il avait le devoir de vous informer des risques encourus à la suite de cette résiliation, notamment du fait de la perte de la garantie RC à compter de cette date.
Cet agent d'assurance ne pouvait ignorer que dans la mesure où vous aviez déposé plainte auprès de la police et que vous lui aviez remis le PV de dépôt de plainte, votre compagnie d'assurance était tenue de garantir tous les dommages occasionnés par votre véhicule volé, même si vous n'étiez pas assurée pour le vol.

C'est écrit ici :

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer une plainte et déclarer ce vol auprès de votre assureur dans les 2 jours pour pouvoir être indemnisé.

Dépôt de plainte
Si vous constatez le vol de votre véhicule, vous devez déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie, dans les 24 heures.
Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte ou, si vous déposez une plainte contre X, un exemplaire du procès-verbal de plainte.
Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

Déclaration à l'assurance
Vous devez ensuite déclarer ce vol à votre assurance et lui transmettre, dans les 2 jours (ouvrés ), une copie du récépissé ou du procès-verbal de plainte.
Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser.

• À savoir : même si vous n'êtes pas assuré contre le vol, il faut le déclarer à l'assurance car le contrat ne pourra être résilié que 30 jours après cette déclaration.

Si le voleur a provoqué un accident ou endommagé des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre voiture, votre responsabilité ne sera pas engagée. L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

Vous noterez qu'il est précisé que votre contrat ne pouvait être résilié que 30 jours après la déclaration de vol. C'est pourquoi, même si vous aviez demandé cette résiliation, l'agent devait y surseoir pendant 30 jours.

De plus, je trouve scandaleux qu'il ait enregistré cette résiliation avec prise d'effet rétroactive au 16/03. Date à partir de laquelle votre véhicule pouvait avoir été volé !!!
Je ne connais qu'un seul cas où la résiliation à effet rétroactif est possible : c'est lorsque, suite à un sinistre, l'assureur indemnise le propriétaire pour la perte totale de son véhicule en contrepartie de la cession de ce véhicule à la compagnie d'assurance.

Concernant la résiliation à l'initiative de l'assureur après sinistre, la réglementation est claire :

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Résiliation du contrat par l'assureur
[....]
Hors échéance, après un sinistre
Cette possibilité doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.
C'est généralement le cas :
• si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant,
• et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.
L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée avec AR . La résiliation intervient 30 jours après cette notification.
L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation jusqu'à la prochaine échéance.

• À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

Je ne comprends toujours pas quel motif obscur l'a amené à manœuvrer de la sorte. Était-ce pour se dégager de son obligation de prise en charge des dégâts qui auraient pu être occasionnés à un bien tiers par le voleur de votre véhicule ? Obligation devenant caduque si le contrat n'était plus valide au moment des faits....

J'espère qu'il aura la décence de vous rembourser le trop-perçu de vos cotisations d'assurance sans que vous soyez obligée d'en faire la demande.

Concernant l'assurance, nous en resterons là puisque vous avez décidé de ne pas signaler le comportement de cet agent au service Relations Clientèle de votre compagnie d'assurance car cela risquerait de compromettre certaines opérations en cours pour des services proposés par cette compagnie.
Je ne peux que respecter votre décision.

[ambre]

Tout à fait, vous avez bien saisi la situation.
Concernant l'assureur, j'agirai en conséquence en fonction de sa décision.
Concernant le dépanneur, oui à ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'original CERFA et vais le dénoncer à la répression des fraudes
Merci de m'avoir aiguillée pendant ce post, vous êtes quelqu'un de bien !

[Scotch35]

En effet, il reste quelques points à éclaircir.

A la lecture des documents d'information «L’immobilisation et la mise en fourrière», «Opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule déclaré volé», «Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation (carte grise)» et «Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)» et après édition du certificat de situation administrative, vous avez pu constater que certaines formalités obligatoires n'ont pas effectuées à ce jour.

Rien ne peut être reproché à la police (PV de restitution) alors qu'il en va tout autrement concernant le dépanneur-remorqueur et ou le casseur. Ces deux acteurs se renvoient la balle concernant la non-remise de documents qui vous reviennent de droit : la déclaration de cession et le certificat de destruction.