Litige carte grise

[ML417]

Bonjour, il y a maintenant 4 ans j'ai fais l'acquisition d'un Vehicule auprès d'un particulier (région parisienne). A première vue tout me semblait normal, ce particulier en question le jour de la vente m'a indiqué avoir perdu la carte grise le jour d'avant mais il m'a fourni un papier de la préfecture (déclaration de perte) je ne me suis donc pas posé de question ... Hors quelques mois après toujours aucune nouvelle de ma carte grise ... J'ai donc contacter la préfecture qui m'a indiquer ne jamais avoir fourni de déclaration de perte (il s'agit donc de faux papier) et il s'agirait que la carte grise soit bloqué en préfecture pour cause que le vendeur du vehicule ne l'avait jamais changé et que donc pour pouvoir me la vendre il a voulu changer la carte grise mais n'a jamais retrouvé ces papiers il a donc préféré refaire un acte de vente, en imitant la signature de la personne qui lui avait vendu le vehicule au préalable mais il c'est trompé de date etc ... Et la envoyé à la préfecture. La préfecture s'apercevant de la supercherie a donc bloque la carte grise. Néanmoins, l'ancien propriétaire qui lui avait vendu le vehicule reste introuvable (gens du voyage). Hors ce vehicule m'a coûté 7500€ et reste aujourd'hui en état de non utilisation .. Je paie donc un prêt et une assurance pour un vehicule que je n'est donc jamais pu utilisé ... J'ai donc porte plainte auprès du TGI de Pontoise il y a maintenant 4 ans mais le dossier a été classé sans suite. Me trouvant dans l'impasse je ne sais plus quoi faire. Merci

[Scotch35]

Bonjour,

A part l'absence de carte grise, tous les autres documents étaient en règle (déclaration de cession, certificat de situation administrative, éventuel PV de contrôle technique) ?

Dans une telle situation, si la mise en demeure de délivrer la carte grise n'aboutit pas, résiliation à demander par voie judiciaire sur le fondement de l'article 182 du code civil au motif que le vendeur devait vous délivrer tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule (paragraphe I de l'article R322-5 du Code de la route).

1/ Contre qui avez-vous porté plainte pour être débouté ainsi ? Car c'est contre ce vendeur particulier qu'il fallait se retourner pour exiger la résiliation de la vente. Charge à lui de se retourner ensuite contre "ces gens du voyage"....

2/ Votre assureur n'a pas été incommodé par l'encaissement de primes d'assurance pour un véhicule dont vous n'avez même pas pu présenter la carte grise au moment de la souscription du contrat ? D'ailleurs, que lui avez-vous présenté ?

Très instructif : http://www.argusdelassurance.com/jurisp ... bile.52534

3/ S'il s'agit d'un véhicule volé, vous risquez gros.... Je suppose que vous n'avez pas payé en liquide...