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Article 27
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Article 28
« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Rétroactif de quoi ?
Les éléments de teinte sont interdits sur les vitres avant et pare brise au 1er janvier 2017, c'est tout !
Vous pourrez en faire poser le 31/12/2016, mais s'ils sont encore sur votre voiture le 01/01/2017, vous aurez une amende...
Les ceintures de sécurité sont obligatoires sauf si le véhicule n'en était pas pourvu lors de sa sortie.
Je pensais que si la pose était antérieure à la loi, les vitres teintées avant cette date seraient tolérées.
Mes vitres teintées sont d'origine
Reste à savoir si tous les véhicules des ministères et autres administrations seront bien blindées en cas de présence de teinte < 70% ...
Si mes souvenirs sont bons, il était assez rapidement fortement recommandé d'en faire poser sur la voiture qui n'en avait pas.
Pour les vitres teintées, c'est une mesure qui aurait être dû prise depuis bien longtemps, c'est extrêmement dangereux je trouve, tant pour celui qui conduit (la nuit, ça se passe comment ?) que pour les autres.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Si elles sont teintées d'origine, il y a de fortes chances que ce soit dans les respect de la loi. Car c'est déjà peu recommandé d'avoir des vitres très fonçées à l'avant, pour des raisons de sécurité évidentes.
les vitrages sur-teintés sont autorisés par la réglementation "dès lors que le conducteur a une vision suffisante à partir de l'intérieur du véhicule." si les forces de l'ordre estiment que ce n'est pas le cas , vous avez déjà obligation des les enlever.
Il est fréquent d'avoir des véhicules d'origine avec des vitres arrières fortement teintées mais des vitres avant nettement plus claires.
