dans le cadre d'un accident non responsable la FFSA a publié une note à ce sujet
http://association-aide-victimes.fr/Act ... hicule.htm
quel est le destinataire de la demande?
dans le cadre d'une reparation infrectueuse il y a immoblisation du vehicule, la victime n'est pas responsable aussi.
quel est le destinataire de la demande?
merci
indmnite privation vehicule
Règles du forum
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: indmnite privation vehicule
1/ L'assureur du véhicule ou celui du tiers responsable dans le cadre d'un recours direct...
2/ le responsable de l'immobilisation ou son assureur si sa RC est retenue...
2/ le responsable de l'immobilisation ou son assureur si sa RC est retenue...
Re: indmnite privation vehicule
Bonsoir,
Bref passage pour répondre à edgar et à un habitué du forum qui m'ont tous les deux sollicité par MP.
Le document que j'ai cité pour la dernière fois il y a 1 an ICI est toujours accessible dans sa version de décembre 2013 via le lien :
Recommandation pour l'indemnisation des préjudices annexes | bcf.asso.fr.
Toujours accessible.... Cela signifie que cette recommandation n'a pas été réactualisée, notamment au niveau du barème....
En complément, lire cet article publié sur le site de l'Argus de l'Assurance en septembre 2013 :
Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule | argusdelassurance.com.
Bref passage pour répondre à edgar et à un habitué du forum qui m'ont tous les deux sollicité par MP.
Le document que j'ai cité pour la dernière fois il y a 1 an ICI est toujours accessible dans sa version de décembre 2013 via le lien :
Recommandation pour l'indemnisation des préjudices annexes | bcf.asso.fr.
Toujours accessible.... Cela signifie que cette recommandation n'a pas été réactualisée, notamment au niveau du barème....En complément, lire cet article publié sur le site de l'Argus de l'Assurance en septembre 2013 :
Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule | argusdelassurance.com.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: indmnite privation vehicule
bonjour,
y a t il une relation entre ce lien et le sujet?
http://www.juritravail.com/Actualite/pr ... e/Id/14272
il est à noter que la meme cours de cassation est en violation du code civil
dans ces conditions
cet arret de la cours de cassation est il applicable?
y a t il une relation entre ce lien et le sujet?
http://www.juritravail.com/Actualite/pr ... e/Id/14272
il est à noter que la meme cours de cassation est en violation du code civil
dans ces conditions
cet arret de la cours de cassation est il applicable?
Re: indmnite privation vehicule
Bonjour,
Le lien que j'ai donné se rapporte à l'immobilisation du véhicule à l'occasion de la réparation d''un sinistre, responsable ou non responsable, à la suite duquel une assurance est intervenue.
Il s'agit de l'arrêt Cour de cassation, Chambre civile, 31 mars 2011, pourvoi n°10-10.511.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par un automobiliste contre une décision de Cour d'Appel le déboutant de sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'avait pas apporté de preuves du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule suite à une réparation défectueuse.
Si vous faites une recherche avec les mots-clés "cass 31 mars 2011 10-10.511" ou "cass 31 mars 2011 10-10511" (sans le point), vous aurez accès à d'autres analyses de juristes.
Et vous constaterez que tous arrivent à la même conclusion : la Cour de Cassation a donné raison à la Cour d'appel qui a pris le décision suivante :
Et quand bien même la Cour de cassation constate que la Cour d'Appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile, elle ne casse pas sa décision et lui donne raison sur le fond.
En matière de jurisprudence, je vous conseille de faire quelques recherches en rapport avec les décisions de justice (plus anciennes) citées dans ce document de l'INC : Fiche pratique J.110 - Les garagistes | conso.net.
Le lien que j'ai donné se rapporte à l'immobilisation du véhicule à l'occasion de la réparation d''un sinistre, responsable ou non responsable, à la suite duquel une assurance est intervenue.
Si votre question concerne plus précisément l'indemnisation de l'immobilisation d'une véhicule suite à une réparation défectueuse, la piste à suivre est effectivement l'analyse juridique vers laquelle vous nous renvoyez et surtout la décision de justice qui y est commentée.edgar a écrit : y a t il une relation entre ce lien et le sujet?
http://www.juritravail.com/Actualite/pr ... e/Id/14272
Il s'agit de l'arrêt Cour de cassation, Chambre civile, 31 mars 2011, pourvoi n°10-10.511.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par un automobiliste contre une décision de Cour d'Appel le déboutant de sa demande d'indemnisation au motif qu'il n'avait pas apporté de preuves du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule suite à une réparation défectueuse.
Si vous faites une recherche avec les mots-clés "cass 31 mars 2011 10-10.511" ou "cass 31 mars 2011 10-10511" (sans le point), vous aurez accès à d'autres analyses de juristes.
Et vous constaterez que tous arrivent à la même conclusion : la Cour de Cassation a donné raison à la Cour d'appel qui a pris le décision suivante :
Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... ne produisait pas de facture de location de voiture durant la période concernée, a souverainement estimé que ce dernier, aux conclusions duquel elle a implicitement mais nécessairement répondu, n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule ; [....]
Relisez l'arrêt : ce n'est par la Cour de Cassation qui a violé le Code civil, c'est la Cour d'Appel.....edgar a écrit :il est à noter que la meme cours de cassation est en violation du code civil
dans ces conditions
cet arret de la cours de cassation est il applicable?
Et quand bien même la Cour de cassation constate que la Cour d'Appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile, elle ne casse pas sa décision et lui donne raison sur le fond.
En matière de jurisprudence, je vous conseille de faire quelques recherches en rapport avec les décisions de justice (plus anciennes) citées dans ce document de l'INC : Fiche pratique J.110 - Les garagistes | conso.net.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: indmnite privation vehicule
Edgar, n'êtes vous pas le frère de canibal ? Vous posez des questions sans exprimer votre cas dans sa globalité...
Première question sur le remboursement des frais d'avocat, second sujet sur les indemnités d'immobilisation du véhicule...
Première question sur le remboursement des frais d'avocat, second sujet sur les indemnités d'immobilisation du véhicule...
Re: indmnite privation vehicule
@scotch35
j'ai été hier matin chez BCF car le texte du lien que vous aviez cité(je le connaissais déjà) n'avait pas d'entete.BCF m'a imprimé le texte avec leur entete , signé et le tamponné
j'ai été hier matin chez BCF car le texte du lien que vous aviez cité(je le connaissais déjà) n'avait pas d'entete.BCF m'a imprimé le texte avec leur entete , signé et le tamponné
Re: indmnite privation vehicule
Scotch35 a écrit : Bref passage pour répondre à edgar et à un habitué du forum qui m'ont tous les deux sollicité par MP. [....]
@V1sangV1sang a écrit :Edgar, n'êtes vous pas le frère de canibal ? Vous posez des questions sans exprimer votre cas dans sa globalité...
Première question sur le remboursement des frais d'avocat, second sujet sur les indemnités d'immobilisation du véhicule...
Bien vu ! "l'habitué" en question était "cannibal".
Trop bon..., j'ai répondu en privé aussi bien à "edgar" qu'à "cannibal" et j'ai repris ma réponse sur le forum dans le sujet de discussion ouvert par "edgar", tout cela au nom du principe de l'entraide et du partage d'expérience qui sont la raison d'être de ce forum.
Quand bien même la brièveté du message déposé par "edgar" sur le forum ne me permettait pas de comprendre le contexte de sa demande.... et m'a donc amené à répondre "hors sujet".
Petite vérification : Je constate que "edgar" se connecte à ce forum via 2 adresses IP qu'il partage avec "cannibal", sachant que ce dernier passe par 4 adresses IP différentes pour se connecter.
Si j'avais du temps à perdre, je pousserais plus loin mes investigations....Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: indmnite privation vehicule
Si c'est le lien vers la lettre à l'en-tête du BCF que vous vouliez, il suffisait de le demander clairement.edgar a écrit :@scotch35
j'ai été hier matin chez BCF car le texte du lien que vous aviez cité(je le connaissais déjà) n'avait pas d'entete.BCF m'a imprimé le texte avec leur entete , signé et le tamponné
Je vous aurais alors donné les liens suivants :
- Pour le texte de la recommandation (qui à l'époque était accessible à tout public via le site de la FFSA) : Recommandation pour le règlement des postes de préjudice "immobilisation, frais de location", "frais d’expertise" et de "carte grise" en droit commun
- Pour la lettre d'accompagnement à l'en-tête du BCF : Circulaire BCF n° 12/2013 du 6 décembre 2013
Informations qui apparaissent dans plusieurs de mes interventions... que vous avez probablement lues.... puisque c'est ce qui vous a amené à me contacter en privé :
http://forum.avocats-auto.org/post58954 ... BCF#p58954
http://forum.avocats-auto.org/post58789 ... BCF#p58789
http://forum.avocats-auto.org/post66631 ... BCF#p66631
http://forum.avocats-auto.org/post66198 ... BCF#p66198
http://forum.avocats-auto.org/post57818 ... BCF#p57818
@ "edgar" et/ou "cannibal" : Sans rancune, bonne continuation sur le forum. Mais plus de message privé, SVP.Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke