film sur vitre avant

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Aléa
Messages : 5654
Inscription : ven. déc. 19, 2003 12:04 am

Message par Aléa »

Bonjour,

Ca ne me gêne pas que vous me contredisiez, mais la société glastint ou autre n'a aucune homologation européenne au sens ou on l'entend pour l'homologation des pièces de voitures.

Je me suis rendu plusieurs fois chez un poseur "glastint", pour lui demander cette homologation européenne, eh bien il n'y en a pas. :(

Choississez votre laboratoire de réception des pièces auto et demandez leur l'homologation europénéenne, celle qui a le E devant le chiffre comme on avait le NF au temps des Normes Françaises et vous verrez le résultat.

En l'état actuel de la législation il n'existe aucun film plastique homologué, et, selon un laboratoire important, l'UTAC pour le nommer, aucun frabriquant n'a et n'aura d'homologation. Pourquoi ? c'est tout simple : les vitres sont homologuées pour réagir d'une certaine façon aux chocs, au feu, etc. en y collant un film la vitre perd toutes les propriétés pour lesquelles elle a été homologuée. Pour être homologué un film plastique doit l'être avec le produit associé c'est à dire avec la vitre, pour l'instant il n'en est pas question mais tout peut changer, surout si on change les règlements.

Glastint a une "homologation" disons commerciale, sans plus.

CQFD

dbr
Messages : 144
Inscription : lun. juin 05, 2006 11:19 pm

Message par dbr »

C'est encore moi Aléa. Je suis tjours perplexe quant à ce que vous disez car si vous allez sur le site de GLASTINT, leurs films sont bien testés et traités par rapport aux chocs, chaleur, sécurité etc..( a moins qu'ils racontent des mensonges) et Maitre de CAUMONT donne son avis sur ce sujet : L’avis* de Maître de Caumont

Avocat au barreau de Paris, Porte-parole de l’association de défense des citoyens automobilistes.

Les derniers jugements rendus laissent apparaître qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare brise.

1°- Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé.
* Ce que, bien entendu, ils ne précisent pas c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
* Cette dernière se contente d’interpréter le Code de la route à travers son Article R.316-1 en estimant que ‘’tout collage est interdit’’.
* Cette interprétation n’engage cependant que son auteur . Elle n’a aucune force de loi.

2°- D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur : Article R.316-1.
* Bien qu’effectivement assombrissants (en fonction des références) les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées.
Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !
* En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars…
* Mais les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la plupart des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est, là, nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur.
* En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

3°- En matière d’homologation ou de conformité et dans le cas d’une verbalisation se référant à l’Article R.316-3 : la simple application d’un film, bénéficiant qui plus est, d’une certification européenne, sur la face intérieure d’une vitre d’origine homologuée constructeur, ne saurait lui ôter son caractère homologué.

Donc tout ceci me laisse perplexe..!!

WRC77

Message par WRC77 »

Bonjour à tous...ça fait un certain temps que je n'ai plus posté....
je viens de recevoir ce jour mon jugement suite à ma comparution devant le juge de proximité de Vannes début décembre 2006....petit rappel j'avais été verbalisé sur l'article R321-4 al3 "'homologation de mon véhicule suite à l'application d'un film plastique"....
J'avais rédigé avec votre aide au total 3 courriers de plusieures pages pour ma défense...avec une demande de comparution devant le tribunal pour ma défense....

J'ai été reconnu NON COUPABLE des faits....et hop une copie de mon jugement dans ma boîte à gants et une autre pour une autre amende que j'ai eu pour les motifs de visibilté il y a un mois de ça....décidement....

gianni14
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Localisation : CAEN

Message par gianni14 »

Vous allez chez Glastint ; ils vous donneront un certificat de conformité à présenter si besoin et point barre , la messe est dite.

WRC77

Message par WRC77 »

ce certificat c'est du pipeau....la garantie européenne porte sur l'application de garantie du produit

C'est pour cette raison que j'avais demandé d'être entendu devant le tribunal pour la lecture des textes par le juge et non leur interprétation par les forces de l'ordre...
Cependant je tiens à préciser que je n'étais pas présent à l'audience car j'avais des obligations professionnelles. J'ai juste adressé un courrier pour ma défense en indiquant que je faisais entièrement confiance au juge de proximité.
L'agent verbalisateur serait allé jusqu'à faire une démonstration pour montrer que la fragmentation était réduite...mais le juge a fait référence à un avis des Pompiers de Paris qui ont fait des tests et indiqués que cela ne gênait en rien leur intervention donc aucun danger pour les occupants.....

Pour ma défense j'ai traité tous les points homologation, visibilté, fragmentation, etc..... j'ai fait un package et maintenant je vais garder ce document précieusement pour le présenter lors de contrôle.
Dernière modification par WRC77 le ven. mai 25, 2007 12:12 am, modifié 1 fois.

Martini

Message par Martini »

WRC77 a écrit :Pour ma défense j'ai traité tous les points homologation, visibilté, fragmentation, etc..... j'ai fait un package et maintenant je vais garder ce document précieusement pour le présenter lors de contrôle.
Ca serait sympathique de diffuser ce document, ça en aiderait sûrement beaucoup d'autres :wink:

WRC77

Message par WRC77 »

rebonjour à tous....

je reviens vers vous car je me suis refait verbalisé pour les vitres teintées...malgré l'envoi d'un courrier avec une copie du jugement que j'avais eu et mon acquittement pour les mêmes faits..l'autorité refuse le classement de ma contravention...

Puis-je invoqué la règle du « non bis in idem »

C'est un principe général du droit, lié au principe de l'autorité de la chose jugée et à celui de la liberté individuelle. Elle interdit l’exercice de deux actions répressives à l’encontre d’une même personne et à raison des mêmes faits. Plus particulièrement dans leur matérialité et dans leur qualification.

WRC77

Message par WRC77 »

up :roll:

Santiago
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Message par Santiago »

Ne pourrait on pas dans ton cas, envisager une action en justice pour "abus de pouvoir" :?: :?: :?:
Liberté,....?????, Fraternité.......

bimeur
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Message par bimeur »

je UP le post,car je me suis recemment fait verbalise pour le motif "champs de visibilite du conducteur reduit vers la gauche et la droite dû a l'apposition d'un film pare-soleil"

P et R par l'artcicle 316-1 alinea3

quelqu'un aurait un exemple de lettre type a envoye pour la contestation de cette verbalisation???

car je n'aurais pas eu de PV SI je n'avais pas retorque a l'AP que ce n'etait pas interdit :roll:

merci

Verrouillé