devant la loi, relisez bien le courrier !!!
L'expert vous informe que votre véhicule présente certains critères de la procédure VE (véhicule endommagé) mis en place par le Ministère des Transports.
Que vous soyez responsable ou pas, cela ne change rien.
Bref, vous indiquez que la direction est touchée, et c'est justement l'un des 4 critères du VE; l'expert n'a pas le choix, c'est la LOi qui lui impose de déclencher la procédure...
Tous les dommages liés à l'accident seront pris en charge par votre assureur; par contre, si certains autres problèmes mécaniques sont découverts et n'ont rien à voir avec l'accident (disques de freins usés, flexibles craquelés,..., = usure normale), vous devrez procéder aux réparations pour obtenir la levée du VE (qui vous interdit de circuler avec la voiture = cela vous sera confirmer par un second courrier envoyé sous dix jours par le Ministère).
En effet, avec la procédure, vous devez choisir un expert auto pour suivre les réparations dans le garage de votre choix; personne ne peut vous obliger à aller dans tel ou tel garage et il faut donc bien choisr le réparateur qui va intervenir, tout comme l'expert parce que vous n'êtes pas obligé de prendre le premier...
L'expert doit suivre les réparations (avant, en cours et après); après celles ci, une géométrie et un contrôle technique, si tout est bon, l'expert vous fait le second rapport qu'il envoie directement par voie télématique au Ministère qui léve l'opposition de circuler...
Tenez nous au courant
controle technique de fin de procedure VE
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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