Erreur date mise en circulation préfecture quel recours?

[gérard 15]

Bonjour,

Je suis Gérard et habite dans le cantal et pousse une colère envers l'administration automobile cartes grises



Il y a un an et demi, j'ai acheté à une dame un renault et me suis aperçu depuis décembre 2012 que ce véhicule n'avait pas la bonne date de " première mise en circulation" en effet elle est officiellement sur la carte grise :08/2006 alors qu'en réalité et après enquête de ma part plusieurs mois, est finalement : 11/2003 ////////

J'ai contacté la préfecture qui au départ ne voulait pas reconnaite une erreur de chez eux" pas possible car personnel compétant" d'après leur dire, et qui en février 2013 a enfin quand même reconnu cette erreur.....
Je leur ai envoyé un recommandé avec AR et on m'a repondu que la rectification était faisable de suite mais pour ce qui était du préjudice, je pouvais toujours courir??????? (presque 3 ans d'erreur et environ 2000€ de préjudice, leur erreur)

Une de leur réponse dans leur courrier: En effet, la DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE LA VALEUR D'UN VEHICULE QUE SEUL UN EXPERT AUTOMOBILE PEUT FIXER LA VALEUR VENALE D'UN VEHICULE ....

Donc si on vend, achète, a un accident, un vol, la date de première mise, on connait pas , à chaque vente ou sinitre il faudra un expert, c'est du n'importe quoi!!!!!!
Je suis un ancien de l'automobile et les transactions, quelqu'elles soient, ont été, sont et seront toujours basées sur cette fameuse date depremière mise en circulation (que ce soit la centrale des particuliers, l'argus ou autre) et bien sur suivant l'état général aussi bien mécanique que carrosserie du dit véhicule.

Voilà mon soucis, je n'ai plus que 8 jours pour tenter un recours avec préjudice au tribunal administratif, dans l'espoir de récuperer quelques EUROS, car si j'ai un accident, un vol je perd 2000€ et en cas de reprise par un professionnel là je n'en parle pas, je paume presque tout .....

Merci à l'administration qui reconnait mais ne répare pas ces erreurs (j'étais dans le privé, un cas comme cela on nous aurait exigé une réparation immédiate et avec en plus des "pénalités"

Salutations

Gérard

[gman2]

c'est lors de votre achat et transfert que l'erreur a été commise ou elle vous a été vendue comme ça ?

[gérard 15]

Bonsoir,
Elle m'a été vendue comme cela par l'ancienne propritaire et l'erreur avait été déjà commise par la préfecture avec elle.Je m'en suis aperçu en allant chez Renault pour un éventuel achat en neuf et là on m'a répondu qu'il y avait un gros problème de carte grise et qu'on me la reprenait pour une 2003 car elle n'avait jamais été de 2006. Puis j'ai retracé l'historique de cette voiture avec Renault

[gman2]

c'est dommage d'avoir perdu du temps avec la préfecture...

c'est avec le propriétaire précédent qu'il faut voir ce point et demander une annulation pour tromperie.
lui savait que le véhicule n’était pas à la bonne date mais rien fait donc c'est vers lui qu'il faut se retourner. or il est responsable de la chose vendue.
la préfecture ne fera rien (pour les 2000 €) et il est normal qu'elle ne fasse rien. ce n'est pas elle qui vous a porté préjudice, mais l'ancien propriétaire.

par contre il n'y avait pas de carnet d'entretien avec le vehicule ?
ou de facture d'avant 2008 ?

avez vous les éléments suivants :

copie du certificat de vente avec l’année du véhicule ?
courrier de la pref indiquant, quand l'erreur a été commise ?
une copie de la CG de la vente ?
une copie de l'ancien certificat ? (le premier que vous avez eu)

[gérard 15]

Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais la préfeture a bien reconnu qu'elle s"était trompée à l'immatriculation précédente et non pas l'ancien propriétaire !!!!

Non je n'ai pas de manuel d'entretien ni factures avant 2008

J'ai la copie :
-de la carte grise précédente avant la vente car celle "barrée et vendue le" est partie pour mon immatriculation à la préfecture du cantal avec ma demande,
-du courrier de la préfecture reconnaissant leur erreur mais pas quand elle a été commise,par contre ont reconnu au téléphone que la voiture venait de l'étranger et que le quitus fiscal ne correspondait lui on non plus à la fameuse date
-du certificat de vente ancien proprio à moi même

Bon je crois que je vais ... cela m'énerve et crains que cela va durer l'embrouille car si vous me dites que c'est l'ancien propriétaire, la préfecture en a fait de bonnes aussi, car je crois que ce véhicule n'aurait jamais du être RE IMMATRICULE en FRANCE dans ces conditions après renseignements de chez eux, une loi serait passée après ce véhicule!!!

Que dois-je faire? cela vaut-il la peine de continuer pour peut etre ne rien récupérer? engager des frais, le tracas, je ne peux trop car invalidité et retraite dans 1 an, ou dois-je envoyer ma carte grise à la préfecture tout simplement qu'ils me la mettre à la bonne année et puis basta comme dirait l'autre.

Merci

[gman2]

le responsabilité de la préfecture est claire, il y a une erreur de leur fait.
cependant l'erreur n'a pas été commise dans votre plage de responsabilité mais dans celle de votre vendeur.
donc au final lui seul aurait du s'en apercevoir... il savait que le véhicule ne datait pas de 2008 mais de de 2003 mais en a quand même profité pour vous le vendre en tant que 2008.
donc même si ce n'est pas lui qui à créer l'erreur, il s'en est servi pour fausser votre jugement et faire un profit.
c'est donc a lui de procéder aux "reparations".
l’erreur en elle même n'est pas "grave", on imagine facilement qu'un 3 qui mal formé ressemble à un 8.
mais il aurait du faire les démarches pour faire effectuer la correction avant la vente ou du moins vous prévenir que ce véhicule n’était pas un vrai 2008.

par contre ca va peut être, être un peu long pour le faire payer...
le mieux serait de lui envoyer un courrier en LRAR en lui expliquant la situation, lui demander de manière amiable de bien vouloir soit reprendre le véhicule soit compenser financièrement (sur la base de l'argus) et de lui indiquer qu'en cas de refus ou sans réponse passé 8 jours à réception vous serez contraint de faire valoir vos droits en utilisant la procédure adéquate pour obtenir réparations.

[gérard 15]

bonjour,
alors si j'ai bien compris,
- si je ne m'étais pas aperçu de cette erreur (2006 et non 2008),et aurais vendu le véhicule (j'aurais été aussi un trompeur car je l'aurais vendu pour une 2006) et les autres à la suite, jusqu'à ce que l'un d'eux se soit aperçu de la chose , on se serait fait une cascade de procès des acheteurs vers les vendeurs, tout ça pour une erreur de la préfecture?
je ne conçois pas la justice comme cela, c'est facile de renvoyer la balle sur les particuliers comme ça
l'erreur c'est à celui qui la commet et non pas à celui qui va gentillement changer son certificat et qui évidemment fait confiance aux services de l'administration
je résonne peut-être à faux, mais c'est mon avis

ma conclusion c'est que l'administration à le droit de se tromper, ce n'est pas grave, il faut accepter

merci pour vos infos mais je ne roule pas dans cette direction

[gman2]

oui c'est le principe...
on ne dit pas que c'est fait de manière volontaire mais juste que il y a une protection de l'acheteur.

qu'il y ait une erreur est concevable, encore une fois personne n'est parfait et on fait tous des erreurs.

par contre l'erreur de votre acheteur a été de ne pas traité ce sujet et d'en profiter.
ce qui est étonnant c'est que vous semblez plus énervé contre la préfecture que contre le vendeur qui lui savait qu'elle n’était pas de 2008...
d'ailleurs son annonce mettait que le véhicule était de 2008 ou d'avant ?
au final il a profité de cette erreur... a votre depend, au lieu de faire rectifier avant de le vendre...

maintenant on ne peut vous donner que des conseils.
mais vous vous trompez de cible et perdez du temps pour rien.

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Ca m'est arrive et lorsque je m'en suis aperçu la premiere chose a laquelle j'ai pense c'est de faire rectifier cette erreur convaincu que revendre ensuite le vehicule plus cher sur la base de l'erreur de l'administration etait totalement malhonnete avec le risque que des que l'acheteur se rendrait chez un pro l'erreur apparaitrait....

cette histoire me fait penser a une autre un peu comparable du client qui fait monter des plaques et que le monteur se trompe dans le numero lorsqu'il confectionne la plaque pensez vous que lors d'un controle les forces de l'ordre tiendront compte de l'erreur du professionnel franchement ca m'etonnerait puisque c'est au proprietaire de verifier si tout est conforme et c'est donc la meme chose pour la carte grise...

d'une part il vend un vehicule avec une carte grise non conforme c'est deja une faute et en plus il en profite pour escroquer son acheteur et c'est bien plus grave...

[gérard 15]

ok, je vous remercie tous les 2 pour vos infos

alors je vais tout simplement envoyer ma carte pour qu'ils me la rectifient à la bonne date 2003 t en finir quitte à perdre de la monnaie

je n'ai pas les moyens de poursuivre

merci à vous

gérard