Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour à tous,

Alors que j'étais en vacances, ma voiture a été accidentée en mon absence et la police l'a transportée (dépôt nécessaire je suppose) à un garagiste qui m'a facturé 340 euros le dépannage (à 5km de l'accident) - dont 70 euros de "prestations complémentaires", car c'était la nuit. A mon retour, ce dernier a refusé de me rendre ma voiture si je ne payais pas ce dépannage + le dépot à 20 euros/jour HT, bref presque 800 euros.

Je voulais juste savoir si son droit de rétention s'applique en cas de dépôt nécessaire, alors que je n'ai pas signé de contrat (je suppose qu'il doit être formé cependant), et que je n'ai pas du tout consenti à des tarifs qui me semblent être à 20% au dessus de ce qui se pratique normalement.

Merci à vous

Vc01

pour le depot vous devez etre averti du prix par courrier notamment pour qu'il soit redevable.
donc la transport passe encore mais pas le gardiennage amon sens.

demander aux policier ce qu'il en est et demandez aussi a votre assurance si ils peuvent vous aider dans ce dossier.

Merci de votre retour. Auriez vous la référence de l'obligation d'information du prix par courrier?

La police malheureusement refuse de me donner des informations relatives à mon cas (l'officier en charge est en vacances), et mon assurance s'en lave les mains (comme je suis au tiers et que l'auteur n'a pas été identifié, je suis personnellement redevable de tous les frais).

le petit dossier suivant à l'air complet : http://www.village-justice.com/articles ... ,8351.html

essayer de voir à l’amiable maintenant si il refuse vous pouvez toujours faire appelle à la DGCCRF puisque que clairement ca s'appelle de l'abus...
la voiture est la bas depuis combien de temps ?
elle roule ? vous allez la recuperer comment ?

le point fort de votre dossier c'est que le véhicule a été retiré en dehors de votre présence, donc vous ne pouviez pas etre informé du tarif...

je vous remercie pour la référence et votre aide précieuse. J'ai déjà essayé de régler ce problème à l'amiable et le garagiste (dépanneur en réalité) ne veut rien entendre.

Ma voiture est chez lui depuis 22 jours (son devis, qu'il refuse de me confier sans paiement, se monte aujourd'hui à 943 euros dont 613 de dépôt). Elle ne peut plus rouler (et ne roulera plus d'ailleurs) mais j'ai un ami qui a un plateau et qui pourrait la prendre.

J'ai lui ai déjà envoyé un recommandé afin qu'il me présente les frais réels (c'est à dire au titre d'un contrat à titre gratuit - article 1947 c.civ je suppose) pour que je récupère le véhicule.Il ne m'a pas donné de réponse. Je déduis de la jurisprudence de la Cour de cass de 2009:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=3
sur le dépôt qu'en l'absence de contrat d'entreprise connexe, le dépôt ne peut être à titre onéreux.

Par contre je ne sais pas trop quelle procédure mettre en oeuvre: injonction de faire auprès du juge de proximité -pour quel contrat d'ailleurs?-, référé, TI, ... la DGCCRF n'a pas de pouvoir d'injonction pour ma voiture, non?

la DGGCCRF n'a pas de moyen autre que de sanctionner des pratiques douteuses... c'est surtout un moyen de pression pour vous.
sinon c'est du tribunal de proximité pour un litge de moins de 4000 € (http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml)

quand votre voiture a t-elle été remorquée ? quand avez vous été la bas pour la première fois ?
quand avez vous envoyé l'AR ? il a été récupéré ?

faites une demande auprès du juge de proximité, relatez les faits, expliquer les démarches et le refus du garagiste. et indiquez que la somme n'est pas justifiée et surtout le defaut d'informations.
vous avez ete au garage ? les frais de depot sont indiqués ?

Ma voiture a été remorquée le 31 juillet, j'ai été là bas pour la première fois le 9 août, date à laquelle j'ai demandé la restitution de ma voiture au garage , ce qui m'a été refusé. Les tarifs sont en effet affichés au garage. J'ai envoyé l'AR le 12 (avec preuve d'envoi) mais je n'ai toujours pas reçu l'accusé. Je pense adresser de nouveau une LRAR aujoud'hui spécifiquement pour la restitution.

Je pensais en effet au juge de proximité. en injonction de faire, pour la restitution de mon véhicule - mais est ce un litige commercial si je considère que le contrat est à titre gratuit- ? Je pense cependant que c'est ce que je vais faire.

Connaissez vous le délai moyen auprès de cette juridiction?

Merci encore.

comment avez vous été informé que le vehicule etait la bas ?

peu importe que ce soit du gratuit c'est un litige qui porte sur un contrat de "commerce" (service contre paiement)

pas necessaire de refaire un RAR, voyez directement pour la procedure.
pour le delai aucun idée, tout depend du lieu, de la demande, de la dispo... bref variable mais rapide normalement.

Je crains que vous ne vousz battiez pour rien...; le dépanneur a, je pense, été appellé sur réquisition de la Police qui est intervenue sur l'accident.
Une fois le remorquage fait, le garage a le droit de facturer des frais du moment que ceux ci sont affichés.
Vous en avez eu connaissance, donc vous devez payer...

Merci Gman2 pour vos réponses et votre aide.

@Jeanmi: Merci de votre message. La procédure normale dans les cas de voitures gênantes suite à un accident est la mise en fourrière (procédure administrative), la police n'ayant pas normalement le pouvoir de se substituer à une personne physique pour la conclusion d'un contrat de nature commerciale. Je ne conteste pas l'existence de frais mais le montant de ces frais et l'absence totale d'information et de négociation de ceux-ci avant la prestation. Avez vous des exemples en jurisprudences qui confirment la capacité de la Police à conclure en lieu et place d'une personne physique un contrat commercial ?