arnaque vente voiture

[bordeaux33]

bonsoir

mon pere a vendu sa voiture il y a 2 mois à un jeune homme (de nationalité étrangère) qui prétendait être SDF. Il a rempli les papiers de cession de vehicules, donné sa piéce d'identité et n'a pas marqué d'adresse forcement.
Hors depuis nous recevons des amendes, l'acheteur n'ayant pas fait le necéssaire au niveau de la préfecture.
Nous avons écrit indiquant bien que nous avions vendu le véhicule avec les documents en appui et ils viennent de nous répondre que notre demande d'éxonération n'était pas valable étant donné quil manquait l'adresse de l'acheteur!!
Que faire ?????
Merci pour votre aide

[V1sang]

N'y avait-il pas d'adresse sur ses papiers d'identité ?

[Scotch35]

Lorsque votre père a vendu son véhicule, il a dû remplir un formulaire de déclaration de cession Cerfa n°13754*02 qui comporte 3 exemplaires => voir http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0300.xhtml.
Sur ce formulaire, il devait compléter la partie CERTIFICAT DE VENTE avec le nom et l'adresse relevés sur la pièce d'identité de l'acheteur. Ensuite, il devait remettre l'exemplaire n°1 à l'acheteur puis envoyer l'exemplaire n°2 à la préfecture (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) et conserver l'exemplaire n°3.

Je suppose que votre père a bien envoyé l'exemplaire n°2 à la préfecture et qu'il a gardé une preuve de cet envoi.

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mon pere a vendu sa voiture il y a 2 mois à un jeune homme (de nationalité étrangère) qui prétendait être SDF. Il a rempli les papiers de cession de vehicules, donné sa piéce d'identité et n'a pas marqué d'adresse forcement.
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Voulez-vous dire que votre père a estimé inutile de relever l'adresse mentionnée sur la pièce d'identité de l'acheteur du fait que ce dernier prétendait être SDF ? Ou voulez-vous dire que votre père a laissé l'acheteur remplir lui-même la déclaration de cession alors que c'est précisé par 2 fois : "à remplir par l'ancien propriétaire" ?

Selon le site officiel http://vosdroits.service-public.fr/part ... 4807.xhtml, un SDF peut avoir une carte d'identité avec une domiciliation particulière :

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
- soit un organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées,
- soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

[gman2]

etranger + sdf est vous choisissez quand meme de vendre la voiture... y'a rien qui vous a paru bizarre ?

desole mais a ce niveau de betise on ne peut rien faire...

si pas d'adresse alors pas de transfert....
un sdf a generalement une adresse dans un centre social d'une ville (CCAS) pour recevoir les courrier de l’administration et le rsa.

vous avez encore ses coordonnées ?
sinon il faudra deposer plainte pour escroquerie ou un truc du genre

[Frank1965]

Bonjour,
Dans le certificat de vente trois volets, votre papa a til garder le numéro 3, celui qui lui reviens a lui pour justifié de la vente de l'auto a un tiers, si oui, faite une photocopie, puis une lettre manuscrite a la préfecture et à l'OMP en leurs expliquant que vous n'êtes plus le propriétaire légal de cette auto, sur le trois volets dois figuré le nom de l'acheteur(obligatoire) rappelé leurs que vous n'avez plus rien a voire avec la chose vendu et que le nouveau propriétaire(figurant sur l'acte de cession)est mentionné d'après sa pièce d'identité, puis comme dis plus haut, puisque vous n'avez pas l'adresse mais le nom de la personne, courrez vite faire un dépôt de plainte qui vous sera très utile.

PS:pour les envois de courriers, faite les en RAR, bon courage.

[Scotch35]

Bordeaux33, faites ce petit test, juste pour voir : sur le site internet https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-u ... certificat, simulez l'édition du certificat de situation administrative du véhicule de votre père en y entrant les données présentes sur la carte grise au moment de la cession (dont le nom de votre père). Si vous réussissez à obtenir le certificat de situation, c'est la preuve formelle que la préfecture n'a jamais enregistré le transfert de propriété du véhicule.

Vous risquez alors d'être confronté à la situation de plusieurs personnes qui sont venues exposer leur problème dans la rubrique "Infractions routières, permis à points" de ce forum. Exemples : Contestation non prise en compte ou Saisie sur compte pour contravention sur véhicule vendu pour lesquels Aléa et gman2 proposent des solutions que Franck1965 vient de rappeler dans le précédent message.

[Frank1965]

Re,
Je vais faire un peu de surenchère, mais quand je vend mes autos, je fait pour mes dossier d'archives, photocopies CG barré, volet numéro 3 et demande de preuve de domicile(quittance)que je photocopie avec l'accord de la personne, cela afin de ne pas être exposé au cas ou et de me retrouvé avec un problème plus tard, je garde aussi en photocopie, la lettre manuscrite de vente que je fait avec nom et prénom(le mien et le siens et l'adresse).