immatriculation d'un véhicule ancien venant de Suisse

[redline]

Bonjour,

Dans les années 90, un ami de nationalité française a acheté à ma demande une voiture ancienne non roulante à une société suisse, professionnel de l’automobile, et l’a faite dédouaner.
Lors de la transaction, il lui a été remis :
• une facture de la société mentionnant le prix de vente
• le dernier « Permis de circulation » connu de l’administration suisse pour ce véhicule portant la mention « ANNULE » ce qui signifie que la personne dont le nom figure sur ce permis l’a fait retirer de la circulation pour pouvoir utiliser « ses plaques » pour un autre véhicule.

La facture a été utilisée par cet ami pour dédouaner le véhicule en France.

La facture et le dédouanement se sont faits au nom de cet ami qui a servi d’intermédiaire.

A l’époque j’étais en activité, souvent à l’étranger et n’avais pas la place héberger ce véhicule.
Depuis, j’ai récupéré le véhicule et comptais le restaurer (je suis à présent retraité).


J’ai appris après coup que la législation avait changé en 2009 avec en particulier la suppression de la notion de contrôle technique et de carte grise pour « véhicule non roulant ».

Avant de me lancer dans une longue restauration, j’ai contacté récemment la préfecture de mon département pour demander si je disposais de tous les documents nécessaires pour le faire immatriculer à mon nom après restauration. Mon interlocuteur n’avait apparemment jamais traité de cas semblable, et m’a fait savoir après plusieurs échanges que ce véhicule ne pouvait pas à priori être immatriculé à mon nom pour les motifs suivants :
• il faudrait que je produise un certificat de cession alors que la société qui a vendu la voiture à mon ami lui a fourni une facture de la société mentionnant le N° de série du châssis, le type de véhicule, et le prix de vente.
L’employé de cette préfecture considère donc que l’ami auquel a été remis cette facture doit prouver que cette société pouvait le vendre et qu’il lui faut obligatoirement l’équivalent d’un « certificat de cession »..
• il aurait fallu que mon ami fasse immatriculer ce véhicule … ce qui signifie qu’il aurait dû le restaurer et passer avec succès un contrôle technique, du fait que la notion de carte grise pour véhicule non roulant » n’existe plus.
Mon ami n’a jamais eu l’intention de restaurer ce véhicule pour son compte puisqu’il a entrepris l’achat et le dédouanement à ma demande.

J’ai cherché à vérifier les informations fournies par cet employé et j’ai trouvé les infos suivantes :
A propos du certificat de cession :
J’ai réussi à contacter la personne qui était gérante de la société suisse qui a vendu cette voiture à mon ami. Cette société n’existe plus et l’ex gérante est à présent retraitée. Elle m’a affirmé ne jamais avoir eu à rédiger un quelconque certificat de cession pour un véhicule vendu par sa société.

J’ai contacté l’administration suisse (l'équivalent d'une préfecture) par email. Elle m’a répondu qu’une société suisse qui vend une voiture doit remettre à l’acquéreur un « contrat de vente » (l’équivalent d’un certificat de cession en France) ou au moins une facture reprenant les coordonnées du véhicule et son prix de vente. Cette administration m’a indiqué que l’établissement d’un contrat de vente était facultatif, que le vendeur n’avait pas à envoyer une copie à cette administration suisse qui par ailleurs ne garde pas la trace des contrats de vente.
Pour immatriculer un véhicule en Suisse, un particulier doit fournir le « Permis de circulation » du dernier détenteur, une attestation s’assurance, une pièce d’identité et un formulaire de demande d’immatriculation en cas de délivrance de nouvelles plaques. Je me suis assuré que le Permis de circulation suisse dont je dispose est le dernier connu de l’administration pour ce véhicule.

Sur le site suivant : http://www.la-dica.com/PDF/GuideDimmatriculation.pdf, on trouve un guide d’immatriculation des véhicules datant de mars 2009 qui proviendrait du ministère de l’intérieur. En pages 36, on peut lire :

<<Pour les véhicules importés qui n’ont jamais été immatriculés en France, et qui ont fait l’objet de ventes successives à l’étranger, il n’y a pas lieu d’exiger les certificats de vente successifs faisant le lien entre le titulaire du certificat d’immatriculation précédent et le dernier vendeur.
Pour une transaction entre particuliers, el dernier certificat de vente (ou la facture) établi entre le vendeur étranger et l’acquéreur en France et le dernier certificat d’immatriculation sont les documents qui permettent l’immatriculation du véhicule.
Un certificat d’immatriculation ou un document de propriété au nom du vendeur n’a pas à être réclamé s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. >>

Si ce document est vraiment authentique, on peut en déduire que la préfecture à laquelle je me suis adressée me demande plus que ce que l’administration suisse demande à un de ses ressortissants pour immatriculer un véhicule et plus que le minimum exigé par le ministère de l’intérieur pour immatriculer une véhicule venant de l’étranger.

En admettant que les règles citées dans ce guide d’immatriculation soient correctes, je me demande comment je pourrai faire « entendre raison » à ma préfecture sans qu’elle s’en offusque.


Resterait un problème à résoudre : la même préfecture me dit que la personne qui a acheté la voiture aurait dû la faire immatriculer. Or c’est impossible vu qu’il faudrait d’abord qu’il la restaure. Les cessions successives d’un véhicule seraient à priori interdites sauf si chaque vendeur de la chaîne fait établir une carte grise à son nom avant de le revendre. Cependant j’ai lu sur le site de la FFVE et sur un forum qu’un véhicule automobile serait considéré comme un meuble (numéroté), que sa propriété serait régie par le Code Civil, et qu’avec des certificats de cessions en règles il ne serait pas obligatoire de faire établir de carte grise intermédiaire.

Quand j’ai demandé à mon ami d’acheter la voiture en question en suisse puis à la faire dédouaner, j’ai signé une procuration informelle sur papier libre, mais la facture de vente et le dédouanement se sont faits au nom de mon ami. A l’époque nous ne nous sommes pas posé la question de savoir quel nom devait figurer au titre du bénéficiaire/demandeur. Fallait-il obligatoirement que mon nom figure sur ces documents ? Est-il possible de corriger le tir après coup ?

Voici quelques URLs donnant des informations intéressantes concernant la façon dont seraient gérés les véhicules automobiles :
http://www.la4ldesylvie.fr/index.php?op ... icle&id=62
http://www.ffve.org/dossier_vehicules_non_roulants
http://www.mvcgfrance.org/menu3/utile_s ... ileR5.html
http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007 ... vaut-titre

Certains d’entre vous peuvent-ils m’expliquer :
• comment je pourrais vérifier que les informations figurant en page 36 du document http://www.la-dica.com/PDF/GuideDimmatriculation.pdf sont correctes
• comment je pourrais procéder pour faire admettre au service « carte grises » d’une préfecture que les documents demandés dans ce document sont suffisants, ce qui permettrait au moins à l’ami qui a acheté ce véhicule d’être considéré comme le propriétaire après cet achat
• comment faire pour que je sois considéré comme le propriétaire afin de pouvoir sereinement me lancer dans sa restauration

Tout retour d’expérience sur des situations voisines me serait utile.


merci.

[Scotch35]

Bonsoir.

Sans pouvoir répondre de façon exhaustive à votre problème, je me permets de vous signaler que l'ensemble des documents à fournir est listé page 38 de ce Guide de l'Immatriculation, chapitre « b - Véhicule d'occasion précédemment immatriculé dans un État tiers à l'Union européenne et non partie à l'accord instituant l'Espace Économique Européen ».

En France, pour un véhicule "non roulant" que son propriétaire ou son acquéreur veut restaurer, il existe une procédure qui permet de mettre en suspens l'obligation d'immatriculation. Voir => Véhicule retiré de la circulation.
Bien trop encadrée, comparée aux solutions proposées sur les liens que vous avez donnés. Hélas pour vous, ceux-ci n'abordent pas la situation d'un véhicule venant de l'étranger.

Le plus difficile va être d'obtenir le certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou l'importateur ou la DREAL (entité héritière de l'ex-DRIRE).

[redline]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Le document à l'URL http://www.la-dica.com/PDF/GuideDimmatriculation.pdf semblerait donc contenir une information fiable pour savoir en particulier ce qu'il faut présenter pour pouvoir prétendre être le propriétaire d'un véhicule d'occasion acheté à l'étranger (c'est un point clé)

A propos de la procédure consistant à retirer un véhicule de la circulation, j'avais repéré cette possibilité, mais bien que ce véhicule ait été retiré en Suisse de la circulation (Permis de circulation portant la mention "ANNULE"), je me demande si en France le véhicule peut être considéré "par défaut" comme étant aussi retiré de la circulation, un souci étant que le formulaire de retrait de la circulation comprend un cadre où doit être spécifié...l'immatriculation du véhicule, ce qui impliquerait qu'il aurait d'abord fallu l'immatriculer en France avant de demander son retrait de la circulation.

A propos du certificat de conformité: le type de véhicule en question a été importé en France. Donc à priori obtenir le certificat de conformité ne devrait pas poser de problème.

L'un d'entre vous sait-il dans quelles conditions la rétrocession d'un véhicule automobile est autorisée? (c'est à dire vente successives d'un véhicule sans avoir à faire établir à chaque fois un "carte grise").