Carte grise non remis

[Kenny]

Bonjour,

Je viens vous relater ma mésaventure lors de l'achat de ma voiture ou le garage ne m'a pas donner la carte grise au bout de 10 mois, voici l'historique:

-Acquisition de la voiture en mai 2014 (le vendeur me dit qu'il me font la carte grise et qu'il me l’enverrons). La voiture est d'aspect saine, des réparations sont effectuer avant la vente et le garage ouvert depuis 30 ans donne confiance.
-De juillet à Décembre: des dizaines de relance par téléphone et quelques mail pour réclamer ma carte grise, à chaque fois les réponse sont que le responsable n'est pas là ou qu'il manque un papier, que le service en charge des papiers à changer...
Et de plus des petits incident sont arrivé: panne de radio, corrosion....
-Janvier: j'ai envoyer une mise en demeure , mais cette menace n'a rien amené, et le garage qui ma vendu le véhicule me "mène en bateau".
-Janvier: je reçois un PV datant de février 2014 à mon nom alors que je n'avais pas acquit le véhicule que je renvois au garage qui m'ont dit qu'il s'en occupait.

Ayant un travail qui me prend du temps je n'ai pas réagit comme je le devais, mais au jour d'aujourd'hui je suis lassé de cette affaire, habitant dans la Meuse, je ne peux me rendre comme je le désire dans le Val d'Oise. Et le contrôle technique est prévu pour mai 2015. J'ai mis toutes mes économie pour avoir un véhicule confortable pour travailler, et aujourd'hui le véhicule au nom de la loi ne m'appartient pas par le faite.

Je n'ai plus confiance en ce garage, et après mettre un peu renseigné, est ce que j'ai le droit de demandé la restitution de la somme lors de l'achat et rendre le véhicule au garage?
Quelle procédure engagé?

Merci de l'attention porté par ma demande.

[Scotch35]

Bonjour.

Vous avez deux problèmes distincts :

1/ Vous circulez depuis 10 mois sans carte grise ou avec une carte grise barrée au nom du précédent titulaire. J'espère pour vous que votre assureur n'y voit pas d'inconvénient. Quant à la maréchaussée, elle ne vous "loupera" pas en cas de contrôle.
Vous pourriez avoir de graves ennuis s'il s'avère que le véhicule a été volé ou a été réparé sans rapport d'expert suite à un accident lui ayant valu le classement VE (véhicule endommagé).

Est-ce que le vendeur vous a remis un certificat de situation administrative (non-gage) ? Est-il vierge de toute opposition ? S'il ne vous a pas remis ce document et si, je l'espère, vous avez la carte grise barrée (ou une photocopie...), essayez d'éditer ce certificat sur le site du SIV en respectant scrupuleusement la syntaxe du nom du titulaire. Si un message vous indique qu'il faut aller en préfecture pour le retirer, allez-y ; vous saurez ce qui se passe avec ce véhicule.

La déclaration de cession et, si le véhicule est âgé de plus de 4 ans, le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois, remis ou pas, on oublie pour l'instant. Car je suppose que votre vendeur les a gardés après vous avoir "gentiment" proposé de se charger lui-même des formalités d'immatriculation en votre nom.
Voir la réglementation : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1050.xhtml

2/ Vous avez reçu un PV suite à une infraction commise avant l'achat du véhicule. Vous avez fait l'erreur d'envoyer ce PV à votre vendeur. Vous auriez dû suivre les instructions données sur le PV. Je n'ai jamais reçu ce genre de PV mais je pense que cela doit se passer comme pour les autres. Il fallait renvoyer à l'OPJ (en recommandé AR) le formulaire prévu à cet effet en expliquant le problème et, si c'est prévu, en réglant la consignation.

En effet, cette situation n'est administrativement pas possible. Comment se ferait-il que justement dans une telle affaire le service des cartes grises commette l'erreur d'enregistrer ce véhicule à votre nom AVANT que vous n'en fassiez l'acquisition ?
Il se peut que vous soyez tombé au beau milieu d'un trafic de je ne sais quoi qui a permis à votre vendeur de vous déclarer acheteur bien avant la date réelle et surtout avant la date de l'infraction.
Êtes-vous sûr que ce PV était contenu dans une enveloppe envoyée par le Ministère de l'intérieur (sigle de la République Française sur l'enveloppe) ?

Tout cela est tellement grotesque que je ne sais quoi vous conseiller en priorité.

La non remise de tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule à votre nom est une cause de nullité de la vente.

En premier, je vous propose de lire ce document dont la source est fiable (un service rattaché au ministère de la justice) : Que faire si le vendeur ne veut pas délivrer la carte grise du véhicule acheté ?

Vous en conclurez que :
- vous devez arrêter d'écouter les bobards qu'on vous raconte au téléphone : ne téléphonez plus !
- vous devez immédiatement mettre le vendeur en demeure de vous remettre sous huitaine tous les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule ; mise en demeure à envoyer en recommandé AR doublé d'un envoi en lettre simple "anonymisée" (sans adresse de retour au dos) pour être sûr qu'il la recevra.
- si cela a déjà été fait sous cette forme et que vous n'avez pas obtenu de réponse écrite, vous devez cette fois-ci mettre le vendeur en demeure de reprendre le véhicule (qui n'est plus en règle pour circuler depuis 9 mois) et de vous restituer le prix payé.
- si cela n'a aucun effet (ou si vous ne voulez plus continuer à attendre éternellement le bon vouloir de ce vendeur), il faut déposer plainte pour escroquerie et saisir la Justice pour obtenir l'annulation de la vente.
Liens utiles : Escroquerie... Porter plainte... Plainte pour escroquerie

Questions annexes :
Vous dites que le contrôle technique est prévu pour 05/2015. Est-ce parce que le véhicule va avoir 4 ans ou est-ce parce que le dernier contrôle technique date de 05/2013 ? Auquel cas, ce CT n'était plus valide à la date d'achat...
Quels étaient l'ancienneté et le kilométrage du véhicule ? Quels étaient le prix d'achat et le mode de paiement ? De quand datait la dernière immatriculation ?

[Kenny]

Merci pour toutes ces info, je me rend bien compte que je me suis fait avoir comme un Bleu !
Je vais donc aller porter plainte, et faut il que je prenne un avocat dans ce cas là, car comme dit précédemment la mise en demeure n'a rien donné.
La voiture va avoir 4 ans, et elle avait 32 000Km au moment de la vente, le règlement c'est effectué par chèque de banque.
Je ne sais pas quand datait la dernière immatriculation.
Quelle sera le temps de la procédure selon vous ?

[Scotch35]

J'ai posé cette question pour savoir s'il y a eu changement (trop) récent du titulaire de la carte grise.

La dernière date d'immatriculation apparait sur la carte grise et sur la déclaration de cession. Je suppose que le vendeur vous en avait remis des copies (vous n'avez pas répondu à ces questions.... et le non-gage ?).

Il va falloir que vous nous disiez vraiment quels sont les documents que ce vendeur vous a remis (même les photocopies) sinon nous allons tourner en rond... Et dire si cet achat fait suite à une publication d'annonce ; auquel cas vous devez avoir gardé une copie de cette annonce.

Durée de la procédure.... Avocat.... D'abord, avez-vous un contrat d'Assurance Protection Juridique (pas une simple assistance juridique...) ? Si ce n'est pas le cas, souscrivez-en un très vite (cause délai de carence). Moins de 10 € / mois.

[Jeanmi]

A mon avis, pour le PV, c'est justement votre vendeur qui a dû donner votre nom car vous ne pouvez apparaître dans le SIV...; j'espère donc pour vous que le garage a bien fait le nécessaire sinon le PV va être majoré avec tout ce que cela implique...
Concernant l'absence de carte grise, c'est un dcoument indispensable qui doit suivre la voiture; donc, sans celle ci, vous êtes parfaitement en droit de réclamer l'annulation de la vente.
Je vous conseille d'arrêter de suite les appels qui ne servent à rien, maintenant, c'est lettre RAR (plus double en simple) de mise en demeure de vous fournir sous huitaine à réception la carte grise sous menace d'une assignation au tribunal...
Sans réponse positive dans le délai, allez au tribunal de votre commune pour avoir des renseignements; signalez également votre cas à la DGCCRF du département de votre vendeur, vous n'êtes peut-être pas un cas unique et plus il y a de plaintes, plus vite une visite de ce service peut avoir lieu chez ce vendeur qui risque gros...

[fanfan164]

bonjour j aurais voulus savoir comment c est fini votre histoire de carte grise? je suis dans le meme cas que vous , merci

[freddy]

bonjour j aurais voulus savoir comment c est fini votre histoire de carte grise? je suis dans le meme cas que vous , merci

Cette file ne bouge plus depuis mars 2015, soit bientôt deux ans ... je doute fort que son originateur vienne vous répondre.

[Scotch35]

Effectivement, il y a peu de chances que Kenny vous réponde ; il vaut mieux que vous exposiez votre cas en ouvrant un nouveau sujet de discussion.
Cordialement.