demarches obligation du garagiste
Publié : jeu. oct. 01, 2015 6:43 am
de coutume je sais comment cela se passe,de coutume comme les idées reçues ce n'est pas la loi
à partir du moment où le proprietaire du vehicule constate que la panne perisite(donc la voiture est chez le proprietaire),il y aura forcement des demarches
Il est noté:cela appartient au garage d'apporter la preuve qu'il n' a pas commis de faute
pour apporter cette preuve il faut bien que la voiture soit chez un professionnel donc depanneuse
qui doit avancer l'argent de la depanneuse le jour du remorquage et non dans 5 ans
qui doit avancer l'argent de"ordre de reparation"
je trouve curieux que c'est la protection juridique du proprietaire de la voiture qui initie les demarches!!!
ne pas faire les amalgames avec le vice caché
à partir du moment où le proprietaire du vehicule constate que la panne perisite(donc la voiture est chez le proprietaire),il y aura forcement des demarches
Il est noté:cela appartient au garage d'apporter la preuve qu'il n' a pas commis de faute
pour apporter cette preuve il faut bien que la voiture soit chez un professionnel donc depanneuse
qui doit avancer l'argent de la depanneuse le jour du remorquage et non dans 5 ans
qui doit avancer l'argent de"ordre de reparation"
je trouve curieux que c'est la protection juridique du proprietaire de la voiture qui initie les demarches!!!
ne pas faire les amalgames avec le vice caché