bonjour,
J'ai acheté mon premier véhicule de collection il y a un an et je souhaite le revendre pour en acheter un ou plusieurs autres.
En tant que particulier y a t'il une règle qui spécifie le nombre de véhicule de collection que l'on a le droit de posséder ?
Y a t'il également une règle qui indique le nombre de vente de véhicule de collection que l'on a le droit de faire par an tout en étant en regle vis à vis de l'administration fiscale ?
Cordialement
Nombre de vente autorisée de vehicule de collection
Règles du forum
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: Nombre de vente autorisée de vehicule de collection
Bonjour,
Il n'y a pas de règles précises... Vous trouverez ci dessous quelques liens intéressants :
http://www.caradisiac.com/Combien-peut- ... -40263.htm
http://www.senat.fr/questions/base/2010 ... 13994.html
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18680
et ceux pour la partie législative :
Code général des impôts - Article 150 UA : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Code de commerce - Article L110-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006219125
Code de la consommation - Article L121-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
J'aurais tendance à dire que tout dépend de votre principale intention.
- Si vous souhaitez les acquérir pour les conserver, il y a aucun problème.
Attention toutefois à toutes les assurer, ne serait-ce qu'au minimum et selon leur valeur, les faire expertiser.
- Si vous souhaitez les acquérir pour les revendre peu après en effectuant une plus-value alors cela s'apparente à du commerce de véhicule. Il serait intéressant de poser la question directement au service fiscal et Il est alors possible que vous deviez déclarer les plus values réalisées sous la forme d'un revenu par exemple.
Il n'y a pas de règles précises... Vous trouverez ci dessous quelques liens intéressants :
http://www.caradisiac.com/Combien-peut- ... -40263.htm
http://www.senat.fr/questions/base/2010 ... 13994.html
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18680
et ceux pour la partie législative :
Code général des impôts - Article 150 UA : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Code de commerce - Article L110-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006219125
Code de la consommation - Article L121-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
J'aurais tendance à dire que tout dépend de votre principale intention.
- Si vous souhaitez les acquérir pour les conserver, il y a aucun problème.
Attention toutefois à toutes les assurer, ne serait-ce qu'au minimum et selon leur valeur, les faire expertiser.
- Si vous souhaitez les acquérir pour les revendre peu après en effectuant une plus-value alors cela s'apparente à du commerce de véhicule. Il serait intéressant de poser la question directement au service fiscal et Il est alors possible que vous deviez déclarer les plus values réalisées sous la forme d'un revenu par exemple.