Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Mon conjoint a une vieille moto routière de 1996 avec laquelle il roulait normalement. Puis au chômage en avril 2009, il a cessé de s'en servir pour des raisons économique (assurance et réparations devenues nécessaire).
En octobre 2016, il décide de la vendre, et au moment de demander en ligne le certificat de situation administrative, il lui faut contacter directement la préfecture. Lorsqu'il reçoit son certificat, quelle ne fut pas sa surprise de découvrir qu'en fait l'immatriculation est suspendue en date du 14/10/2009 pour le motif "véhicule endommagé" !!
J'ai recherché sur internet ce que cela signifiait, et j'ai découvert que le véhicule aurait dû faire l'objet d'une expertise par le biais d'un expert automobile (moto en l’occurrence), et que ce dernier doit faire un rapport initial de déficiences permettant de déclarer sa moto « accidentée et/ou plus en état de rouler dans les conditions normales de sécurité ». Lui en remettre un exemplaire, et qu'il aurait dû avoir 15 jours pour s'opposer à cette suspension et au transfert de carte grise si ça été le cas, toujours en sa possession ce jour. Je précise par ailleurs qu'il n'y a jamais eu de sinistre déclaré à l'assureur, ni accident tout court, seul la créance annuel est restée due. A ce jour la moto pourrait rouler après le changement de la batterie et des freins.
Je pense qu'il y a vice de procédure, puisque qu'il n'a jamais été averti de cette suspension d'immatriculation, ni par l'administration, ni par l'assureur. Quel est son recours et comment rétablir l'immatriculation pour la vente de sa moto ?

Bonjour,
Le cas pourrait être encore plus simple...
Un véhicule motocycle n'est pas concerné par la procédure Véhicule Endommagé (VGE).
Sauf si le véhicule a été expertisé suite à un sinistre et déclaré VEI (Véhicule Économiquement Irréparable), la procédure en cours sur le véhicule n'est en principe pas possible. Il faut donc aller à la préfecture pour faire un point sur votre dossier avec votre certificat d'immatriculation.

Attention, la mention véhicule endommagé (VE) peut s'appliquer dans votre cas dans le cas d'un accident ayant conduit votre assureur à la déclarer VEI (véhicule économiquement irréparable)...
Puisque l'opposition au transfert de la carte grise a été signalé à la Préfecture, c'est que cette moto a eu (normalement) un accident et qu'un expert a été missionné pour la voir !
Donc, votre mari est censé se souvenir s'il a eu ou pas un accident avec sa moto, s'il a fait une déclaration à son assureur,...
Il peut aussi arriver qu'une erreur ai été commise lors de la saisie pour un autre véhicule et cela tombe sur cette moto (peu probable, mais possible).
Bref, dans tous les cas, il n'y a qu'en préfecture que vous aurez une réponse (s'il n'y a pas eu d'accident).

Merci pour vos réponses, je confirme qu'il n'y a eu jamais eu d'accident donc aucune déclaration de sinistre à l'assureur.
La sous-préfecture me dit de voir directement avec la préfecture, leur service ne peut rien faire, qu'il me faut y aller avec le rapport d'expertise. Mais la moto n'a jamais été vue par un expert puisque 0 sinistre, donc pas de rapport initial. Je sens que je vais faire la balle de ping-pong entre les services... ça va être coton.

Comme évoqué, il faut savoir quelle procédure a été mise sur votre véhicule et à quelle date.
Est-ce un VGE ou un VEI ?