Je suis Romain, gérant de la société Ultimate Performance en Savoie, avec diverses enseignes (Badassparts France, Zestino Tyres France...). Je prends contact avec vous pour avoir un avis formel sur un texte de loi.
Nous fournissons des pneumatiques routiers / sport, homologués route bien entendu, communément appelés 'Semi Slicks'.
Ma question porte sur le texte de loi suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20190110
et plus particulièrement cette phrase : ''3.4. Des pneumatiques sur lesquels figurent un indice de capacité de charge ou un symbole de catégorie de vitesse inférieurs aux capacités maximales prévues par le constructeur du véhicule.''
Je souhaites savoir si les termes ''Capacité maximales'', surtout concernant l'indice de charge, correspondent bien aux valeurs de charges par essieux présente et gravées sur la plaque châssis ?
Cas concret, auquel je suis confronté, de nombreux fabricants de voitures préconise (impose) des indices de charges renforcés (XL) pour des véhicules qui TECHNIQUEMENT (de par les capacités maximales par essieux) n'en ont pas l'obligation.
Je prends le cas auquel je suis le plus souvent confronté, la Renault Megane 3 RS, homologuée par Renault avec du 235/40R18 95Y XL (uniquement en 95 de charge, soit 690kg par pneu), alors que la charge maximale de l'essieu avant, sur la plaque châssis, est de 1102kg ce qui veut dire que l'indice de charge non XL, 235/40R18 91Y, avec 91 = 615kg, suffirait largement à couvrir les capacités maximales de l'auto.
La question est donc, si l'indice de charge couvre les capacité de la plaque châssis, le conducteur est-il dans la légalité et sera-t-il couvert par son assurance ?
Ici en Suisse ( je suis binational et en plus de ma société je suis employé en Suisse dans le milieu du pneu) c'est totalement légal car ce ne sont pas les fabricants de voiture qui font la loi, mais c'est la loi qui est faite et les fabricants qui la suive, c'est l'inverse de chez nous en gros, et c'est uniquement la charge max par essieu qui défini quel indice de charge peut ou ne peut pas être monté.
Je me suis déjà renseigné avec les contrôleurs techniques, qui jusque là se fient à l’étiquette d’homologation, mais celle ci n'étant pas obligatoire si elle est absente ou masquée ils se fient à la plaque chassis donc pour eux pas de problème, et avec un expert, mais je souhaiterais connaitre l'avis formelle de la justice sur ce point bien précis. Si vous avez un avocat spécialisé dans ces questions techniques je suis preneur
Merci d'avance, au plaisir.