Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour à tous et à toutes ,
Je suis chômeur et je vis avec 470€ /mois .
suite à un accident automobile (resp à 100% pour l'autre véhicule) , mon assureur a pourtant fait appel à un expert auto qui a constaté une jante déformée , des pneus usés puis a qualifié cette situation de dangereuse , suffisamment pour que avant toute réparation ! , la Sécurité Routiere (le Ministere de l'Intérieur) interdise le véhicule à toute circulation.
J'ai fait les réparations au délà de ce qui était demandé .Je n'arrive pas à trouver un contre expert automobile .
Voici mes questions :
_ pourquoi avoir fait appel à un expert ?
Le constat à lui seul ne suffisait-il pas ? ainsi que l'appréciation du garagiste qui a dit que le véhicule n'était pas dangereux ? Le véhicule sortait du contrôle technique(hiver 2019) .
_ Véhicule dangereux simplement à cause de 'un jante déformée et de pneus usés ? (qui viennentt d'être remplacés)

_ comment contester le rapport d'expertise ?
_Un expert automobile (au sens de l'article R326s Code de la Route ) peut-il refuser un propriétaire qui le sollicite pour une contre expertise , pour la raison qu'il sollicite une expertise à titre personnel
et non envoyé par l'assurance ?
ou bien que la contre expertise se fait "en cours de travaux ", "sur le pont" et non pas après les réparations ? alors que l'article R327-2-IV ne prévoit pas cela :"

IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire,
atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le
véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de
l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule
n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de
modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au
transfert du certificat d'immatriculation sont levées. "

J'ai sollicité 2 experts et les deux m'ont dit après m'avoir dit qu'ils travaillaient sur sollicitation de l'assurance seulement , ont fini par me dire (pour refuser une contre expertise) qu'ils étaient débordé de travail . Peut-on obliger un expert à faire une expertise ?

_ Une lettre (lettre type du genre de celle trouvé sur le site ... ) (LRAR) suffit-elle pour exercer un recours gracieux contre
la décision administrative d'interdire le véhicule à toute circulation ? Dois-je l'accompagnée des factures de réparations de la jantes et des pneus remplacées entre autres .

Je dois rajouter à cette "histoire" qu'une action en justice est envisagée car il y a 1 an , deux garages (Feu Vert Sedan et Opel Charlevilles ) m'ont vendu une pièce (300€ + 300€ de main d'oeuvre) qu'ils n'auraient pas dû me vendre .

Enfin je suis chômeur et tout cela m'embête beaucoup ! (le premier expert auto m'a dit après avoir déclaré ma voiture dangereuse , faîtes appel à nous pour la contre expertise , on prend 200€ raison pour laquelle je voulais un autre expert pour la contre expertise)

Merci de m'aider

Sam

Slibre3 a écrit :suite à un accident automobile (resp à 100% pour l'autre véhicule), mon assureur a pourtant fait appel à un expert auto qui a constaté une jante déformée , des pneus usés puis a qualifié cette situation de dangereuse , suffisamment pour que avant toute réparation ! , la Sécurité Routiere (le Ministere de l'Intérieur) interdise le véhicule à toute circulation.

Le véhicule a été examiné par un Expert en Automobile et apparaît dangereux à la circulation suivant l'Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes

Slibre3 a écrit :J'ai fait les réparations au délà de ce qui était demandé .Je n'arrive pas à trouver un contre expert automobile .

Les travaux ont-ils été réalisés ? Si oui, l'ont-ils été auprès d'un professionnel ?
Il ne s'agissait pas de trouver un Expert pour une contre-expertise mais un Expert en Automobile pour réaliser le suivi de la remise en état. Ce que le premier expert (mandaté initialement par votre compagnie) pouvait réaliser avec votre accord (mandat signé par le propriétaire du véhicule)

Slibre3 a écrit : pourquoi avoir fait appel à un expert ?

Dans tous les cas, que ce soit en amiable (à partir du constat), ou en judiciaire, un Expert en Automobile aurait examiné le véhicule pour établir le préjudice.

Slibre3 a écrit :Le constat à lui seul ne suffisait-il pas ?

Un constat ne permet pas d'établir une estimation de dommages

Slibre3 a écrit :ainsi que l'appréciation du garagiste qui a dit que le véhicule n'était pas dangereux ?

Le rôle du réparateur n'est pas d'imputer des dommages mais de réaliser une remise en état.

Slibre3 a écrit : Véhicule dangereux simplement à cause de 'un jante déformée et de pneus usés ? (qui viennentt d'être remplacés)

Une jante et un pneumatique ne suffisent pas pour déclencher une procédure. Il doit y avoir des éléments complémentaires (amortisseurs ? bras de suspension ? Biellette de direction ?)

Slibre3 a écrit : comment contester le rapport d'expertise ?

Prendre un expert à titre privé mais bon courage pour en trouver un qui après le passage d'un confrère définira que le véhicule n'était pas dangereux lors de son examen...

Slibre3 a écrit : Un expert automobile (au sens de l'article R326s Code de la Route ) peut-il refuser un propriétaire qui le sollicite pour une contre expertise , pour la raison qu'il sollicite une expertise à titre personnel
et non envoyé par l'assurance ?

Un expert n'est pas médecin et n'a pas d'obligation particulière quant à au refus ou non d'un "client".

Slibre3 a écrit : ou bien que la contre expertise se fait "en cours de travaux ", "sur le pont" et non pas après les réparations ? alors que l'article R327-2-IV ne prévoit pas cela :"

Le véhicule doit être vu avant, pendant et après remise en état (réalisée chez un professionnel de l'automobile)

Slibre3 a écrit :J'ai sollicité 2 experts et les deux m'ont dit après m'avoir dit qu'ils travaillaient sur sollicitation de l'assurance seulement , ont fini par me dire (pour refuser une contre expertise) qu'ils étaient débordé de travail . Peut-on obliger un expert à faire une expertise ?

Comme évoqué plus haut, vous ne pouvez pas l'obliger à travailler. Par contre, celui qui a vu votre véhicule peut réaliser le suivi et ses honoraires seront pris en charge par votre compagnie en principe.

Slibre3 a écrit : Une lettre (lettre type du genre de celle trouvé sur le site ... ) (LRAR) suffit-elle pour exercer un recours gracieux contre la décision administrative d'interdire le véhicule à toute circulation ? Dois-je l'accompagnée des factures de réparations de la jantes et des pneus remplacées entre autres .

Hélas (ou pas!) non, seul le rapport d'un Expert en Automobile agréé VE pourra vous permettre de lever l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Slibre3 a écrit : Je dois rajouter à cette "histoire" qu'une action en justice est envisagée car il y a 1 an , deux garages (Feu Vert Sedan et Opel Charlevilles ) m'ont vendu une pièce (300€ + 300€ de main d'oeuvre) qu'ils n'auraient pas dû me vendre .

Vous semblez vouloir perdre de l'argent... Une action en justice avec expertise coûte autour de 2-3 000 euros.

Slibre3 a écrit :Enfin je suis chômeur et tout cela m'embête beaucoup !

Au moins, vous avez du temps...

Enfin et si les travaux ont été réalisés et selon leur nature, l'Expert en Automobile sera à même de demander que les travaux réalisés soit entièrement à défaire puis à refaire chez un professionnel avec son suivi comme indiqué ici