Récépissé de déclaration d'achat manquant.

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Samira
Messages : 9
Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

Je souhaiterais avoir un renseignement,

J'ai acheté une moto 2880 € le 30 juin 2019 à un jeune auto entrepreneur dans l'achat et la revente auto moto,
Alors il me l'a vendue comme une z750 alors que c'était une z750 s à laquelle le carénage a été modifié. Qu'elle était de 2007 alors qu'elle est de 2005 et je n'arrive pas à obtenir de ce vendeur le récépissé de déclaration d'achat pour pouvoir changer la carte grise.
Comment puis je procéder pour l'obtenir ?

angeoliver
Messages : 776
Inscription : jeu. déc. 25, 2014 7:28 pm

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par angeoliver »

Il n'y a que votre vendeur professionnel qui peut le fournir.

Il faut lui demander à l'écrit par RAR en lui donnant un délai pour la fourniture de ce document indispensable.

En lui rappelant que vous avez 1 mois pour faire votre carte grise.

Samira
Messages : 9
Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

Merci de votre réponse ça fait déjà 15 jours qu'il me balade en me disant qu'il me l'a envoyé.. Sauf que non. Bref je vais lui envoyer un courrier avec AR

major
Messages : 233
Inscription : ven. déc. 06, 2013 6:20 pm

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par major »

Bonjour Samira

Préparez votre dossier et direction greffe du Tribunal d'Instance.
Le greffier vous indiquera si votre dossier est suffisamment documenté et vous indiquera les démarches afin de le finaliser et étude par le Juge du tribunal.
A part les frais d'enregistrement du dossier il n'y aura pas besoin d'avocat donc pour vous une manière à faire bouger votre vendeur.

Revenez sur ce fil afin de vous aider afin de finaliser cette affaire.
En fait ce vendeur a certainement récupéré ce véhicule sans déclaration d'achat ce qui doit bloquer le processus administratif.

Vous n'avez que faire de ce pro il a choisi cette activité (auto entrepreneur) à lui de conformer aux règles en vigueur.
Cdt

Samira
Messages : 9
Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

Bonjour, et merci de votre retour.
J'ai déjà saisi la DDPP de Pau qui ont accusé réception de ma demande jeudi dernier.
J'attends un retour de leurs part.
S'ils tardent trop je ferais ce que vous préconisez.
Je reviendrais sur le forum pour faire part de la suite des événements.
Cordialement.

major
Messages : 233
Inscription : ven. déc. 06, 2013 6:20 pm

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par major »

Bjr Samira.
L’idéal dans votre affaire SIMPLE en fait est le tribunal d'instance c'est très rapide d'ailleurs c'est ce que vous conseillera ce service de défense de la population.

N'attendez pas leur réponse foncez au greffe avec vos démarches copies de courriers, accusés réception de vos courriers auprès de ce pseudo pro de l'automobile, vérifiez si cette personne a bien déposé un dossier afin d'exercer cette activité etc....En général ces vendeurs achètent des véhicules à des "grossistes".
Ces derniers (ces grossistes) achètent souvent des véhicules dont la déclaration d'achat et le certificat de cession n'ont 'jamais été faits.
Si vous ne déposez pas maintenant ce sera plusieurs mois d'attente..
A vous de voir votre intérêt...

A+

Samira
Messages : 9
Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

Bonjour d'accord merci de vos conseils je vais m'en occuper dès demain.
Merci encore et bonne soirée à vous
Cdlt

major
Messages : 233
Inscription : ven. déc. 06, 2013 6:20 pm

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par major »

Bjr Samira

Surtout revenez nous commenter votre affaire, en fait si je vous réponds c'est par expérience de ce genre de pratiques illicites.
Peu d’intervenants pourront vous décrire le pourquoi du comment et des parades contre ces malfaisants.

Après le Tribunal soi votre vendeur se bouge rapidement en fin de cette histoire ou il il demandera du temps afin de s'en sortir ne transiger pas surtout..
Demandez des dédommagements pour cette affaire, évidemment pas des sommes astronomiques mais suffisantes afin de faire réfléchir cet énergumène.

A+

Samira
Messages : 9
Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

A quel montant pourrais-je évaluer le préjudice d'après vous ?

major
Messages : 233
Inscription : ven. déc. 06, 2013 6:20 pm

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par major »

Salut Samira

Quelques centaines d'euros en fait cela permet au Juge de placer votre interlocuteur devant ses responsabilités.
Le greffier(ere) saura vous conseiller .
Cdt

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