Récépissé de déclaration d'achat manquant.

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Samira
Messages : 9
Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

Merci beaucoup pour votre réponse.je vous tiendrais au courant de la suite.
Bonne soirée

Samira
Messages : 9
Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

Bonjour à tous
Les suites de mon problème..
J'attends toujours des nouvelles du tribunal d'instance de Bayonne. Et je suis allée au commissariat hier pour savoir si la moto n'est pas déclarée volée et non ! Ouf..
Ceci dit le propriétaire au niveau de la préfecture n'est ni celui qui l'a vendu à celui à qui je l'ai acheté ni celui à qui je l'ai achetée..
Le policier m'a dit que probablement que la moto a été vendue mais que la vente aurait été annulée... Je sais pas si c'est très clair..
J'ai renvoyé un mail à la personne de la DDPP de Bayonne qui suit mon dossier pour savoir ce que je pouvais faire.
Dans l'attente.
Bonne journée

major
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Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par major »

Bjr Samira

Donc l'auto entrepreneur n'a pas fait de déclaration d'achat.
Il a du probablement fait cet achat auprès d'un particulier
Pour la DDPP il y a fort à parier qu'ils seront "incompétents"...et qu'ils vous conseilleront à passer par voie judiciaire.

Je vous propose d'agir d'une autre manière.
Si vous avez le nom de l'ancien propriétaire il suffira de le contacter.
Normalement si ce propriétaire a fait une déclaration de vente auprès du SIV il est possible de dénoncer cette vente auprès de l'acheteur en fichiers SIV.
Puis ensuite refaire un certificat de cession entre l'ancien propriétaire et vous.
Cependant il y aura d'autres démarches j'attends votre réponse.
Cdt

Jeanmi
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Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Jeanmi »

Très mauvais conseil, excusez moi !
Notre amie a achetée la moto à un pro, avec donc une garantie légale, il va de soi qu'elle n'a pas à agir de la sorte pour palier la méconnaissance de son vendeur envers ses obligations légales...
Soit le vendeur fourni les documents obligatoires pour que la carte grise soit établie, soit la vente est annulée, il reprend sa moto et rembourse !

Samira
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Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

Bonjour,
Alors j'ai une nouveauté.. La DDPP a contacté l'ancien propriétaire et il n'a jamais vendu la moto à l'autoentrepreneur mais à un particulier qui n'a pas envoyé les papiers à la préfecture... Donc la procédure est bien lancée auprès du tribunal d'instance de Bayonne pour l'annulation de la vente . J'attends des nouvelles.



Ceci dit la DDPP va lancer une procédure au pénal pour le faux qu'il a fait.(certificat de cession de l'ancien propriétaire à lui).

Jeanmi
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Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Jeanmi »

Et bien voilà...; non seulement il ne respecte pas la procédure, mais en plus il fait un faux !
Pour éviter qu'il ne disparaisse dans la nature avec vos sous, essayez de reprendre contact avec lui sans lui dire ce que vous avez lancer et demander lui gentiment d'annuler la vente, en le menaçant en dernier recours de porter plainte contre lui (ce que vous pourrez faire pour lui envoyer une copie de votre plainte).
Dans tous les cas, il va passer à la moulinette...

Samira
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Inscription : mer. juil. 24, 2019 7:54 am

Re: Récépissé de déclaration d'achat manquant.

Message par Samira »

Bonjour tout le monde,
Alors en retour de courrier du tribunal.
Il faut que je passe par un huissier,pour saisir le tribunal par assignation.
Quelqu'un peut m'éclairer ?
Cordialement

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