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Bonjour à tous et à toutes !
Nouvellement inscrit sur le forum, je sollicite vos avis en relation avec le problème suivant :
Il y a 8 mois, j'ai acheté en France, à un négociant, un véhicule récent de marque allemande importé d'Allemagne
Ce véhicule fait l'objet d'une campagne de rappel et l'importateur de la marque en France ne m'a adressé aucun courrier (ce qui ne me permet pas de me présenter à une concession pour faire effectuer les modifications requises) au prétexte que le rappel concerné est de la responsabilité du constructeur dans le pays de la vente originelle et doit donc m'être signifié par un concessionnaire allemand et/ou par l'ancien propriétaire du véhicule
Existe-t-il une législation européenne en la matière ? Dans l'affirmative, pourriez-vous m'en communiquer les références ?
Bonjour,
Je vois que personne ne vous a répondu.
A ma connaissance, il n'existe aucune réglementation française sur le sujet. Donc, peu probable qu'il y en ait une à l'échelon européen.
Le principe du rappel est à la seule inititiative du constructeur et donc à ses propres conditions. Il s'agit de ce qu'on appelle une démarche volontaire.
Le "principe de précaution" dont on nous bassine à tout bout de champ n'est qu'une "obligation morale" qui n'est pas inscrite dans les textes en tant que telle.
En revanche, d'une façon ou d'une autre, un constructeur reste lié par les lois sur les vices cachés (mais pas, bien sûr, sur des vices qui pourraient hypothétiquement apparaitre plus tard).
Le fameux "principe de précaution" semble être une valeur bien mal partagée par les importateurs...
S'agissant d'un rappel sur un élément de sécurité, je pense qu'en cas d'accident entraînant des blessures ou pire, l'importateur de la marque du véhicule concerné (immatriculé en France) se trouverait dans une situation difficile, tant d'un point de vue juridique que... marketing !
Senior a écrit :
Le fameux "principe de précaution" semble être une valeur bien mal partagée par les importateurs...
C'est surtout que ce principe n'existe pas en Droit en tant que tel. Un importateur ne peut être tenu pour responsable (légalement) d'un produit qu'il n'a pas importé.
Senior a écrit :
S'agissant d'un rappel sur un élément de sécurité, je pense qu'en cas d'accident entraînant des blessures ou pire, l'importateur de la marque du véhicule concerné (immatriculé en France) se trouverait dans une situation difficile, tant d'un point de vue juridique que... marketing !
Marketing, peut-être, mais pour le reste, j'ai des doutes. Peu importe que le véhicule soit immatriculé en France (il n'est d'ailleurs, en ce qui vous concerne, pas tenu au courant par les autorités). Il n'est pas réputé responsable de tous les véhicules de la marque qui circulent en France.
Sauf peut-être et éventuellement, s'il était officiellement le représentant légal (filiale, par exemple). Et encore... Il ne pourrait être tenu pour responsable des erreurs de sa maison-mère.
A mon humble avis, une solution pourraît être d'écrire à la maison-mère pour qu'elle prenne votre cas en charge.
Malheureusement, je n'ai rien de nouveau. Il est quasiment impossible de joindre Euroinfo par téléphone (ligne constamment occupée) et je n'ai obtenu aucune réponse au mail que je leur ai adressé il y a plus de quinze jours.
A qui peut-on se plaindre d'un Service d'assistance aux consommateurs qui ne les aide en rien ?
Le CEC France est membre du réseau des CEC créé le 1er janvier 2005 par la Commission européenne. Ce réseau est présent dans chaque Etat membre de l'Union européenne ainsi qu'en Norvège et en Islande ;
A l'heure actuelle, le réseau compte 27 CEC tous reliés entre eux afin de mener à bien leurs missions. La particularité du CEC France est d'être hébergé dans les mêmes locaux que le CEC Allemagne situés dans la ville allemande de Kehl. Cette décision résulte de la volonté des gouvernements français et allemands de créer une synergie efficace entre ces centres du fait de la forte tradition de consommation transfrontalière entre ces deux pays ;
Le CEC France a pour objectif de protéger les consommateurs dans le cadre de leurs achats transfrontaliers de biens ou de services sur le Marché Intérieur. Il est l'interlocuteur direct et privilégié des consommateurs français et allemands ;
Les consommateurs étrangers prennent contact avec le CEC France via leur propre Centre national qui se charge de transférer leur dossier. Le CEC France a trois objectifs principaux:
- informer le consommateur sur ses droits en Europe,
- conseiller et assister les consommateurs en cas de litige avec un professionnel implanté sur le territoire de l'Union européenne,
- promouvoir le système des modes alternatifs de règlement des litiges (médiation) et le cas échéant transmettre les litiges aux organismes de médiation compétents ;
En dehors de son activité d'information et de prévention des litiges, l'équipe des juristes français assiste les consommateurs dans la résolution de leur litige transfrontalier de consommation ;
Ainsi, lorsqu'un consommateur français a un problème avec un professionnel de l'Union européenne, les juristes transmettent le dossier auprès du Centre du pays du professionnel afin que celui-ci traite directement avec le professionnel. Lorsqu'un consommateur étranger rencontre un problème avec un professionnel français, les juristes du CEC France prennent en charge le dossier et tente de régler à l'amiable ce litige. Cette interaction entre les Centres évite aux consommateurs de se heurter à des problèmes de langue ou des questions sur la loi applicable à leur problème. Par ailleurs, ce service est entièrement gratuit ;
Lorsqu'il existe un médiateur compétent dans un secteur donné, le Centre français prépare le dossier au nom du consommateur étranger et contacte directement le médiateur. Tel est le cas par exemple pour les consommateurs étrangers rencontrant un problème avec une banque française. Une fois la procédure interne épuisée, les juristes du CEC France transfèrent la plainte auprès du médiateur de la banque concernée ;
