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A la suite de la mise en EPAVE de mon vehicule pour un sinistre reconnu non responsable l 'assurance m' a indemnisée Mais je voudrais savoir si je peux demander le remboursement de la carte grise en tout ou partiel de mon futur vehicule ?
En principe, pratiquement toutes les compagnies d'assurance ont signé une convention inter-compagnie ;
Que cette convention permet, en principe, un remboursement accéléré via votre propre compagnie et quelques soient les tords ;
Qu'il ne faut pas que le sinistre dépasse un certain montant sinon la compagnie exerce un recours contre l'auteur responsable ;
Que les limites de cette convention ne doivent pas vous être imposées ;
Qu'ainsi, vous nêtes pas en tord, en cas de désaccord avec les indemnités proposées, vous pouvez demander à être indemnisée suivant les régles de droit commun ;
Que celles-ci comprennent donc les fameuses indemnités accessoires ;
Que ce poste de frais, à savoir frais d'immatriculation d'un nouveau véhicule, reste à la charge de votre assureur qui, du fait de ces accords, ne peut pas se les faire rembourser par l'assureur du responsable ;
Qu'il ne vous les proposera donc pas dans la joie et la bonne humeur !
bonjour ,il m 'a fallut plusieurs années pour vous donner la réponse suite du remboursement TOTAL de ma carte grise (eh ! oui 2006 )de mon nouveau véhicule suite à un sinistre NON RESPONSABLE .
je vous prie de bien vouloir m 'excuser de ne pas avoir donné suite immédiatement de cette affaire .
mea culpa
J ' ai eu gain de cause immédiatement ,merci de vos conseils.
j 'ai eu de nouveau un sinistre au mois d 'avril 2010 toujours non responsable ,véhicule déclaré non économiquement réparable .
j 'ai fais une demande de remboursement de prise en charge de la nouvelle carte grise ainsi que les frais du contrôle technique .je voudrais savoir si cette démarche va aboutir ,ou si cette convention entre assurance n 'existe plus ,car j 'ai reçu un avis de non remboursement du motif suivant "conformément à l 'article 1.515 des conditions générales de votre contrat auto, les frais de carte grise et de vignette ne sont pas assurés "que dois -je en croire.
je vous remercie de votre ( vos ) réponse
cordialement
didier christiane
Comme à l'époque, votre assureur vous oppose votre contrat (ou la convention CGIRSSA à l'époque). Dans le cadre du 1382 du code civil, vous êtes victime d'un préjudice et pouvez réclamer la réparation intégrale de celui ci...
Dans votre cas en plus, vous avez un précédent que vous pouvez faire valoir.
bonjour , merci de m 'avoir répondu si vite .
dois -je noter sur mon courrier le n° 1382 du code civil, "vous êtes victime d'un préjudice et pouvez réclamer la réparation intégrale de celui ci..". ?
merci de votre réponse
didier christiane
bonjour , je tiens à vous remercier
j 'ai eu satisfaction auprès de mon assurance , malgrès un premier refus.
je pense que le fait d 'avoir mentionné le N° 1382 du code civil a OBLIGE mon assureur de prendre en charge la totalité des frais d 'immatri-culation .
encore une fois merci
didier christiane
Dans le cas d'une tentative de vol entrainant la déclaration du véhicule comme économiquement irréparable, mais sans tiers reconnu responsable, puis-je demander à l'assurance de prendre en charge les frais de carte grise et d'immatriculation d'un nouveau véhicule, en plus de l'indemnité versée basée sur la valeur du véhicule à dire d'expert ? Ou est-ce déjà compris dans cette valeur ?
