frais de garde

[deurveilher]

en juin 2006, par le biais de mon assureur, mon véhicule est déposé dans un garage de la région parisienne.
Diagnostic: boite de vitesse HS
Solution: échange neuf 1500 euros
Ma réponse : trop cher vu le véhicule 257000 km de 1998.
Je propose donc la recherche d'une pièce d'occasion
Aprés 2 tentatives infructueuses, je décide de vendre le véhicule en l'état

Réponse du garagiste: vous devez me payer pour la destruction!!
Je refuse et trouve un acheteur ( c'est vrai en septembre)

Réponse du garagiste: vous devez d'abord me régler 850 euros de frais pour la garde.

Comment m'en sortir?

[Vattimo]

Bonjour,

"ah...oui... bonjour à tous... ooppss"

La loi prévoit que lorsqu'un véhicule a été confié à un pro pour être réparé ou autre, il peut être vendu à l'initiative du pro quand le client ne vient pas le reprendre ;

Etant encombrant, le véhicule peut être vendu aux enchères après 6 mois à partir du moment où il a été confié au pro ;

Cette loi s'applique non pas au titre des réparations non payées mais au titre des frais de stationnement ;

Ces frais sont facturés pour chaque jour de retard à partir de la date prévue au devis pour reprise du véhicule ou à partir de votre mise en demeure via LRAR de reprise ou débarras du véhicule ;

C'est à vous de payer ou à un acheteur éventuel ;

L'acheteur de votre véhicule doit d'abord régler les frais du garagiste avant d'en prendre possession ;

Un paiement partiel ne pourrait en aucun cas l'obliger à le restituer ;

Vous pouvez également saisir le tribunal qui pourra ordonner éventuellement la restitution du véhicule si vous proposer de consigner la somme en question entre les mains d'un séquestre avant d'examiner l'affaire au fond et si vous avez des arguments à faire valoir ;

Ou payer pour mettre fin au litige...