Bonjour, est ce que qqu'un pourrait me dire quel est le n° de l'article à invoquer quand on veut demander des indemnités, devant un tribunal administratif, pour les frais engagés en rercherche et en temps pour des documents.. Il s'agirait d'un art L sept cent et qque chose.
Merci à la personne qui pourra me renseigner..!
Besoin du n° d'un article de code de justice administrative
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
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