Besoin du n° d'un article de code de justice administrative
Publié : jeu. déc. 07, 2006 1:54 pm
Bonjour, est ce que qqu'un pourrait me dire quel est le n° de l'article à invoquer quand on veut demander des indemnités, devant un tribunal administratif, pour les frais engagés en rercherche et en temps pour des documents.. Il s'agirait d'un art L sept cent et qque chose.
Merci à la personne qui pourra me renseigner..!
Merci à la personne qui pourra me renseigner..!