Pétition DRIRE

[lx2un]

Bonjour,

J’ai créé une pétition en ligne pour dénoncer les méthodes de la DRIRE en ce qui concerne l’immatriculation de véhicules importés et les véhicules devant faire l’objet d’un RTI.
Cette pétition sera adressée à Monsieur le Président de la République
Je suis persuadé que de nombreux membres de votre association sont concernés par cette pétition.
Pourriez-vous la diffuser à vos membres ?

En voici le lien : http://www.mesopinions.com/Halte-au-dik ... b2719.html

Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Bien cordialement,

Bernard SOUFI

[lx2un]

Commentaire posté sur le forum du site de la pétition en ligne:

Bonjour,
Saisir la Cour de Justice des Communautés européennes aurait plus de portée et d'efficacité qu'une pétition perdue sous une pile d'autres pétitions dans un bureau de l'Elysée...
Le droit européen prévoit qu'un état membre facilite l'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l'Union.
Dans le cas d'un refus d'immatriculation, il incombe aux autorités françaises de démontrer que votre véhicule présenterait un risque sérieux pour la santé et la vie des personnes.
Les États membres ne peuvent pas soumettre l'immatriculation d'un véhicule précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre, à la condition qu'il soit conforme à un type réceptionné sur leur territoire ou qu'il réponde strictement aux prescriptions en vigueur sur leur territoire.
La circonstance qu'un véhicule réceptionné et immatriculé dans un autre État membre ne correspond pas à un type réceptionné dans l'État membre de destination ou présente des caractéristiques techniques différentes de celles que prescrit la législation de cet État (La France), ne constitue pas, en soi, une justification adéquate d'un refus de réception et d'immatriculation du véhicule en cause.
La procédure de contrôle ne doit pas comporter des frais ou des délais déraisonnables et les autorités publiques doivent assurer que ces conditions sont pleinement respectées lorsque le constructeur ou ses représentants sont chargés d'effectuer les contrôles nécessaires.
Un délais excessif pour immatriculer un véhicule précédemment immatriculé dans un autre état membre de l'Union constitue une entrave au commerce intracommunautaire.
L'organisme européen SOLVIT pourrait vous apporter une aide, si les autorités publiques française concernées vous refuse l'immatriculation, vous inflige des coûts ou des délais excessifs pour un véhicule déjà immatriculé dans l'union européenne.(Ayant déjà fait l'objet d'une réception ou non en France).
http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm

Alexandre Bordes
Ministère de l’économie et des Finances
Secrétariat Général du Comité Interministériel
2, Boulevard Diderot
75572 Cedex 12 Paris
Tél. 01 44 87 12 97
Tél. 01 44 87 12 23
Fax. 01 44 87 12 96
solvit@sgae.gouv.fr

Toute personne qui constaterait que les principes énoncés dans la présente communication ne sont pas respectés, ou qui rencontrerait des difficultés lors de l'importation ou de l'immatriculation d'un véhicule provenant d'un autre État membre, est invitée à contacter la Commission, en s'adressant:

Commission européenne
Représentation en France
288, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Tél. 01 40 63 38 00

Représentation à Marseille
2, rue Henri-Barbusse (CMCI)
13241 Marseille Cedex 01
Tél. 04 91 91 46 00

Cordialement

Dernière modification par GDD (11-11-2007 16:53:56)