Immatriculation d'un véhicule sans certificat de conformité

[GDD]

Bonjour,
Suite à la lecture de cette note je m'interroge à savoir si les administrations françaises concernées par l'immatriculation d'un véhicule (DRIRE/préfectures) appliquent correctement le droit européen...

Bonjour,
Le droit européen prévoit qu'un état membre facilite l'immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays de l'Union.
Dans le cas d'un refus d'immatriculation, il incombe aux autorités françaises de démontrer que votre véhicule présenterait un risque sérieux pour la santé et la vie des personnes.
Les États membres ne peuvent pas soumettre l'immatriculation d'un véhicule précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre, à la condition qu'il soit conforme à un type réceptionné sur leur territoire ou qu'il réponde strictement aux prescriptions en vigueur sur leur territoire.
La circonstance qu'un véhicule réceptionné et immatriculé dans un autre État membre ne correspond pas à un type réceptionné dans l'État membre de destination ou présente des caractéristiques techniques différentes de celles que prescrit la législation de cet État (La France), ne constitue pas, en soi, une justification adéquate d'un refus de réception et d'immatriculation du véhicule en cause.
La procédure de contrôle ne doit pas comporter des frais ou des délais déraisonnables et les autorités publiques doivent assurer que ces conditions sont pleinement respectées lorsque le constructeur ou ses représentants sont chargés d'effectuer les contrôles nécessaires.
Un délais excessif pour immatriculer un véhicule précédemment immatriculé dans un autre état membre de l'Union constitue une entrave au commerce intracommunautaire.
L'organisme européen SOLVIT pourrait vous apporter une aide, si les autorités publiques française concernées vous refuse l'immatriculation, vous inflige des coûts ou des délais excessifs pour un véhicule déjà immatriculé dans l'union européenne.(Ayant déjà fait l'objet d'une réception ou non en France).
http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm

Alexandre Bordes
Ministère de l’économie et des Finances
Secrétariat Général du Comité Interministériel
2, Boulevard Diderot
75572 Cedex 12 Paris
Tél. 01 44 87 12 97
Tél. 01 44 87 12 23
Fax. 01 44 87 12 96
solvit@sgae.gouv.fr

Toute personne qui constaterait que les principes énoncés dans la présente communication ne sont pas respectés, ou qui rencontrerait des difficultés lors de l'importation ou de l'immatriculation d'un véhicule provenant d'un autre État membre, est invitée à contacter la Commission, en s'adressant:

Commission européenne
Représentation en France
288, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Tél. 01 40 63 38 00

Représentation à Marseille
2, rue Henri-Barbusse (CMCI)
13241 Marseille Cedex 01
Tél. 04 91 91 46 00

Cordialement

Je voudrais immatriculer en France un véhicule importé d'un pays de l'Union qui ne peut obtenir un certificat de conformité européen (COC) puisque construit avant 1997, ce véhicule n'a jamais été homologué en France, il n'existe aucun constructeur ou représentant de la marque en France...selon le droit français, je dois procéder à une RTI (Réception à Titre Isolée) auprès de la DRIRE, procédure qui peut durer plusieurs mois et m'oblige à passer des tests auprès de l'UTAC à des coûts prohibitifs pour un particulier sans aucune garantie de succès.
Mon véhicule est pourtant déjà immatriculé en Allemagne ! (Homologué par le service d'homologation allemand TÜV, d’autres du même type sont homologués et immatriculés en Belgique, au Pays Bas, en Espagne, en Angleterre...)
Puis-je obtenir gain de cause dans une procédure engagée devant la Cour de Justice des Communautés européennes contre la DRIRE et les autres autorités concernées ?
Connaissez-vous les textes de lois européen se référant à cette note ?
Un pays de l'Union peut-il refuser de reconnaître une réception nationale d'un autre pays de l'Union ?