Bonjour, qq sait-il s'il est possible de contester voire de faire annuler une procédure de saisie des comptes bancaires (II de l'art 128 de la loi 2004-1485 du 30 Déc 2004 de finances rectificative pour 2004) suite à amende non payée.
Merci.
Amende forfaitaire majorée/avis d'opposition administrative
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