Amende forfaitaire majorée/avis d'opposition administrative
Publié : ven. mars 14, 2008 1:19 pm
Bonjour, qq sait-il s'il est possible de contester voire de faire annuler une procédure de saisie des comptes bancaires (II de l'art 128 de la loi 2004-1485 du 30 Déc 2004 de finances rectificative pour 2004) suite à amende non payée.
Merci.
Merci.
