Subvention bonus écologique

[LAPORTE]

Le CNASEA de Toulouse a rejeté ma demande de subvention au titre du bonus sur les véhicules neufs à faible émission de CO2. Il est apparut dans mon dossier que les caractéristiques ne répondent pas aux critères d’éligibilité à cet aide, tels que le définit l’article 1, alinéas 2, du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, instituant une aide à l’acquisition de véhicules propres, notamment : ‘’Il ne doit pas avoir fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger’’.

Or, ce véhicule neuf du type Peugeot 308 diesel 90 CV version Prémium France acheté par l’intermédiaire d’un mandataire est de provenance d’Espagne. Il a fait l’objet d’une première immatriculation pour des raisons propres au fournisseur. Après enquête auprès du dit fournisseur, des véhicules d’autres marques, venant aussi d’Espagne, ne sont pas immatriculés avant la remise des clés aux clients.
En conséquence, suivant les marques et les fournisseurs, des véhicules venant de pays Européens font l’objet d’une première immatriculation ou pas et interdit la perception de l’aide suivant le cas conformément aux termes du décret.

Ainsi, on se trouve face à une discrimination administrative et dans la situation de critères déloyaux de concurrence définie par la réglementation européenne.

J’ai jusqu’au 1er août pour des recours gracieux et hiérarchiques ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.

Ce problème étant au niveau national, des actions sont peut-être en cours. Je vous demande de bien vouloir m’indiquer la conduite à tenir dans les délais afin d’obtenir l’aide de 700 € correspondant aux caractéristiques du véhicule acheté.

Sincères remerciements.

[986-993-996]

ce systeme est tellement complexe qu'aujourdh'ui certains se plaignent de ne pas avoir de bonus d'autres d'avoir payé un malus pour rien mais ce n'est malheureusement que le reflet de la gestion de notre pays actuellement ou l'on prend des decisions dans tous les sens pour revenir en arriere quelques jours plus tard ou s'apercevoir que ce que l'on a mis en place n'est pas fondé et sans se preoccuper des consequences eventuelles que cela peut entrainer....

je me pose une simple question est il normal qu'un acheteur de vehicule peu polluant parcourant quelques dizaines de milliers de kilometres par an beneficient d'un bonus et qu'un amateur de grosse cylindré circulant tres peu et pour le plaisir paye un malus en effet si l'on se base sur la justification de la prime ecologique et des emissions de gaz ce n'est absolument pas fondé...avec de telles decisions on se dirge tout droit vers un pays ou tout le monde roulera avec la meme voiture de petite cylindrée et a ce moment plus question de bonus puisque les proprietaires de grosse cylindrée ne seront plus la pour equilibrer le systeme...