Bonjour, j ai acheté une voiture le 1er novembre (controle technique fait le 22/05/08 ) . Le 17 novembre on a déposé les papiers en mairie pour faire faire la nouvelle carte grise. Aujourd hui soit 1 mois aprés, on nous dit CT périmé donc on doit en refaire un alors que le dossier était daté au 17 novembre. Est ce légal de faire ca?
merci de votre réponse
probleme carte grise
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M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
vous avez acheté un vehicule le 1er novembre deposé votre dossier le 17 avec un controle dont la validité se terminait le 22......
c'est tout de meme un peu de votre faute....vu les delais
c'est tout de meme un peu de votre faute....vu les delais
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"