bonjour? je vous ai contacté il y a 2 jours en pensant que mon problème serait réglé.
Voilà, c'était concernant l'achat d'une voiture sans la présence du propriétaire et vendu par un tiers inconnu nous pensions faire un arrangement à l'amiable en vain.
Par contre sur la carte grise y figurait sans ct donc à la date du 3.7.09(qu'il avait raturée) et nous l'avons achetez le 22.Il disait avoir perdu le doc de contre visite mais que ce n'était pas grave la préfecture me changerait la CG même sans ct c'est pour cela que j'ai accepté l'achat.
Nous l'avons amené le lendemain chez un garagiste qui nous a dit que c'était impossible qu'elle soit passée au contrôle elle a trop de défauts à corriger.
MES QUESTIONS SONT:
-est ce un vice de consentement en vertu de l'article 1116 cu code civil
-comment puis je faire la carte grise sans ct
achat voiture a un particulier
Règles du forum
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
- Messages : 2147
- Inscription : jeu. oct. 25, 2007 4:43 am
juste pour info le service des cartes grises refuse d'etablir un certificat si le document presenté est raturé...et sauf erreur il est possible d'etablir une carte grise meme si la contre visitez n'a pas ete effectué l'essentiel etant de presenter un ct
"le vice doit être caché, ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat et doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de la vente"