Je suis confronté à une situation un peu compliquée : je reçois un courrier recommandé d'un cabinet d'avocat qui me demande de récupérer un véhicule chez un garagiste et de payer une somme astronomique pour les droits de garde.... Preuve à l'appui un justificatif de la préfecture qui fait apparaitre mon nom sur la carte grise !
2 questions :
- Comment prouver que je n'ai jamais acheté ce véhicule et que je suis victime d'une usurpation de mon identité ? J'ai le nom de l'ancien propriétaire du véhicule que je voudrais attaquer mais je crains que cela prenne du temps (chaque jour qui passe c'est 25 euros de droit de garde en plus).
- le montant à payer se monte à 21000 euros de droit de garde (véhicule abandonné chez le garagiste depuis 2 ans...). Si je n'arrive pas à prouver que je ne suis pas le propriétaire de ce véhicule serais-je obliger de régler cette somme ? Je sais que le garagiste a le droit de le vendre aux enchères mais s'il ne l'a pas fait c'est qu'il ne vaut rien...
merci de m'aider car je deviens fou avec cette histoire.
frais de garde d'un véhicule chez un garagiste.
Règles du forum
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Répondez à l'avocat par lettre RAR que vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule, si vous n'êtes vraiment pas le propriétaire...
Un nom sur la carte grise ne prouve rien; quelle est l'adresse ? Qui a signé l'ordre de réparation du véhicule ? Comment celui ci est il arrivé dans ce garage ? Je vous conseille de vous rendre dans celui ci pour obtenir quelques copies de documents pour la suite...
En effet, si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, vous devriez déposer plainte rapidement contre X pour ce fait grave...
Un nom sur la carte grise ne prouve rien; quelle est l'adresse ? Qui a signé l'ordre de réparation du véhicule ? Comment celui ci est il arrivé dans ce garage ? Je vous conseille de vous rendre dans celui ci pour obtenir quelques copies de documents pour la suite...
En effet, si vous êtes victime d'une usurpation d'identité, vous devriez déposer plainte rapidement contre X pour ce fait grave...
-
dominicolas
J'ai obtenu des informations complémentaires et les choses se compliquent.
Sur le relevé d'information mon nom et mon adresse sont précis. Il n'y a pas de doute sur le fait que c'est moi...En fait ce véhicule a été vendu en février 2008 alors qu'il était abandonné chez le garagiste depuis 6 mois (avec un début de contentieux). L'histoire n'est pas simple : il appartenait à une société qui le louait à l'entreprise de mon frère (aujourd'hui en liquidation). Plusieurs réparations insatisfaisantes ont abouti à un contentieux entre le garagiste et l'entreprise de mon frère qui louait ce véhicule (d'où l'abandon en 2007). La société propriétaire de ce véhicule l'a vendu à l'entreprise de mon frère en mars 2008. J'ai obtenu de sa part le certificat de cession sur lequel figure l'entreprise acquéreur, celle de mon frère, et une simple signature (en revanche il n'y a pas le nom ni la qualité du signataire et le cachet de l'acquéreur). Je n'ai aucun lien avec l'entreprise de mon frère. Sur le document préfectoral figure bien la date de cession (mars 2008) et moi comme acheteur (alors qu'il devrait s'agir de l'entreprise mon frère !). Mon frère me certifie qu'il n'a pas donné mon nom et j'ai tendance à le croire...Pourrait-il s'agir du vendeur qui aurait modifié le certificat de cession ?
Sur le relevé d'information mon nom et mon adresse sont précis. Il n'y a pas de doute sur le fait que c'est moi...En fait ce véhicule a été vendu en février 2008 alors qu'il était abandonné chez le garagiste depuis 6 mois (avec un début de contentieux). L'histoire n'est pas simple : il appartenait à une société qui le louait à l'entreprise de mon frère (aujourd'hui en liquidation). Plusieurs réparations insatisfaisantes ont abouti à un contentieux entre le garagiste et l'entreprise de mon frère qui louait ce véhicule (d'où l'abandon en 2007). La société propriétaire de ce véhicule l'a vendu à l'entreprise de mon frère en mars 2008. J'ai obtenu de sa part le certificat de cession sur lequel figure l'entreprise acquéreur, celle de mon frère, et une simple signature (en revanche il n'y a pas le nom ni la qualité du signataire et le cachet de l'acquéreur). Je n'ai aucun lien avec l'entreprise de mon frère. Sur le document préfectoral figure bien la date de cession (mars 2008) et moi comme acheteur (alors qu'il devrait s'agir de l'entreprise mon frère !). Mon frère me certifie qu'il n'a pas donné mon nom et j'ai tendance à le croire...Pourrait-il s'agir du vendeur qui aurait modifié le certificat de cession ?
Donc, officiellement, cette voiture a été vendue en Mars 2008 à la société de votre frère qui reste le dernier propriétaire.
Si le certificat de cession en date de Mars 2008 vous indique comme acheteur, les choses se compliquent un peu...
Comment votre nom arrive t il sur ce document ? Je ne vois pas comment et pourquoi le vendeur aurait mis votre nom sur la cession.
Je présume que vous avez le même nom que votre frère; c'est donc peut-être le nom de votre frère qui apparaît sur la cession, ce qui semble plus logique ! Il faut voir si le prénom apparaît.
Si le certificat de cession en date de Mars 2008 vous indique comme acheteur, les choses se compliquent un peu...
Comment votre nom arrive t il sur ce document ? Je ne vois pas comment et pourquoi le vendeur aurait mis votre nom sur la cession.
Je présume que vous avez le même nom que votre frère; c'est donc peut-être le nom de votre frère qui apparaît sur la cession, ce qui semble plus logique ! Il faut voir si le prénom apparaît.
-
jpeto
-
dominicolas
Vous êtes vraiment très aimable de prendre de votre temps pour m'aider...Le prénom est bien le mien ainsi que l'adresse. Pas de doute.
Effectivement le vendeur n'avait aucun intérêt à mettre mon identité. De plus il ne connaissait pas mon adresse personnelle. Mon hypothèse aujourd'hui est la suivante : la préfecture a rejeté le certificat de cession pour deux raisons possibles : soit parce que l'acquéreur (la société de mon frère) était une entreprise en redressement judiciaire à l'époque , soit parce qu' il manquait l'identité de l'acquéreur (l'acheteur). La préfecture aurait écrit au vendeur ou à l'acquéreur et une réponse aurait été faite en donnant mon identité ! Comme je vous le disais il ne peut s'agir du vendeur sauf si on lui a donné mon identité et mon adresse. Il s'agirait peut-être de quelqu'un de la société de mon frère qui connait mon adresse. Peut-être qu'ils n'ont pas pensé aux conséquences pour moi...je vais poursuivre mes recherches.
Une petite question : dans le pire des cas serais-je obligé de payer ces frais de garde (par huissier et compagnie) ou il ne se passera rien puisque le véhicule restera abandonné pendant des années ?
Effectivement le vendeur n'avait aucun intérêt à mettre mon identité. De plus il ne connaissait pas mon adresse personnelle. Mon hypothèse aujourd'hui est la suivante : la préfecture a rejeté le certificat de cession pour deux raisons possibles : soit parce que l'acquéreur (la société de mon frère) était une entreprise en redressement judiciaire à l'époque , soit parce qu' il manquait l'identité de l'acquéreur (l'acheteur). La préfecture aurait écrit au vendeur ou à l'acquéreur et une réponse aurait été faite en donnant mon identité ! Comme je vous le disais il ne peut s'agir du vendeur sauf si on lui a donné mon identité et mon adresse. Il s'agirait peut-être de quelqu'un de la société de mon frère qui connait mon adresse. Peut-être qu'ils n'ont pas pensé aux conséquences pour moi...je vais poursuivre mes recherches.
Une petite question : dans le pire des cas serais-je obligé de payer ces frais de garde (par huissier et compagnie) ou il ne se passera rien puisque le véhicule restera abandonné pendant des années ?
-
dominicolas
Je pense effectivement que c'est à mon frère de le faire. C'est ce qu'il m'a promis de faire mais je suis un peu stressé car je suis quelqu'un de réglo. J'ai horreur des histoires. Je crains également de ne pas réussir à prouver ma bonne foi. Et personne n'aura les moyens de payer une telle somme : ni mon frère ni moi. Et puis si mon frère a été négligeant en donnant mon nom je ne vais pas déposer plainte contre lui !
Il y a une chose importante à vérifier: est ce que le garage a prévenu votre frére, locataire du véhicule à l'époque, ou le vrai propriétaire (le loueur) par lettre RAR qu'il y avait des frais de garde ???
Et oui, si l'info n'a pas été donnée dans les formes, le garage n'a pas le droit de vous réclamer ces frais sans que vous ne soyez informé de manière claire et précise...
Et oui, si l'info n'a pas été donnée dans les formes, le garage n'a pas le droit de vous réclamer ces frais sans que vous ne soyez informé de manière claire et précise...
-
dominicolas
Bonjour,
Le cabinet d'avocat m'a envoyé une copie d'un recommandé en courrier RAR datant d'avril 2008 adressé à mon frère (locataire) dans lequel il lui demandait de payer une facture pour remorquage et de venir récuperer le véhicule abandonné depuis juilet 2007 faute de quoi ils le vendraient aux enchères.
Dans ce courrier il n'est pas fait état de frais de garde mais peut-être qu'ils ont envoyé d'autres courriers sans que ce cabinet d'avocat me fasse de copie.
Je suis toujours en train d'essayer de prouver que je n'ai jamais acheté ce véhicule mais c'est difficile à prouver sans la copie du certificat de cession avec mon nom. Je demanderais bien une copie à la préfecture mais il parait que c'est quasiment impossible à obtenir...
Pour ma part je souhaite savoir si il est juridiquement possible d'exiger des frais de garde sur 2 ans alors qu'ils ne m'ont jamais écrit avant octobre 2009 ? Qu'en pensez-vous ?
Le cabinet d'avocat m'a envoyé une copie d'un recommandé en courrier RAR datant d'avril 2008 adressé à mon frère (locataire) dans lequel il lui demandait de payer une facture pour remorquage et de venir récuperer le véhicule abandonné depuis juilet 2007 faute de quoi ils le vendraient aux enchères.
Dans ce courrier il n'est pas fait état de frais de garde mais peut-être qu'ils ont envoyé d'autres courriers sans que ce cabinet d'avocat me fasse de copie.
Je suis toujours en train d'essayer de prouver que je n'ai jamais acheté ce véhicule mais c'est difficile à prouver sans la copie du certificat de cession avec mon nom. Je demanderais bien une copie à la préfecture mais il parait que c'est quasiment impossible à obtenir...
Pour ma part je souhaite savoir si il est juridiquement possible d'exiger des frais de garde sur 2 ans alors qu'ils ne m'ont jamais écrit avant octobre 2009 ? Qu'en pensez-vous ?
Attendez tout de même ! Le fait qu'il écrive à votre frère sans parler des frais de garde, c'est bien !
La voiture a été vendue on ne sait pas comment à vous, puis mise à votre nom !!! La carte grise a donc été faite avec votre nom dessus alors qu'elle était en panne.
Qui a été en Préfecture déposé le certificat de cession ? Qui a faire établir la carte grise à votre nom sans que vous soyez au courant car il faut quand même une pièce d'identité et un jusitificatif de domicile pour cela ???
Quand déjà indiqué, il faut que le propriétaire du véhicule soit informé que des frais de garde vont être appliqués à partir de tel jour en laissant à celui ci un délai pour s'organiser...
Votre frère a été informé qu'il y avait une facture à payer et que le véhicule seraît vendu...Très bien ! Donnez ce dossier à votre frère et laissez le se débrouillez avec ou répondez à l'avocat que vous n'étiez pas au courant que vous étiez le propriétaire de cette voiture et que vous ne vous sentez pas concerné (mais cela va être dur...).
Vous pouvez faire valoir que vous n'avez pas été informé de l'existence des frais de garde, mais si lo'n vous sort un courrier,aie !
Au pire, proposez de céder gratuitement le véhicule au garage en lui envoyant la carte grise barrée...
La voiture a été vendue on ne sait pas comment à vous, puis mise à votre nom !!! La carte grise a donc été faite avec votre nom dessus alors qu'elle était en panne.
Qui a été en Préfecture déposé le certificat de cession ? Qui a faire établir la carte grise à votre nom sans que vous soyez au courant car il faut quand même une pièce d'identité et un jusitificatif de domicile pour cela ???
Quand déjà indiqué, il faut que le propriétaire du véhicule soit informé que des frais de garde vont être appliqués à partir de tel jour en laissant à celui ci un délai pour s'organiser...
Votre frère a été informé qu'il y avait une facture à payer et que le véhicule seraît vendu...Très bien ! Donnez ce dossier à votre frère et laissez le se débrouillez avec ou répondez à l'avocat que vous n'étiez pas au courant que vous étiez le propriétaire de cette voiture et que vous ne vous sentez pas concerné (mais cela va être dur...).
Vous pouvez faire valoir que vous n'avez pas été informé de l'existence des frais de garde, mais si lo'n vous sort un courrier,aie !
Au pire, proposez de céder gratuitement le véhicule au garage en lui envoyant la carte grise barrée...