Bonjour,
J'ai été victime d'un accident de la route, mon véhicule a été déclaré techniquement irréparable, mais j'ai quand meme voulue le réparer, montant des réparations, bien inférieurs a ce que mon assureur me proposait, j'ai ensuite refusé de réglé la 2ème expertise d'un montant de 250 euros, étant donné que je n'étais pas responsable de l'accident. Maintenant mon véhicule et gagé et je ne peux pas faire mon changement d'adresse de ma carte grise avec la nouvelle immatriculation, et j'en ai besoin pour la levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, et mon assureur refuse aussi de régler ce montant. comment dois procéder sans avoir a régler ce montant ?
PROBLEME DE CHANGEMENT D'ADRESSE SUR CARTE GRISE
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
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Re: PROBLEME DE CHANGEMENT D'ADRESSE SUR CARTE GRISE
cjlola a écrit :Bonjour,
J'ai été victime d'un accident de la route en 2008, mon véhicule a été déclaré techniquement irréparable, mais j'ai quand meme voulue le réparer, montant des réparations, bien inférieurs a ce que mon assureur me proposait, j'ai ensuite refusé de réglé la 2ème expertise d'un montant de 250 euros, étant donné que je n'étais pas responsable de l'accident. J'ai déménagée en 08/2009 et n'ai pas fait mon changement d'adresse (mon assurance a mon ancienne adresse jusqu'en 12/2009)
Maintenant mon véhicule et gagé et je ne peux pas faire mon changement d'adresse de ma carte grise avec la nouvelle immatriculation, et j'en ai besoin pour la levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, et mon assureur refuse aussi de régler ce montant. comment dois procéder sans avoir a régler ce montant ?
De toute façon, c'est trop tard !
Ce n'est plus un problème d'argent, mais bien de procédure; votre voiture a été déclaré VEI (véhicule non réparable économiquement) et non techniquement irréparable (sinon, destruction obligatoire).
A partir du moment où vous souhaitez conserver le véhicule pour réparation (et c'est votre droit), votre assureur a l'obligation d'informer la Préfecture qui "gèle" votre carte grise (vous ne pouvez plus vendre la voiture, ou changer d'adresse), que vous soyiez responsable ou pas de l'accident; pour lever cette opposition, vous deviez missionner un expert (le premier ou un autre de votre choix) pour que les réparations soient suivies avant, en cours, après.
Si tout est correct après contrôle technique, l'expert délivre un second rapport attestant de la conformité du véhicule qu'il convient d'envoyer en Préfecture pour obtenir la levée de l'opposition de votre carte grise...
La loi oblige l'expert à suivre les réparations avant, en cours, après; donc, votre véhicule ayant été réparé, aucun expert ne pourra vous faire le second rapport, sauf à se mettre "hors la loi".
Désolé, mais à part trouver un expert qui veut bien prendre le risque de faire ce second rapport, il n'y a rien à faire...
Ce n'est plus un problème d'argent, mais bien de procédure; votre voiture a été déclaré VEI (véhicule non réparable économiquement) et non techniquement irréparable (sinon, destruction obligatoire).
A partir du moment où vous souhaitez conserver le véhicule pour réparation (et c'est votre droit), votre assureur a l'obligation d'informer la Préfecture qui "gèle" votre carte grise (vous ne pouvez plus vendre la voiture, ou changer d'adresse), que vous soyiez responsable ou pas de l'accident; pour lever cette opposition, vous deviez missionner un expert (le premier ou un autre de votre choix) pour que les réparations soient suivies avant, en cours, après.
Si tout est correct après contrôle technique, l'expert délivre un second rapport attestant de la conformité du véhicule qu'il convient d'envoyer en Préfecture pour obtenir la levée de l'opposition de votre carte grise...
La loi oblige l'expert à suivre les réparations avant, en cours, après; donc, votre véhicule ayant été réparé, aucun expert ne pourra vous faire le second rapport, sauf à se mettre "hors la loi".
Désolé, mais à part trouver un expert qui veut bien prendre le risque de faire ce second rapport, il n'y a rien à faire...
Bonjour,Merci tout d'abord d'avoir répondue à mon message. En ce qui concerne mon véhicule, il a bien été déclaré économiquement non réparable, mais Oui techniquement réparable. Il n'y a pas eu de controle technique de fait à la suite de l'accident, mis a part a la date prévu du véhicule. J'ai fait appel à l'expert qui avait fait le premier rapport et comme vous me le signaler, il ne veut pas effectuer de deuxième rapport, ni d'autres experts d'ailleurs.
Sur le site de cartegrise.info.gouv.fr, les seuls cas de gages de véhicule sont soit par rapport a des impayés d'amendes ; gagé par un organisme de crédit ; changement de département ; et blocage de la vente du véhicule, ce qui n'est absoluement pas mon cas. J'aimerai juste savoir comment je peux me mettre en règle avec mes papiers (changement de domicile sur ma carte grise), ce qui, je pense n'est pas en rapport avec obtenir une levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, mais juste à un changement d'adresse. Merci de m'aider ma démarches.
Sur le site de cartegrise.info.gouv.fr, les seuls cas de gages de véhicule sont soit par rapport a des impayés d'amendes ; gagé par un organisme de crédit ; changement de département ; et blocage de la vente du véhicule, ce qui n'est absoluement pas mon cas. J'aimerai juste savoir comment je peux me mettre en règle avec mes papiers (changement de domicile sur ma carte grise), ce qui, je pense n'est pas en rapport avec obtenir une levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, mais juste à un changement d'adresse. Merci de m'aider ma démarches.
Je confirme mes premiers dires; votre carte grise fait l'objet d'une opposition au transfert suite à l'accident.
Avec le nouveau système d'immatriculation, il n'est pas possible de faire de nouvelle carte grise avec cette opposition.
Le seul moyen est de trouver un expert qui voudra bien faire le second rapport de conformité, ce qui est impossible en théorie puisque ce même expert auraît dû suivre les réparations...
Maintenant, libre à lui de le faire quand même...
Avec le nouveau système d'immatriculation, il n'est pas possible de faire de nouvelle carte grise avec cette opposition.
Le seul moyen est de trouver un expert qui voudra bien faire le second rapport de conformité, ce qui est impossible en théorie puisque ce même expert auraît dû suivre les réparations...
Maintenant, libre à lui de le faire quand même...
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lorenerose
- Messages : 3
- Inscription : mer. juin 16, 2010 8:31 am
- Localisation : france
et quand c'est la faute de l'expert
qui vous dit que je peux rouler sans probleme oui mais avec une carte grise bloquée en prefecture car pas de contre expertise.........
laurence
La loi ! Si votre voiture est bien VEI (avant 01/06/2009), rien n'interdit un véhicule faisant l'objet de cette procédure de rouler, en théorie...
Maintenant, vous pouvez tomber sur un agent des forces de l'ordre un peu pointilleux qui va vérifier votre immat. et voir qu'il y a une opposition...
Là, tout est possible (immobilisation, mise en fourrière,...).
Par contre, si la voiture est déclarée VE (après le 01/06/2009), la circulation du véhicule est strictement interdite, c'est sûr...
Maintenant, vous pouvez tomber sur un agent des forces de l'ordre un peu pointilleux qui va vérifier votre immat. et voir qu'il y a une opposition...
Là, tout est possible (immobilisation, mise en fourrière,...).
Par contre, si la voiture est déclarée VE (après le 01/06/2009), la circulation du véhicule est strictement interdite, c'est sûr...