conformité dans la rédaction d'un PV
Publié : mar. avr. 06, 2010 6:28 pm
bonjour, et félicitation pour votre association,
ma question est la suivante ,yat'il obligation a ce que un imprimé de contravention soit tamponné avec le tampon officiel de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police établissant le PV ou peut-il étre rempli a la main?
cordialement. c.filloz
ma question est la suivante ,yat'il obligation a ce que un imprimé de contravention soit tamponné avec le tampon officiel de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police établissant le PV ou peut-il étre rempli a la main?
cordialement. c.filloz