Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,
Une directive européenne de septembre 2008 impose ceci (loi validée en droit français) : dans les états membres tous les véhicules neufs livrés à partir du 07/02/2011 devront être équipés du dispositif dit "phares de jour". Or, j'ai pris possession d'un véhicule Toyota Prius le 22/04/2011 qui n'est pas équipé de ce dispositif. Je l'ai signalé, mais Toyota me répond, dans un premier temps qu'ils ne sont pas au courant et dans un second temps qu'il n'y a pas d'obligation à livrer les véhicules équipés de "phares de jours" pour le moment.
J'ai pris connaissance de cette loi (le texte était-il complet ? je l'ignore) et il m'a semblé qu'il n'y avait pas d'ambiguïté : ce dispositif est une obligation pour les constructeurs pour tout véhicule livré à partir du 07 février 2011.
Qu'en est-il exactement ?
Puis-je exiger une activation/mise en place gratuite de ce dispositif ? Si oui, en m'appuyant sur quels arguments ?
Par avance, merci de votre réponse.
Cordialement.

Il me semble que vous avez raison sur ce point, mais n'étant pas sûr, je ne veux pas trop m'avancer...
Une chôse est sûre, c'est que si le véhicule n'est pas conforme, vous pouvez casser la vente en avancant une non conformité du véhicule qui a dû être fabriqué il y a un bon moment; étant resté sur un parc trois, quatre, six mois..., il ne pouvait pas être conforme à la date d'application du texte, mais on vous l'a vendu quand même...
Poser l'équipement me semble très compliqué; en effet, celui doit être prévue dès la conception car il y a une focntion de plus pour le calculateur, un faisceau électrique en plus,..., bref, tout un tas de paramètres techniques qui ne peuvent pas être ajoutés comme cela aussi facilement, en tirant un + de la batterie vers les feux de jour achetés dans un centre auto lambda et posés à la va-vite...
Essayer de trouver les références du texte, puis faites un courrier RAR au vendeur en lui demandant soit la baisse du prix de vente, soit l'annulation de la vente pour non conformité du véhicule...
Si la réponse en vous convient pas, il n'y a plus qu'une expertise qui pourra vous aider; je vous invite donc à voir de suite votre assureur pour prendre une protection juridique, sauf si c'est déjà fait, pour que les frais soient pris en charge.
Une fois ce point réglé, vous pouvez faire le courrier au vendeur en attendant 15 jours trois semaines pour laisser un petit délai...