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Obtention de carte grise
Publié : ven. sept. 02, 2011 7:31 pm
par poncin
J'ai acheté un vehicule il y a 4 ans à un mandataire ,qui a été mis en examen pour fraude de TVA ,j'ai actuellement la facture du véhicule, le certificat de conformité,une décision de justice notifiant que je n'aurais pas de TVA à payer puisque le véhicule a été acheté avec plus de6 mois et 11000KM.Apparament la carte grise allemande a du étre perdue par l'administration,et j'attend toujours une autorisation du procureur de la république pour m'immatriculer.En plus nous sommes 3 véhicules à rouler avec des anciens WW.N'y a-t-il pas abus de pouvoir!Ras le bol.
Re: Obtention de carte grise
Publié : sam. sept. 03, 2011 8:26 pm
par Jeanmi
Est ce que le garage vendeur existe toujours ???
Re: Obtention de carte grise
Publié : mer. sept. 07, 2011 5:44 pm
par poncin
Bonjour,
Merci d'avoir repondu. pour votre question: Non le garage n'existe plus.
Salutations.
V.PONCIN
Re: Obtention de carte grise
Publié : ven. sept. 09, 2011 7:46 am
par Jeanmi
Aie aie aie !!!
J'espère que les papiers avaient été envoyés à la Préfecture par le vendeur avant ses ennuis...Il semble que oui puisque vous indiquez que la carte grise a été perdue par l'administration.
Il n'y a donc que le Procureur qui pourrait peut-être vous répondre ou débloquer le dossier, bien que l'immatriculation d'un véhicule ne lui incombe pas, mais plutôt à la Préfecture de votre département...
Voyez le Préfet pour cela.