La Loi CHATEL (Assurances) - Comment ça marche ?
Publié : mer. nov. 02, 2011 10:23 am
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Si vous avez laissé passer la date pour résilier votre assurance (dans la majorité des cas = préavis de 2 mois ) tout n'est pas perdu... un petit rappel :
Pour bien comprendre la loi CHATEL, il est nécessaire de rappeler quelques notions de base sur les dates d'un contrat d'assurance :
■ Date d'échéance : Il s'agit de la date anniversaire de votre contrat à laquelle il se renouvelle automatiquement.
■ Date du préavis : Il s'agit de la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Les préavis sont en général de 2 mois. Par exemple : pour un contrat avec une date d'échéance au 1er janvier, la date du préavis est le 1er novembre.
■ Avis d'échéance : C'est un document envoyé par votre assureur qui correspond à l'appel de cotisation pour la période d'assurance à venir.
Principe de la loi CHATEL :
La loi CHATEL oblige l'assureur à rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour l'assuré (date du préavis) lui permettant d'exercer son droit de résiliation.
Si l'avis d'échéance avec cette mention est envoyé moins de 15 jours avant cette date (date du préavis) ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose de 20 jours pour résilier le contrat.
De plus, la loi CHATEL protège le consommateur en incluant une disposition stipulant qu'en cas de défaut d'information, l'assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon la loi CHATEL, dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi du courrier.
L'efficacité de la loi exige une vigilance de l'assuré.
La loi stipule qu'en cas de résiliation liée à la loi CHATEL, la résiliation prend effet le lendemain de l'envoi du courrier avec AR : Veillez bien à être assuré dès le lendemain de cet envoi.
De nombreuses personnes pensent, à tort, que la résiliation de leur contrat prend effet dans un délai d'un mois, ce qui est faux ! Car elles ne sont plus assurées le lendemain !
Nota :
La loi Chatel a été codifiée aux articles L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
Si vous avez laissé passer la date pour résilier votre assurance (dans la majorité des cas = préavis de 2 mois ) tout n'est pas perdu... un petit rappel :
Pour bien comprendre la loi CHATEL, il est nécessaire de rappeler quelques notions de base sur les dates d'un contrat d'assurance :
■ Date d'échéance : Il s'agit de la date anniversaire de votre contrat à laquelle il se renouvelle automatiquement.
■ Date du préavis : Il s'agit de la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier votre contrat. Les préavis sont en général de 2 mois. Par exemple : pour un contrat avec une date d'échéance au 1er janvier, la date du préavis est le 1er novembre.
■ Avis d'échéance : C'est un document envoyé par votre assureur qui correspond à l'appel de cotisation pour la période d'assurance à venir.
Principe de la loi CHATEL :
La loi CHATEL oblige l'assureur à rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite pour l'assuré (date du préavis) lui permettant d'exercer son droit de résiliation.
Si l'avis d'échéance avec cette mention est envoyé moins de 15 jours avant cette date (date du préavis) ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose de 20 jours pour résilier le contrat.
De plus, la loi CHATEL protège le consommateur en incluant une disposition stipulant qu'en cas de défaut d'information, l'assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon la loi CHATEL, dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi du courrier.
L'efficacité de la loi exige une vigilance de l'assuré.
La loi stipule qu'en cas de résiliation liée à la loi CHATEL, la résiliation prend effet le lendemain de l'envoi du courrier avec AR : Veillez bien à être assuré dès le lendemain de cet envoi.
De nombreuses personnes pensent, à tort, que la résiliation de leur contrat prend effet dans un délai d'un mois, ce qui est faux ! Car elles ne sont plus assurées le lendemain !
Nota :
La loi Chatel a été codifiée aux articles L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221-10-1 du code de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
