Suppression des Tribunaux de Proximité au 1er janvier 2013
Publié : mar. mai 01, 2012 8:55 am
Bonjour,
J'sais plus si l'on en avait parlé
"Publiée le 14 décembre 2011, la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit la disparition des juridictions de proximité. Cette mesure, qui entre dans le cadre d'une réforme judiciaire, n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013.
A cette date, les compétences des juridictions de proximité seront confiées aux tribunaux d'instance ou de police. Les juges de proximité ne disparaitront pas pour autant : ils seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance, avec de nouvelles missions. Pendant toute l'année 2012, les juridictions de proximité seront encore présentes dans les tribunaux d'instance. Un justiciable peut notamment les saisir en cas de « petits litiges » dont les montants en jeu n'excèdent pas 4000 euros.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC"
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J'sais plus si l'on en avait parlé
"Publiée le 14 décembre 2011, la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit la disparition des juridictions de proximité. Cette mesure, qui entre dans le cadre d'une réforme judiciaire, n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013.
A cette date, les compétences des juridictions de proximité seront confiées aux tribunaux d'instance ou de police. Les juges de proximité ne disparaitront pas pour autant : ils seront désormais rattachés aux tribunaux de grande instance, avec de nouvelles missions. Pendant toute l'année 2012, les juridictions de proximité seront encore présentes dans les tribunaux d'instance. Un justiciable peut notamment les saisir en cas de « petits litiges » dont les montants en jeu n'excèdent pas 4000 euros.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC"
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