J'ai loué une voiture à un particulier par l'intermédiaire du site VoitureLib. J'ai rendu la voiture en bon état, mais au moment de la restitution, j'ai refusé de payer des frais qu'il me réclamait (parce que j'avais décalé l'heure de retour, mais la location allait jusqu'au soir et j'ai rendu la voiture à 2 h de l'après-midi!). J'ai donc refusé de signer l'état de restitution du véhicule. Le loueur, après mon départ, a déclaré à VoitureLib qu'il y avait des dégâts (photos à l'appui). Comment prouver que ces rayures ne me sont pas imputables? Peut-on me reprocher de n'avoir pas voulu signer le document de fin de location (j'ai déjà loué auprès d'agences et je ne me souviens pas d'avoir signé un tel document)?
Faute de pouvoir prouver ma bonne foi, pourrais-je invoquer la nullité du contrat? En effet, ce particulier loue très régulièrement sa voiture (deux à trois fois par mois) et a une démarche très commerciale (proposition de services annexes payants...): ne s'agit-il pas de travail dissimulé et de concurrence déloyale vis-à-vis des loueurs professionnels?
location de voiture par un particulier
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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- Messages : 546
- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: location de voiture par un particulier
le fait qu'il loue sa voiture souvent n'est pas votre probleme a partir du moment ou vous avez loue par voiture.lib vous devez accepter les conditions de location qui doivent forcement etre precisées sur le site et surtout vous assurer d'avoir un document en votre possession prouvant que vous avez rendu le vehicule dans l'etat ou vous l'avez pris si cela fait partie des conditions...d'ailleurs quel rapport entre le fait qu'il n'est pas ete rendu au bon moment et la non signature de l'etat de restitution?
enfin soit vous etes responsable des rayures et vous acceptez de regler ce litige et si ce n'est pas le cas vous retournez gentiment voir ce loueur afin d'avoir des explications....je vous avoue que dans votre cas si on m'accuse a tort je ne me laisserai pas faire
en plus je viens de verifier que ce document existe sur le site donc le refus de signature est forcement une faute de votre part
http://www.voiturelib.com/contrat-locat ... articulier
enfin soit vous etes responsable des rayures et vous acceptez de regler ce litige et si ce n'est pas le cas vous retournez gentiment voir ce loueur afin d'avoir des explications....je vous avoue que dans votre cas si on m'accuse a tort je ne me laisserai pas faire
en plus je viens de verifier que ce document existe sur le site donc le refus de signature est forcement une faute de votre part
http://www.voiturelib.com/contrat-locat ... articulier
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
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http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
Re: location de voiture par un particulier
Evidemment...; en plus, si les fameux frais que vous avez refusé de payer sont prévus contractuellement, vous devrez de toute façon les payer...
Cela s'annonce compliqué...; la seule chance que vous avez, c'est de voir sur une location précédente ou celle qui a suivie si les fameuses rayures étaient présentes à la prise du véhicule par le locataire suivant.
Si ce dernier n'a pas déclaré les rayures, vous ne pouvez donc pas être tenu responsable de celles ci, sauf si c'est le propriétaire qui les a fait entre-temps...
Dans tous les cas, il me seble que vous l'avez dans le dos !!!
Cela s'annonce compliqué...; la seule chance que vous avez, c'est de voir sur une location précédente ou celle qui a suivie si les fameuses rayures étaient présentes à la prise du véhicule par le locataire suivant.
Si ce dernier n'a pas déclaré les rayures, vous ne pouvez donc pas être tenu responsable de celles ci, sauf si c'est le propriétaire qui les a fait entre-temps...
Dans tous les cas, il me seble que vous l'avez dans le dos !!!
Re: location de voiture par un particulier
Je croyais que ce forum permettait d'avoir une réponse de la part d'un avocat ? J'attendais une réponse sur le plan juridique, notamment sur la validité du contrat (causes de nullité des contrats : objet ou cause illicite, etc.). Je précise que le contrat est signé entre le loueur et le locataire, et pas avec Voiture Lib.
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- Messages : 546
- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: location de voiture par un particulier
ca serait sympa de pouvoir detruire la voiture d'un particulier qui loue sa voiture sur un tel site en arrivant a prouver que comme il la loue souvent il n'est pas particulier et n'a pas a utiliser le site...tant qu'a faire pourquoi payer la location...
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
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DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
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Re: location de voiture par un particulier
VALMU, croyez vous vraiment que la réponse d'un avocat est vraiment indispensable ???
Vous avez contracté avec un particulier, via un site spécialisé, en acceptant certaines conditions contractuelles que vous devez respecter.
Si après vous n'êtes plus d'accord, ne venez pas chercher une réponse à un autre problème qui n'est pas le vôtre pour l'instant.
C'est une réponse tout à fait juridique, simplement de bon sens, même si je ne suis pas avocat...; maintenant, si celle ci ne vous satisfait pas, je vous invite à vous rendre chez un avocat pour une consultation, mais il devrait vous dire exactement la même chose, en vous prenant 150 ou 200 euros...
Vous vous doutez bien qu'un tel site offrant ce genre de service s'est totalement protégé juridiquement.
Vous avez contracté avec un particulier, via un site spécialisé, en acceptant certaines conditions contractuelles que vous devez respecter.
Si après vous n'êtes plus d'accord, ne venez pas chercher une réponse à un autre problème qui n'est pas le vôtre pour l'instant.
C'est une réponse tout à fait juridique, simplement de bon sens, même si je ne suis pas avocat...; maintenant, si celle ci ne vous satisfait pas, je vous invite à vous rendre chez un avocat pour une consultation, mais il devrait vous dire exactement la même chose, en vous prenant 150 ou 200 euros...
Vous vous doutez bien qu'un tel site offrant ce genre de service s'est totalement protégé juridiquement.
Re: location de voiture par un particulier
ou bien voyez votre assurance service juridique , avocat et expert gratuit
Re: location de voiture par un particulier
Bonsoir,bougie22k a écrit :ou bien voyez votre assurance service juridique , avocat et expert gratuit
Ca, c'est de l'info !

Vous en connaissez beaucoup vous, des "avocats et des experts gratuits" ?
Ils sont tous rétribués d'une façon ou d'une autre...
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