Carte grise gratuite et avantages en nature

[bernard34480]

Bonjour,
Je vais etre certainement trés technique mais j'ai un probleme avec l'administration fiscale.
J'étais commercial en véhicules d'occasion pour un concessionnaire, et pour des raisons familiales (divorce) j'ai déménagé à 120 Kms de mon lieu de travail.
Le concessionnaire ne mettait à ma disposition que des véhicules d'occasion (sans W, et il n'en avais pas le droit) ou des véhicules neufs en carte grise gratuite.
En conclusion il ne payait jamais de TVTS.
QUESTION : Les vehicules de fonction (avec utilisation personnelle) sont-ils assujettis à une carte grise payante ?
En contrepartie il déclarait des avantages en nature à l'administration fiscale.
Ces véhicules à ma disposition n'étant assurés que pour la démonstration, j'ai voulu me préserver en utilisant mon véhicule personnel pour me rendre au travail et mes besoins personnels WE et vacances, compte tenu qu'il ne me restait à effectuer que 6 mois avant la mise en retraite, et surtout etre tranquille en matière d'assurance.
Aujourd'hui l'administration fiscale veut me redresser parce que j'ai choisi la déduction des frais professionnels au réél et du fait que mon employeur me déclare des avantages en natures.
Puis-je lui opposer le fait que je ne pouvais utiliser ces véhicules qui n'étaient pas en regles.
MERCI DE M'APPORTER UNE REPONSE URGENTE;

[CQFD]

Bonjour,

Nonobstant l'histoire du certificat d'immatriculation que je ne sais pas et qui est peut-être au centre de votre problème(quoique ?...), tous les avantages en nature sont à reporter sur votre déclaration de revenus; vous pouvez néanmoins déduire vos frais réels.

En l'espèce, à l'époque de votre activité, vous aviez usage des véhicules mis à disposition par la concession, par conséquent, vous bénéficiiez de façon certaine d'avantages en nature, peu importe la situation administrative du ou des véhicules; ce point ne vous concerne pas et reste le problème entre votre employeur et l'administration.

Il sera probablement difficile d'échapper au redressement auquel vous êtes soumis si vous n'avez pas déclaré les sommes procurées par cet avantage.
Les délais de prescription sont variables. L'administration fiscale à 3 ans pour appliquer un redressement sur l'IRPP (Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques).

.

[bernard34480]

Merci de votre réponse CQFD
En l'espèce, j'ai bien déclaré des avantages en nature auprés de l'administration, ils faisaient partie intégrante de ma fiche de paie. Mais l'administration fiscale n'accepte pas que je déclare des frais réels du fait que ces avantages étaient constitués d'un véhicule. Je n'utilisais pas ce véhicule, qui représentait un risque pour moi assurance P.V. etc, et utilisait dont le mien à qui j'ai fait faire prés de 35000km en six mois afin d'etre tranquille.
Puis-je m'opposer à leur decision et comment?

[CQFD]

Bonjour,

Il suffirait (?) pour vous de démontrer à l'administration fiscale que vous renonciez à ces véhicules que votre employeur mettait (ou voulait mettre) à votre disposition et qu'au contraire vous n'utilisiez que votre véhicule pour vos besoins professionnels (procurez-vous une attestation de votre employeur, témoignages d'ex-collègues, etc... ?).

Si vous parvenez à convaincre l'administration fiscale vous pourrez ainsi vous faire dégréver du montant des avantages en nature.

[bernard34480]

Je suis toujours sur la documentation de ces avantages en nature.
J'ai donc bien déclaré ces avantages en nature et là n'est pas le probleme.
En tant que commercial automobile, nous avons à notre disposition en principe des véhicules destinés à la vente et accessoirement nous les utilisons pour les trajets domicile travail et vacances.
C'est à ce titre que les concessionnaires automobiles déclarent des avantages en natures bien entendu imposables.
Or ces vehicules sont en "carte grise gratuite" donc uniquement destinés à la démontration et à la vente, PAR DEFINITION : non utilisable pour d'autres destinations.
Donc les concessionnaires "EN REGLE" attribuent à leurs collaborateurs pour leurs deplacements personnels des véhicules avec des cartes grises payantes et donc, et c'est la que "le bas blesse".....supportant la TVTS (taxe sur les véhicules de sociétés) ce que peu d'entre eux font.!
Pour mon cas c'est encore pire, en tant que vendeur de véhicules d'occasion, les seuls véhicules mis à ma disposition sont des véhicules d'occasion faisant partie du stock de la société et ne pouvant circuler qu'avec un W garage (qui est une immatriculation de transit attachée au garage) et qui ne permet aucun déplacement personnel.
D'ailleurs je n'ai jamais eu de W garage et toujours pris le risque de circuler avec l'immatriculation du véhicule.
C'est la raiosn pour laquelle j'utilisais mon véhicule personnel pour mes trajets et besoins personnels.
Pour ce qui est d'une attestation de mon employeur, je n'y compte pas car je suis déjà en procedure prud'hommale avec eux, pour une autre raison.

[Jeanmi]

Je pense que l'explication est très simple: le fisc considère que vous ne pouviez avoir en même temps un véhicule de fonction (avantage en nature déclaré sur votre fiche de paie) et que vous utilisiez votre voiture personnelle (d'où les frais réels).
Sur le principe, le fisc a raison, encore faut il lui prouver que vous n'utilisez effectivement pas votre voiture de fonction.
Si tel est vraiment le cas, pourquoi votre employeur a t il continué à la déclarer ? Pourquoi vous n'avez rien dit alors ?
Vous auriez pu avoir cette voiture six mois, puis prendre la vôtre et dans ce cas, tout était clair, mais vous avez la situation en l'état, cela va être chaud pour vous...

[bernard34480]

Merci Jeanmi de votre réponse, mais je vais y opposer une chose qui peut se comprendre et qui contredit le fonctionnement de certaines regles....Mais ça c'est la France...!!!!
NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI...!! ceci est un principe de justice...!!
Donc n'ignorant pas une loi, celle de ne pas circuler avec un véhicule qui ne serait pas en regle...!! Je répéte que le concessionnaire en question ne mettait à notre disposition que des véhicules d'occasion du stock de véhicules à vendre! Pour utiliser ces véhicules et ce quelques soient les déplacements, il fallait substituer leur immatriculation par une immatriculation "GARAGE" autrement dit un "NUMERO W ".
Ce numéro "W" n'étant attache qu'au garage et nous interdisant d'utiliser les véhicules dument immatricules en "W" que pour les faire essayer aux clients, ou pour les transferer d'un point de vente à un autre point de vente ou de reparation.
DANS LA PRATIQUE, PEU DE COMMERCIAUX RESPECTENT CES REGLES DU CODE DE LA ROUTE, A LEURS RISQUES ET PERILS EN MATIERE DE SANCTIONS POLICIERES.
Donc ces vehicules, si on veut ne pas etre en infraction avec le code de la route, ne sont pas utilisables pour les besoins personnels des collaborateurs.
OR POUR REVENIR AUX CONTRADICTIONS, L'ADMINISTRATION FISCALE NE TIENT PAS COMPTE DU CODE DE LA ROUTE ET ADMET QU'EN EFFET CELA PUISSE ETRE ACCEPTE EN AVANTAGES EN NATURE MEME SI C'EST CONTRAIRE AU CODE DE LA ROUTE ET DONC SANCTIONABLE.
Qui peut m'expliquer à quel saint me vouer....???
Enfin pour répondre au fait que je n'ai pas réagis à mon employeur, il faut savoir que je l'ai fait, que cela a failli me valoir des sanctions et que la seule réponse a été que si je n'étais pas content, je laisse le véhicule, mais qu'il serait quand meme déclaré comme avantage en nature. Chose que j'ai faite..!!
J'ai été reçu par le controleur fiscal et ce que j'ai exposé a été sa réponse, mais les choses ne sont pas terminées, car il a tenu compte du fait que mon ex employeur, par cet artifice, passe au travers de la "TVTS" (taxe sur les véhicules de societes), mais est prete a prendre en compte l'utilisation de ma voiture personnelle, sous réserve que je lui amène la preuve de l'entretien de mon véhicule.
Quand au concessionnaire, je pense que par mon intervention, il risque d'avoir un controle fiscal, d'autant que ce probleme concerne environ prés de 30 collaborateurs, vendeurs et autres chefs de service....Dommage....!! Un gros manque a gagner pour le fisc...!!!

[Jeanmi]

Nul n'est censé ignoré la loi, certes, mais je pense que le fisc sent fout complétement, permettez moi cette expression...
Tout ce qu'il voit, c'est que vos fiches de paie font état d'un avantage en nature lié au prêt d'un véhicule d'un côté, et que d'un autre côté vous déclarez des frais réels, ce qui implique l'utilisation d'un véhicule personnel...
Admettez que sur le principe, il y a de quoi se poser des questions, ou du moins de ne pas s'en poser quand on est contrôleur !
Maintenant que vous avez exposer votre cas, je pense que le contrôleur va prendre en compte vos dires; il va de soi que vous devez dans tous les cas justifier de l'entretien de votre véhicule si vous déclarez des frais réels, et cela ne devrait pas poser de problème.
Par ailleurs, cela risque effectivement de chauffer pour votre ex-employeur car il va devoir déjà justifier de votre pseudo-utilisation du véhicule mis à disposition (il doit donc y avoir une liste de véhicules avec un nom en face de chacun, ainsi que des frais liés à l'entretien, le carburant,...).
Ne pouvant satisfaire à ce point (ce qui confirmera alors vos dires...ouf pour votre redressement), le garage va se prendre un redressement carabiné car s'il y a 30 collaborateurs sur les trois dernières années, aie aie aie la TVTS !!!
Tenez nous au courant de la suite...

[ABECEDE]

Quelques observations :
Effectivement, en mettant à la disposition de son personnel itinérant des voitures immatriculées en véhicules de démonstration (cartes grises gratuites valables 6 mois), votre employeur a indûment échappé à la TVTS, mais aussi au paiement des taxes (coût des certes grises). Il a aussi, vraisemblablement pour justifier les avantages en nature déclarés, opéré des déductions fiscales indues... Ça risque donc, comme déjà dit par Jeanmi et CQFD´ de lui coûter cher.
Ce n'est pas tout : il vous a manifestement causé un préjudice au plan fiscal, puisque l'on vous redresse à priori... Et que vous avez nécessairement payé de l'impôt au titre du pseudo avantage en nature que vous aviez... Même chose pour vos 30 anciens collègues.
Puisque vous êtes devant les prud'hommes, voyez avec votre avocat dans quelle mesure il ne serait pas opportun de demander une indemnisation à ce titre... (Cela dépendra en premier lieu du stade d'avancement de la procédure).

[bernard34480]

Merci ABECEDE du conseil, en effet la procédure n'en est qu'a son début (conciliation prévue le 12 Novembre 2012) et je vais de ce pas communiquer avec mon avaocat afin d'y rajouter une demande d'indemnisation .
Je vous tiendrais au courant bien entendu des suites.