Bonjour.
Suite aux remarques de l'utilisateur Abracada ici, http://forum.avocats-auto.org/permis-po ... 27-10.html, je me permets de vous poser cette question :
En tant que simple quidam non membre d'une profession juridique réglementée, suis-je autorisé à poster des réponses sur ce forum ?
Merci.
Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Bien sûr. Je rappelle que ce forum est un lieu d'échange de conseils et d'expériences entre automobilistes. Ni plus, ni moins.Scotch35 a écrit :Bonjour.
Suite aux remarques de l'utilisateur Abracada ici, http://forum.avocats-auto.org/permis-po ... 27-10.html, je me permets de vous poser cette question :
En tant que simple quidam non membre d'une profession juridique réglementée, suis-je autorisé à poster des réponses sur ce forum ?
Merci.
Si un professionnel du droit souhaite intervenir, libre à lui, à la seule condition qu'il ne fasse pas commerce (ou usage publicitaire) de ses réponses.
Pour le contenu des échanges, le droit commun s'applique et chacun doit veiller à ne pas tenir des propos tombant sous le coup de la loi (propos à caractère racistes, diffamatoires, etc.).
Par ailleurs les modérateurs du forum se réservent la possibilité de supprimer tout sujet, tout message voire tout compte utilisateur qui ne respecterait pas la thématique du forum et/ou qui se servirait du forum a des fins publicitaires...
Re: Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Merci.
Donc je peux continuer à apporter mon aide bénévole et désintéressée !
Et ne pas considérer ce qui suit comme diffamant à mon égard :
Donc je peux continuer à apporter mon aide bénévole et désintéressée !
Et ne pas considérer ce qui suit comme diffamant à mon égard :
N'étant pas le seul à qui ce personnage adresse périodiquement cette rengaine, j'en fais fi.Abracada a écrit :Je n'ai pas grand chose à faire de vos sempiternelles leçons de morale à deux sous .. et de vos pleurnicheries d'adolescent attardé.. sur le sort des uns ou celui des autres .. et notamment du vôtre ..
Ce forum est dédié aux discussions juridiques gratuites : si vous n'aimez pas çà... il ne faut pas y venir ..
Gratuites çà veut dire en clair que je ne vous dois rien, ni à personne d'autre ici .. çà va ? Vous comprenez comme çà ? où il vous faut un dessin ?
Si vous n'êtes pas content du forum, vous le quittez ..
Je vous rappelle d'ailleurs que vous n'avez pas grand chose à y faire :
art. 66 de la loi du 31 décembre 1971 sur les professions juridiques :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20150330
PS : personne ne vous avait reproché quoi que ce soit .. par rapport à cet article du journal le Point .. On a simplement commenté l'article de presse que vous citiez..et les faits .. et c'est vous qui avez subitement décidé de .. venir nous faire votre morale dans cette file... ressortir votre bile et vos vieilles rancoeurs passées ..(visa d'une autre file avec une autre personne) ... et de critiquer nos interventions ....
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Bonjour,
.. donc lieu de consultation ...
Si vous êtes vous même administrateur de ce forum "hébergé par" l'Association des avocats de l'automobile, vous êtes peut-être vous-même avocat en exercice (?) et il ne vous a donc pas échappé que la consultation en matière juridique est réservée à la profession juridique d'avocat lorsqu'elle est donnée par voie de presse papier ou informatique ...
C'est ce qui est mentionné à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971 déjà citée par Scotch35
Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20150330
Il conviendrait donc que des personnes qui ne sont pas avocats s'abstiennent d'intervenir dans des consultations juridiques ...des forums ..
PS : je n'avais pas répondu à cette file plus tôt car je ne l'avais pas vue bien qu'un de mes posts est cité et reproduit... (je ne sais pas d'ailleurs de quelle file il est extrait ..)
lieu de conseil ?admin a écrit : Bien sûr. Je rappelle que ce forum est un lieu d'échange de conseils et d'expériences entre automobilistes. Ni plus, ni moins.
.. donc lieu de consultation ...
Si vous êtes vous même administrateur de ce forum "hébergé par" l'Association des avocats de l'automobile, vous êtes peut-être vous-même avocat en exercice (?) et il ne vous a donc pas échappé que la consultation en matière juridique est réservée à la profession juridique d'avocat lorsqu'elle est donnée par voie de presse papier ou informatique ...
C'est ce qui est mentionné à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971 déjà citée par Scotch35
Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20150330
Il conviendrait donc que des personnes qui ne sont pas avocats s'abstiennent d'intervenir dans des consultations juridiques ...des forums ..
PS : je n'avais pas répondu à cette file plus tôt car je ne l'avais pas vue bien qu'un de mes posts est cité et reproduit... (je ne sais pas d'ailleurs de quelle file il est extrait ..)
Re: Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Bonjour Abracada,Abracada a écrit :Bonjour,lieu de conseil ?admin a écrit : Bien sûr. Je rappelle que ce forum est un lieu d'échange de conseils et d'expériences entre automobilistes. Ni plus, ni moins.
.. donc lieu de consultation ...
Si vous êtes vous même administrateur de ce forum "hébergé par" l'Association des avocats de l'automobile, vous êtes peut-être vous-même avocat en exercice (?) et il ne vous a donc pas échappé que la consultation en matière juridique est réservée à la profession juridique d'avocat lorsqu'elle est donnée par voie de presse papier ou informatique ...
C'est ce qui est mentionné à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971 déjà citée par Scotch35
Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20150330
Il conviendrait donc que des personnes qui ne sont pas avocats s'abstiennent d'intervenir dans des consultations juridiques ...des forums ..
PS : je n'avais pas répondu à cette file plus tôt car je ne l'avais pas vue bien qu'un de mes posts est cité et reproduit... (je ne sais pas d'ailleurs de quelle file il est extrait ..)
Vous faites, me semble-t-il, une erreur d'interprétation. Il s'agit de conseils (au pluriel) entre automobilistes comme vous avez des conseils entre usagers de la SNCF, entre clients des Opérateurs de téléphonie mobile, etc. Il existe d'ailleurs des milliers de forums d'échange sur des sujets liés à la consommation. Bien évidemment, toute personne qui chercherait à monnayer ses interventions serait exclue illico du forum et pourrait même être poursuivie pour les raisons que vous évoquez.
Il ne s'agit donc en aucun cas de consultations juridiques, ni de communication au publique.
Notez que, pour ma part, je ne suis pas juriste. Je suis webmaster professionnel. Mon rôle consiste à vérifier qu'il n'y ait pas de propos illicites (incitation à la haine raciale, par exemple) et à supprimer tout message trop agressif, hors sujet ou à caractère commercial.
Notez également que les avocats de l'Association des Avocats de l'Automobile ont validé la parfaite légalité de ce forum. Si vous contestez ce dernier point, vous pouvez envoyer un courrier à : Association des Avocats de l'Automobile - Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris.
Cordialement
Re: Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Bonjour,
En ce qui concerne les sites d'usagers de la SNCF les seuls que je connaisse ne sont effectivement pas des sites de consultations juridiques mais des sites où chaque usager raconte ses misères aux autres usagers, et se plaint de tel ou tel train en retard, mal chauffé, supprimé, en panne, mal entretenu, mal sécurisé, etc ... Il n'y a pratiquement jamais aucun conseil juridique de donné sur ces forums ... par des usagers à d'autres usagers ...
Pour les sites des consommateurs, c'est pareil, je n'en connais pas qui donneraient des conseils juridiques ... au public .. Ce serait à mon avis interdit ...
Pour les forums de droit routier, j'en connais quelques uns ...(moins de 10) et ils encourent tous les mêmes risques .. au regard de la loi de 1971 ...
Pour moi, ce sont des consultations juridiques puisque les personnes viennent sur ces sites ouverts au public (il suffit de créer un profil avec pseudo et mot de passe pour poser une question), soumettent leurs problèmes spécifiques souvent de procédure, répondent aux demandes de précisions qui leur sont soumises par les internautes (5 à 15 habitués selon les forums), parfois reviennent au fur et à mesure de l'avancement de leurs dossiers, précisent de nouvelles questions, font examiner les chances de recours ... etc .. etc ..
Bien que gratuites et anonymes, ces consultations sont parfois très élaborées, avec fournitures des textes, de la jurisprudences, etc .. parfois même rédaction de certains actes, etc .. etc ..
Les personnes qui répondent, elles-mêmes automobilistes ou pas, peu importe d'ailleurs car tout le monde est plus ou moins usager de la route, même les piétons, sont d'ailleurs souvent les mêmes et on peut parfois les retrouver d'un forum à l'autre, parfois sous le même pseudo... ou un pseudo très approchant ...
Certaines de ces personnes cumulent donc plusieurs milliers de réponses ...voire même dizaines de milliers de réponses ...
Bien que n'étant pas généralement avocats, ces personnes connaissent parfois très bien le droit routier, mieux que certains avocats d'ailleurs..
Dans la mesure où il n'est pas prélevé d'argent, et que les personnes qui donnent les consultations ne sont pas rémunérées, l'infraction de l'article 54 n'est certes pas constituée ...
Pour autant, celle prévue à l'article 66 rappelé plus haut me semble clairement établie .. puisque tout le monde peut lire ces consultations qui sont accessibles au public, et il n'est d'ailleurs même pas nécessaire de s'inscrire pour les lire ...
Cordialement
PS : en ce qui concerne l'agressivité, les injures et les autres comportements répréhensibles de violences et de harcèlements , j'attire votre attention les problèmes que nous avons dénoncés (avec Hahaha et Le Passant) dans cette file concernant les comportements répétés depuis plusieurs mois d'un certain monsieur "Freddy" qui serait un ... modérateur de ce forum ...(!) : http://forum.avocats-auto.org/signaler/ ... 12723.html
En ce qui concerne les sites d'usagers de la SNCF les seuls que je connaisse ne sont effectivement pas des sites de consultations juridiques mais des sites où chaque usager raconte ses misères aux autres usagers, et se plaint de tel ou tel train en retard, mal chauffé, supprimé, en panne, mal entretenu, mal sécurisé, etc ... Il n'y a pratiquement jamais aucun conseil juridique de donné sur ces forums ... par des usagers à d'autres usagers ...
Pour les sites des consommateurs, c'est pareil, je n'en connais pas qui donneraient des conseils juridiques ... au public .. Ce serait à mon avis interdit ...
Pour les forums de droit routier, j'en connais quelques uns ...(moins de 10) et ils encourent tous les mêmes risques .. au regard de la loi de 1971 ...
Pour moi, ce sont des consultations juridiques puisque les personnes viennent sur ces sites ouverts au public (il suffit de créer un profil avec pseudo et mot de passe pour poser une question), soumettent leurs problèmes spécifiques souvent de procédure, répondent aux demandes de précisions qui leur sont soumises par les internautes (5 à 15 habitués selon les forums), parfois reviennent au fur et à mesure de l'avancement de leurs dossiers, précisent de nouvelles questions, font examiner les chances de recours ... etc .. etc ..
Bien que gratuites et anonymes, ces consultations sont parfois très élaborées, avec fournitures des textes, de la jurisprudences, etc .. parfois même rédaction de certains actes, etc .. etc ..
Les personnes qui répondent, elles-mêmes automobilistes ou pas, peu importe d'ailleurs car tout le monde est plus ou moins usager de la route, même les piétons, sont d'ailleurs souvent les mêmes et on peut parfois les retrouver d'un forum à l'autre, parfois sous le même pseudo... ou un pseudo très approchant ...
Certaines de ces personnes cumulent donc plusieurs milliers de réponses ...voire même dizaines de milliers de réponses ...
Bien que n'étant pas généralement avocats, ces personnes connaissent parfois très bien le droit routier, mieux que certains avocats d'ailleurs..
Dans la mesure où il n'est pas prélevé d'argent, et que les personnes qui donnent les consultations ne sont pas rémunérées, l'infraction de l'article 54 n'est certes pas constituée ...
Pour autant, celle prévue à l'article 66 rappelé plus haut me semble clairement établie .. puisque tout le monde peut lire ces consultations qui sont accessibles au public, et il n'est d'ailleurs même pas nécessaire de s'inscrire pour les lire ...
Cordialement
PS : en ce qui concerne l'agressivité, les injures et les autres comportements répréhensibles de violences et de harcèlements , j'attire votre attention les problèmes que nous avons dénoncés (avec Hahaha et Le Passant) dans cette file concernant les comportements répétés depuis plusieurs mois d'un certain monsieur "Freddy" qui serait un ... modérateur de ce forum ...(!) : http://forum.avocats-auto.org/signaler/ ... 12723.html
Re: Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Re-bonjour,
Il me semble à nouveau que vous confondez forum et site d'information. Vous parlez de ce forum comme d'un site de consultation juridique. Ce n'est pas le cas. Comme le précise son intitulé, il s'agit d'un espace d'entraide entre automobilistes. En revanche, sur le site d'information de l'Association des Avocats de l'Automobile, tous les avis et conseils ont été rédigés par des avocats clairement identifiés.
Maintenant, comme déjà dit, je ne suis pas juriste (même si j'ai des notions de Droit). Ce forum n'est pas le lieu pour évoquer les problèmes que vous soulevez. Si vous voulez faire valoir votre point de vue, il vous suffit d'écrire à l'Association des Avocats de l'Automobile à l'adresse déjà mentionnée.
Bonne fin de journée,
Le webmaster
Il me semble à nouveau que vous confondez forum et site d'information. Vous parlez de ce forum comme d'un site de consultation juridique. Ce n'est pas le cas. Comme le précise son intitulé, il s'agit d'un espace d'entraide entre automobilistes. En revanche, sur le site d'information de l'Association des Avocats de l'Automobile, tous les avis et conseils ont été rédigés par des avocats clairement identifiés.
Maintenant, comme déjà dit, je ne suis pas juriste (même si j'ai des notions de Droit). Ce forum n'est pas le lieu pour évoquer les problèmes que vous soulevez. Si vous voulez faire valoir votre point de vue, il vous suffit d'écrire à l'Association des Avocats de l'Automobile à l'adresse déjà mentionnée.
Bonne fin de journée,
Le webmaster
Re: Qui est autorisé à répondre sur ce forum ?
Droit de réponse : ce n'est pas moi, c'est VOUS Monsieur Abracada qui avez cité cette loi lors de votre intervention du 30/03/2015 ici : http://forum.avocats-auto.org/permis-po ... 27-10.html.Abracada a écrit : C'est ce qui est mentionné à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971 déjà citée par Scotch35
Et en bien d'autres endroits....
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke