permis probatoire invalidé
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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LABE
permis probatoire invalidé
Mon fils vient de recevoir une LR 48 s lui signifiant que son permis etait invalidé suite à un 1er retrait de 2 points pour excès de vitesse et là il a été verbalisé par la gendarmerie pour circulation en sens interdit le 02.06.2005. Or il était stationné dans une rue à sens interdit sauf riverains car il était chez des amis. De plus lors de la verbalisation, il était accompagné de 3 personnes qui ont attesté qu'il n'etait pas au volant du véhicule. Il a reglé l'amende pour qu'elle ne soit pas majorée et le 10 juillet LR l'informant qu'il avait perdu 4 points et que son permis etait donc nu. Que faire pour qu'il puisse ne pas perdre son permis? Y-a-t-il un recours car n'etait pas informé du nombre de points qu'il perdrait il y a seulement inscrit oui dans perte de points, il aurait pu passer un test de sensibilisation routière... Mais on ne connaissait pas le nombre de points retirés. Merci de me repondre car j'ai peu de temps devant moi pour faire quelque chose et quoi faire ???
Bonjour,
La grosse erreur dans cette affaire c'est d'avoir payé la contravention car tout paiement de l'amende est assimilé à la reconnaissance de l'infraction.
A part la faille dans la procédure de perte de points je ne sais pas comment il va pouvoir faire
Lisez cette file :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_18218.html
La grosse erreur dans cette affaire c'est d'avoir payé la contravention car tout paiement de l'amende est assimilé à la reconnaissance de l'infraction.
A part la faille dans la procédure de perte de points je ne sais pas comment il va pouvoir faire
Lisez cette file :
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_18218.html
Re: permis probatoire invalidé
Bonjour,
Bien d'accord avec vous.
Mais, ne pourrait-il pas argumenter quand même sur :
Effectivement, le fait que le PV soit payé peut être un prétexte pour l'OMP de "botter en touche".
Resterait plus que la plainte pour abus de droit... très... "Aléa"-toire !
Au fait, ce panneau, il a bien fait l'objet d'un arrêté municipal ?
Bien d'accord avec vous.
Mais, ne pourrait-il pas argumenter quand même sur :
Sur le coup, il a crû être en infraction parce qu'il n'était pas lui-même "riverain", alors que les amis des riverains (les invités des riverains) sont, il me semble, considérés comme des riverains.LABE a écrit : Il a été verbalisé par la gendarmerie pour circulation en sens interdit le 02.06.2005. Or il était stationné dans une rue à sens interdit sauf riverains car il était chez des amis.
Effectivement, le fait que le PV soit payé peut être un prétexte pour l'OMP de "botter en touche".
Resterait plus que la plainte pour abus de droit... très... "Aléa"-toire !
Au fait, ce panneau, il a bien fait l'objet d'un arrêté municipal ?
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LABE
Bonjour,
et un grand merci à ceux qui m'ont conseillé. Mon fils a payé tout de suite car il ne voulait pas payé la majoration, il a deja très peu de moyens car il est interimaire donc travail précaire. Et puis je pense que les gendarmes l'ont très certainement destabilisé (je ne le soutiens pas pour autant mais les jeunes n'aiment pas trop les hommes en uniformes).
De plus d'autres voitures etaient stationnées dans cette rue, lui seul a été verbalisé. Pourquoi ? Les gendarmes connaissent-ils les n° d'immatriculation des autres véhicules ? Car cela s'est passé dans l'oise et la voiture de mon fils est bien immatriculé 60.
Pour l'arrêté municipal, la Mairie cherche toujours.... je dois les rappeler aujourd'hui. Je vous informerais de leurs recherches.
Mais j'ai besoin de poser une question à laquelle peut être quelqu'un sur le forum pourra répondre :
Une rue interdite sauf riverain d'un côté et interdite de l'autre, revient à dire que c'est une rue privée ou pas ? Car à part les riverains personne ne peut l'emprunter ?
Merci encore de votre soutien et de vos informations
et un grand merci à ceux qui m'ont conseillé. Mon fils a payé tout de suite car il ne voulait pas payé la majoration, il a deja très peu de moyens car il est interimaire donc travail précaire. Et puis je pense que les gendarmes l'ont très certainement destabilisé (je ne le soutiens pas pour autant mais les jeunes n'aiment pas trop les hommes en uniformes).
De plus d'autres voitures etaient stationnées dans cette rue, lui seul a été verbalisé. Pourquoi ? Les gendarmes connaissent-ils les n° d'immatriculation des autres véhicules ? Car cela s'est passé dans l'oise et la voiture de mon fils est bien immatriculé 60.
Pour l'arrêté municipal, la Mairie cherche toujours.... je dois les rappeler aujourd'hui. Je vous informerais de leurs recherches.
Mais j'ai besoin de poser une question à laquelle peut être quelqu'un sur le forum pourra répondre :
Une rue interdite sauf riverain d'un côté et interdite de l'autre, revient à dire que c'est une rue privée ou pas ? Car à part les riverains personne ne peut l'emprunter ?
Merci encore de votre soutien et de vos informations
Bonjour,
C'est vraiment le genre de signalisation abracadabrantesque comme dirait quelqu'un qui n'a rien à se reprocher.
Je m'interroge toujours sur la réalité d'un arrêté qui aurait prévu cette signalisation. Comme vous l'a suggéré Camille, demander à avoir une copie de l'arrêté, si cela se trouve il n'existe pas.
Au risque de me répéter, après avoir payé, comment et auprès il va pouvoir contester ?
Dans l'attente de savoir si l'arrêté existe.
C'est vraiment le genre de signalisation abracadabrantesque comme dirait quelqu'un qui n'a rien à se reprocher.
Je m'interroge toujours sur la réalité d'un arrêté qui aurait prévu cette signalisation. Comme vous l'a suggéré Camille, demander à avoir une copie de l'arrêté, si cela se trouve il n'existe pas.
Au risque de me répéter, après avoir payé, comment et auprès il va pouvoir contester ?
Dans l'attente de savoir si l'arrêté existe.
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LABE
Bonjour,
Décidement je suis écoeurée et je ne sais plus quoi faire.... Je viens de téléphoner à la Mairie et ils ont retrouvé l'arrêté qui date du 22/10/2001 alors je leur ai demandé de m'en faire une photocopie que mon fils ira retirer car c'est un petit village et ils sont ouverts au public certains jours seulement. Mais alors je n'ai aucun recours ??
Je ne comprends pas la rue est en sens interdit d'un côté et de l'autre interdite sauf riverains .......... C'est une rue privée alors ?
Puisqu'à part les pompiers, la police, et les riverains, personne ne peut l'emprunter.
Et les amis des riverains qui se rendent chez les gens habitant cette rue, alors ils se garent où ?
Qui peut me répondre SVP Merci. Toutes vos idées sont evidemment les biens venues car moi, là je craque, je suis à court d'arguments.
Et surtout ainsi que me l'a précisé la personne à la mairie, comment les gendarmes pouvaient-ils savoir que mon fils n'etait pas riverain puisqu'il est immatriculé 60 soit le n° du département en question.
Parce qu'il se trouvait à coté de son véhicule à discuter avec des amis alors ils se sont arrêté et on demandé à qui appartenait le véhicule ?
Et pourquoi n'ont ils pas verbalisé les autres véhicules stationnés dans la rue ? (ce n'es pas de la jalousie mais j'ai le droit de me poser la question) car je ne pense pas qu'ils détiennent les n° d'immatriculation des véhicules des riverains.
Aidez moi selon vos possibilités, répondez moi même par la négative, mais juste un petit message me redonnera du courage. Merci
Décidement je suis écoeurée et je ne sais plus quoi faire.... Je viens de téléphoner à la Mairie et ils ont retrouvé l'arrêté qui date du 22/10/2001 alors je leur ai demandé de m'en faire une photocopie que mon fils ira retirer car c'est un petit village et ils sont ouverts au public certains jours seulement. Mais alors je n'ai aucun recours ??
Je ne comprends pas la rue est en sens interdit d'un côté et de l'autre interdite sauf riverains .......... C'est une rue privée alors ?
Puisqu'à part les pompiers, la police, et les riverains, personne ne peut l'emprunter.
Et les amis des riverains qui se rendent chez les gens habitant cette rue, alors ils se garent où ?
Qui peut me répondre SVP Merci. Toutes vos idées sont evidemment les biens venues car moi, là je craque, je suis à court d'arguments.
Et surtout ainsi que me l'a précisé la personne à la mairie, comment les gendarmes pouvaient-ils savoir que mon fils n'etait pas riverain puisqu'il est immatriculé 60 soit le n° du département en question.
Parce qu'il se trouvait à coté de son véhicule à discuter avec des amis alors ils se sont arrêté et on demandé à qui appartenait le véhicule ?
Et pourquoi n'ont ils pas verbalisé les autres véhicules stationnés dans la rue ? (ce n'es pas de la jalousie mais j'ai le droit de me poser la question) car je ne pense pas qu'ils détiennent les n° d'immatriculation des véhicules des riverains.
Aidez moi selon vos possibilités, répondez moi même par la négative, mais juste un petit message me redonnera du courage. Merci
Bonjour,
- qu'il était stationné quand il a été verbalisé
- qu'il était dans le sens "interdit sauf aux riverains"
- qu'il était bien un ami d'un des riverains, ce que ce dernier pourrait confirmer aussi.
On en est pas encore tout à fait là, mais ça pourrait servir.
Ce que j'essaierais de faire à votre place :
- Voir le maire. S'il a bien pris un arrêté, qu'il vous fasse une attestation, s'il est d'accord, que dans l'esprit de l'arrêté, "riverains" voulait dire "et leur famille et leurs invités" et que, d'autre part, selon lui, il s'agit bien d'une voie à caractère privé non ouverte à la circulation publique du fait de cet arrêté.
- Voir votre député (en général, il a des permanences régulières) pour voir s'il ne peut pas intervenir et s'il ne le peut pas lui-même, faire "actionner" le médiateur de la République.
- Voir les consultations juridiques régulières organisées par les départements (maisons de la justice ou consultations en préfecture ou mairie de préfecture) pour vous faire conseiller. Comme le dit Aléa, la question est : à qui se plaindre, maintenant que l'action publique est officiellement éteinte ?
Argumentation : mon fils a crû de bonne foi être en infraction, donc il a payé. Maintenant, il découvre que l'infraction était fictive, puisqu'il avait le droit d'emprunter cette voie dans le sens où il l'a emprunté. De plus, il était stationné, donc à l'arrêt, et non pas en circulation.
Vraisemblablement, une fois tous les arguments en main, il faudra écrire soit au préfet, soit au procureur de la république.
Et bien, ça vous fait "du pain sur la planche" !
Donc, votre fils a des témoins qui pourront confirmerLABE a écrit : il se trouvait à coté de son véhicule à discuter avec des amis alors ils se sont arrêté
- qu'il était stationné quand il a été verbalisé
- qu'il était dans le sens "interdit sauf aux riverains"
- qu'il était bien un ami d'un des riverains, ce que ce dernier pourrait confirmer aussi.
On en est pas encore tout à fait là, mais ça pourrait servir.
Ce que j'essaierais de faire à votre place :
- Voir le maire. S'il a bien pris un arrêté, qu'il vous fasse une attestation, s'il est d'accord, que dans l'esprit de l'arrêté, "riverains" voulait dire "et leur famille et leurs invités" et que, d'autre part, selon lui, il s'agit bien d'une voie à caractère privé non ouverte à la circulation publique du fait de cet arrêté.
- Voir votre député (en général, il a des permanences régulières) pour voir s'il ne peut pas intervenir et s'il ne le peut pas lui-même, faire "actionner" le médiateur de la République.
- Voir les consultations juridiques régulières organisées par les départements (maisons de la justice ou consultations en préfecture ou mairie de préfecture) pour vous faire conseiller. Comme le dit Aléa, la question est : à qui se plaindre, maintenant que l'action publique est officiellement éteinte ?
Argumentation : mon fils a crû de bonne foi être en infraction, donc il a payé. Maintenant, il découvre que l'infraction était fictive, puisqu'il avait le droit d'emprunter cette voie dans le sens où il l'a emprunté. De plus, il était stationné, donc à l'arrêt, et non pas en circulation.
Vraisemblablement, une fois tous les arguments en main, il faudra écrire soit au préfet, soit au procureur de la république.
Et bien, ça vous fait "du pain sur la planche" !
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LABE
Bonjour et encore un grand merci pour vos reponses. j'ai l'arrête du Maire sous les yeux : je le recopie si quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair.
- vu les art L2211-1 L2212-1 et suivants L2213-1 du code gal des collectivités territoriales ;
- vu le code de la route et notamment ses art R.44, R.225 et R.225-1
- vu le code de la voirie routière ;
- vu l'arrêté interministériel du 24.11.1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
- Considérant que pour la rue de la Fontaine, sa configuration, son encombrement la rend dangereuse et incommode pour la circulation de tous véhicules automobiles ;
- Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquilité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de cette voie par les conducteurs de véhicules.
ARRETE
Article 1er : la circulation de tous véhicules est interdite tous les jours rue de la Fontaine
Art 2 : l'interdiction de circulation visée à l'article 1er n'est applicable ni aux propriétaires riverains ni aux usagers des garages de cette voie.
Art 3 : Par dérogation aux prescriptions de l'art 1er, la rue de la Fontaine pourra être utilisée par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l'incendie
Art 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l'application des présentes dispositions.
Art 5 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art 6 : Mr le Secretaire de la Mairie, Mr le Brigadier chef de la Police Municipale, Mr le Chef de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arr^té, dont ampliation sera transmise à Mr le Sous Préfet de Senlis
Fait le 22.10.2001
Tampon de la sous préfecture 24.10.2001
Je ne vois rien qui parle d'amis de riverains et rien non plus en ce qui concerne le fait que la rue est en sens interdit de l'autre coté. Pas plus non plus que c'est devenue une rue Privée.
Est ce que l'interdiction de prendre cette rue dans l'autre sens fait il l'objet d'un autre arrêté ? Si oui dois je aussi le demander à la Mairie.
Voila en fait, je voudrais savoir si cet arr^té peut me servir ou s'il n'y a pas un petit quelque chose qui ferait en sorte qu'il ne soit pas valable... Qui sait ?
Merci encore une fois de plus si vous pouvez me renseigner.
Et Bonne journée à tous.
- vu les art L2211-1 L2212-1 et suivants L2213-1 du code gal des collectivités territoriales ;
- vu le code de la route et notamment ses art R.44, R.225 et R.225-1
- vu le code de la voirie routière ;
- vu l'arrêté interministériel du 24.11.1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
- Considérant que pour la rue de la Fontaine, sa configuration, son encombrement la rend dangereuse et incommode pour la circulation de tous véhicules automobiles ;
- Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquilité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de cette voie par les conducteurs de véhicules.
ARRETE
Article 1er : la circulation de tous véhicules est interdite tous les jours rue de la Fontaine
Art 2 : l'interdiction de circulation visée à l'article 1er n'est applicable ni aux propriétaires riverains ni aux usagers des garages de cette voie.
Art 3 : Par dérogation aux prescriptions de l'art 1er, la rue de la Fontaine pourra être utilisée par les véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou des services de secours et de lutte contre l'incendie
Art 4 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés pour permettre l'application des présentes dispositions.
Art 5 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art 6 : Mr le Secretaire de la Mairie, Mr le Brigadier chef de la Police Municipale, Mr le Chef de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arr^té, dont ampliation sera transmise à Mr le Sous Préfet de Senlis
Fait le 22.10.2001
Tampon de la sous préfecture 24.10.2001
Je ne vois rien qui parle d'amis de riverains et rien non plus en ce qui concerne le fait que la rue est en sens interdit de l'autre coté. Pas plus non plus que c'est devenue une rue Privée.
Est ce que l'interdiction de prendre cette rue dans l'autre sens fait il l'objet d'un autre arrêté ? Si oui dois je aussi le demander à la Mairie.
Voila en fait, je voudrais savoir si cet arr^té peut me servir ou s'il n'y a pas un petit quelque chose qui ferait en sorte qu'il ne soit pas valable... Qui sait ?
Merci encore une fois de plus si vous pouvez me renseigner.
Et Bonne journée à tous.
Bonjour,
Pour une telle disposition je trouve, mais ce n'est que mon avis, cet arrêté un peu léger.
En revanche, ce qui n'apparait pas c'est le type d'interdiction de circuler, en l'absence d'article du code de la route visant l'infraction qui serait commise si on enfreignait ledit arrêté, chacun l'interprète à sa façon, c'est soit :
- un sens interdit, contravention de la classe 4 avec perte de 4 points,
- une circulation interdite, contravention de la classe 2 sans perte de point.
Malheureusement, c'est la première interprétation qui a prévalu et les panneaux du sens interdit ont été mis en place. Vu la rédaction de l'arrêté j'aurais plutôt penché pour la seconde solution puisqu'il est question de circulation interdite et non de sens interdit.
Mais je suis désolé pour vous, j'en reviens à ce que je vous ai écrit, comment va-t-il contester et devant qui puisqu'il a payé ?
Pour une telle disposition je trouve, mais ce n'est que mon avis, cet arrêté un peu léger.
En revanche, ce qui n'apparait pas c'est le type d'interdiction de circuler, en l'absence d'article du code de la route visant l'infraction qui serait commise si on enfreignait ledit arrêté, chacun l'interprète à sa façon, c'est soit :
- un sens interdit, contravention de la classe 4 avec perte de 4 points,
- une circulation interdite, contravention de la classe 2 sans perte de point.
Malheureusement, c'est la première interprétation qui a prévalu et les panneaux du sens interdit ont été mis en place. Vu la rédaction de l'arrêté j'aurais plutôt penché pour la seconde solution puisqu'il est question de circulation interdite et non de sens interdit.
Mais je suis désolé pour vous, j'en reviens à ce que je vous ai écrit, comment va-t-il contester et devant qui puisqu'il a payé ?
Bonjour,
Ben, je suppose qu'Aléa va encore penser que j'ai l'esprit tordu (
), mais au point où vous en êtes, moi je commencerais par écrire une très gentille lettre au maire pour lui demander, vu que c'est lui ou l'un de ses prédécesseurs qui a pondu l'arrêté et qu'il est donc le mieux placé pour savoir dans quel esprit cet arrêté a été pondu,
que, compte tenu qu'il est écrit, dans les considérations, que la rue est dangereuse et incommode pour la circulation (et non pas pour le stationnnement), savoir ce que recouvre exactement la dénomination de "propriétaires riverains" mentionnée à l'article 2 comme n'étant pas visés par l'interdiction de l'article 1, à savoir :
S'agit-il du seul propriétaire légal, selon l'acte d'achat, à l'exclusion de sa famille ?
Ce qui sous-entendrait que même son conjoint et ses enfants ou ses parents n'auraient pas le droit d'emprunter cette rue et d'y stationner ?
Sinon, doit-on considérer les parents collatéraux (oncles, tantes, neveus, nièces, cousins, cousines) comme exclus du dispositif de l'article 2 alors que des usagers de garage, étrangers aux familles riveraines, auraient ce droit ?
Toujours dans l'esprit de l'arrêté, lorsqu'un propriétaire invite des amis à déjeuner, doit-il leur signifier qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cette rue et qu'ils doivent aller se garer ailleurs ?
S'il vous répond et suivant ce qu'il vous répond...
Si d'aventure il vous répondait que les amis des riverains sont aussi autorisés à stationner, il y aurait peut-être moyen de faire quelque chose.
Ben, je suppose qu'Aléa va encore penser que j'ai l'esprit tordu (
), mais au point où vous en êtes, moi je commencerais par écrire une très gentille lettre au maire pour lui demander, vu que c'est lui ou l'un de ses prédécesseurs qui a pondu l'arrêté et qu'il est donc le mieux placé pour savoir dans quel esprit cet arrêté a été pondu,que, compte tenu qu'il est écrit, dans les considérations, que la rue est dangereuse et incommode pour la circulation (et non pas pour le stationnnement), savoir ce que recouvre exactement la dénomination de "propriétaires riverains" mentionnée à l'article 2 comme n'étant pas visés par l'interdiction de l'article 1, à savoir :
S'agit-il du seul propriétaire légal, selon l'acte d'achat, à l'exclusion de sa famille ?
Ce qui sous-entendrait que même son conjoint et ses enfants ou ses parents n'auraient pas le droit d'emprunter cette rue et d'y stationner ?
Sinon, doit-on considérer les parents collatéraux (oncles, tantes, neveus, nièces, cousins, cousines) comme exclus du dispositif de l'article 2 alors que des usagers de garage, étrangers aux familles riveraines, auraient ce droit ?
Toujours dans l'esprit de l'arrêté, lorsqu'un propriétaire invite des amis à déjeuner, doit-il leur signifier qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cette rue et qu'ils doivent aller se garer ailleurs ?
S'il vous répond et suivant ce qu'il vous répond...
Si d'aventure il vous répondait que les amis des riverains sont aussi autorisés à stationner, il y aurait peut-être moyen de faire quelque chose.