J'ai été verbalisé par la gendarmerie pour " vitesse excessive eu égard aux circonstances". En fait l'agent verbalisateur n'a pas été témoin direc tement de cette infraction mais elle lui aurait été rapportée par un témoin, et devant mes remarques un peu vives il m'a fait savoir que j'aurais pu subirt un retrait de points et que je devais être heureux qu'il est été magnanime Ce PV est-il légal, sinon que puis-je faire pour le contester? merci de vos conseils?
J'ai 58 ans, je suis palme d'or de la Prévention Routière et je conduis depuis 1966.
Abus d'autorité?
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Re: Abus d'autorité?
BONJOUR, BONJOUR, BONJOUR...
De toute façon, s'il y avait matière à retrait de point, ce ne serait pas à lui d'en décider. Donc, magnanime, il peut toujours le dire...
Est-il écrit textuellement sur le PV que l'infraction lui a été rapportée par témoin ? Et quel genre de témoin ?
Un retrait de points ? Pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" ? C'était bien un gendarme ? Pas de perte de point pour ce motif.ABOUAFF a écrit :J'ai été verbalisé par la gendarmerie pour " vitesse excessive eu égard aux circonstances". En fait l'agent verbalisateur n'a pas été témoin direc tement de cette infraction mais elle lui aurait été rapportée par un témoin, et devant mes remarques un peu vives il m'a fait savoir que j'aurais pu subirt un retrait de points et que je devais être heureux qu'il est été magnanime
De toute façon, s'il y avait matière à retrait de point, ce ne serait pas à lui d'en décider. Donc, magnanime, il peut toujours le dire...
Est-il écrit textuellement sur le PV que l'infraction lui a été rapportée par témoin ? Et quel genre de témoin ?
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ABOUAFF
Bonjour
Malheureusement il ne l'a pas mentionné sur le PV mais il l'a dit devant plusieurs personnes présentent à mon domicile lorsqu'il est venu me convoquer verbalement.
D'autre part il a utilisé un imprimé Cerfa 11317*01 et l'on m'a indiqué que cet imprimé était obsolète depuis quelques années et remplacé par le Cerfa 11317*02. Est-ce exact? et si oui le PV peut-il être contesté pour ce motif?
Merci d'avance
Malheureusement il ne l'a pas mentionné sur le PV mais il l'a dit devant plusieurs personnes présentent à mon domicile lorsqu'il est venu me convoquer verbalement.
D'autre part il a utilisé un imprimé Cerfa 11317*01 et l'on m'a indiqué que cet imprimé était obsolète depuis quelques années et remplacé par le Cerfa 11317*02. Est-ce exact? et si oui le PV peut-il être contesté pour ce motif?
Merci d'avance
Bonjour,
Un "témoin", quel témoin ? qui a vu une infraction qui la rapporte à un gendarme lequel, sans se poser de question dresse un PV ?
Je veux bien tout ce que vous voulez, mais là je sens qu'il y a comme qui dirait, anguille sous roche
Par ailleurs, comme l'a dit Camille, la magnanimité du gendarme n'a d'égale que le coup d'esbrouffre dont il semble être l'auteur. En effet, le R. 413-17 qui réprime cette infraction, au demeurant plutôt subjective, ne prévoit pas de perte de point.
Un "témoin", quel témoin ? qui a vu une infraction qui la rapporte à un gendarme lequel, sans se poser de question dresse un PV ?
Je veux bien tout ce que vous voulez, mais là je sens qu'il y a comme qui dirait, anguille sous roche
Par ailleurs, comme l'a dit Camille, la magnanimité du gendarme n'a d'égale que le coup d'esbrouffre dont il semble être l'auteur. En effet, le R. 413-17 qui réprime cette infraction, au demeurant plutôt subjective, ne prévoit pas de perte de point.
Dernière modification par Aléa le sam. juil. 22, 2006 3:42 pm, modifié 1 fois.
Re: réponse
Bonjour,
Il me semble que, dans le cas de ABOUAFF, il y a beaucoup mieux à faire.
Pas faux mais, Aléa me reprendra si je me trompe, il faudra probablement aller jusqu'au tribunal pour espérer avoir gain de cause. Et ça risque d'être un peu la loterie.scoubidou a écrit :Le Gendarme qui vous a verbalisé, a-t-il indiqué sur le PV qu'elles étaient les circonstances de l'infraction, comme par exemple, chaussée glissante, ou à proximité d'habitations....
Si non, le PV peut être entaché de nullité. Car, l'infraction n'est pas définie.
Il me semble que, dans le cas de ABOUAFF, il y a beaucoup mieux à faire.
Bonjour,
Parce que, verbaliser pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" alors qu'on n'a pas assisté à la scène, pour moi, c'est pratiquement impossible. Seul un agent professionnel assermenté est, par définition, à même d'estimer ce genre d'infraction, pas par l'intermédiaire d'un "témoin lambda". Ou alors, il doit ajouter un ou des éléments précis qui auraient force probante (style "vitesse manifestement excessive aux dires de divers témoins").
De votre famille ou des personnes qui vous sont étrangères (vous n'êtes pas à leur service, elles ne sont pas à votre service) ?ABOUAFF a écrit : mais il l'a dit devant plusieurs personnes présentent à mon domicile lorsqu'il est venu me convoquer verbalement.
A voir, mais ce n'est pas la meilleure solution dans votre cas, si vous arrivez à prouver que l'agent n'était pas lui-même témoin oculaire de l'infraction.ABOUAFF a écrit : D'autre part il a utilisé un imprimé Cerfa 11317*01 et l'on m'a indiqué que cet imprimé était obsolète depuis quelques années et remplacé par le Cerfa 11317*02. Est-ce exact? et si oui le PV peut-il être contesté pour ce motif?
Parce que, verbaliser pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" alors qu'on n'a pas assisté à la scène, pour moi, c'est pratiquement impossible. Seul un agent professionnel assermenté est, par définition, à même d'estimer ce genre d'infraction, pas par l'intermédiaire d'un "témoin lambda". Ou alors, il doit ajouter un ou des éléments précis qui auraient force probante (style "vitesse manifestement excessive aux dires de divers témoins").
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ABOUAFF
Les témoins sont mon beau-fils et sa future femme, aussi je pense qu'en l'occurence leurs témoignages peut être contesté? De plus il semble que ce gendarme soit connu dans la région pour ce genre de péripéties, mais s'il est vraiment coutumier du fait et qu'il commet toujours ce genre de "bavure"cela me laisse peu d'espoir sauf si je peut mettre en évidence la référence Cerfa du TA utilisé. Si quelqu'un pouvait me répondre à ce sujet et me communiquer les textes correspondants car je n'arrive pas à les trouver sur le net. Merci encore à tous pour vos interventions très pertinentes.
Bonjour,
Pour le cerfa vous pouvez laisser tomber sans le moindre regret, vous ne serez pas écouté sur ce motif.
Sur la non constatation par le gendarme, c'est un tout autre problème mais il va falloir vous armer d'une bonne dosse de tenacité et finir éventuellent au tribunal sans pour autant que vous ayez eu gain de cause.
En principe, et même en droit, c'est l'agent qui constate qui verbalise mais ce n'est pas aussi simple que ça, la preuve, ces 2 articles du CPP :
Article 429
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 41 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Article 537
(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Pour le cerfa vous pouvez laisser tomber sans le moindre regret, vous ne serez pas écouté sur ce motif.
Sur la non constatation par le gendarme, c'est un tout autre problème mais il va falloir vous armer d'une bonne dosse de tenacité et finir éventuellent au tribunal sans pour autant que vous ayez eu gain de cause.
En principe, et même en droit, c'est l'agent qui constate qui verbalise mais ce n'est pas aussi simple que ça, la preuve, ces 2 articles du CPP :
Article 429
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 93 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 28 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 41 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Article 537
(loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXI Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
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laurent10
ABOUAFF a écrit :Les témoins sont mon beau-fils et sa future femme, aussi je pense qu'en l'occurence leurs témoignages peut être contesté? De plus il semble que ce gendarme soit connu dans la région pour ce genre de péripéties, mais s'il est vraiment coutumier du fait et qu'il commet toujours ce genre de "bavure"cela me laisse peu d'espoir sauf si je peut mettre en évidence la référence Cerfa du TA utilisé. Si quelqu'un pouvait me répondre à ce sujet et me communiquer les textes correspondants car je n'arrive pas à les trouver sur le net. Merci encore à tous pour vos interventions très pertinentes.
encore une histoire de famille qui va mal se terminer... vous pouvez les remercier....