comment etre indeminisé?
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Ce forum concerne les sujets suivants : mécanique automoto, réparation, carte grise, stationnement handicapé, mandataires, permis international, échange permis étranger ou militaire, plaque immatriculation, sécurité prévention routière, rappel véhicules par le constructeur...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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lacote
comment etre indeminisé?
Bonjours, tout le monde, Vilà mon problème, j'ai acheter un véhicule en mars 2006, depuis son acquisition, je l'ai retourné 10 fois pour le même problème, aujourd'hui encore, il est en concession et ce depuis 1 1/2 semaine. Je leur est dit que je ne voulais plus du véhicule, quel sont mes droit???? merci par avance
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Vattimo
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lacote
reponse
Bonjours,
Véhicule acheté neuf, en concession garantie 24 mois, problème de véhicule qui se met en sécurité (plus de puissance moteur, plafonne a 80 km/h maxi et un voyant s'allume au tableau de bord) le véhicule est resté de 3 heures le plus simple 2 semaines, a l'heure ou je vous réponds, il est encore au garage et ce depuis le lundi 18 (soit 2 semaines) il me prete un véhicule de remplacement, mais qui n'a rien a voir avec le mien (opel zafira contre opel mériva) voilà pour les renseignements, merci par avance
Véhicule acheté neuf, en concession garantie 24 mois, problème de véhicule qui se met en sécurité (plus de puissance moteur, plafonne a 80 km/h maxi et un voyant s'allume au tableau de bord) le véhicule est resté de 3 heures le plus simple 2 semaines, a l'heure ou je vous réponds, il est encore au garage et ce depuis le lundi 18 (soit 2 semaines) il me prete un véhicule de remplacement, mais qui n'a rien a voir avec le mien (opel zafira contre opel mériva) voilà pour les renseignements, merci par avance
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Vattimo
Bonjour,
Il est rare que le consommateur obtienne gain de cause à l'amiable. Il doit donc exercer une action en justice ;
Vous pouvez invoquer des moyens tirés du droit commun des contrats et notamment ceux découlant de l'obligation de délivrance que les articles 1604 et suivants du Code civil mettent à la charge du vendeur ;
L'action judiciaire sur la base des vices cachés est également possible, ce qui n'affranchit pas par ailleurs le juge de requalifier si besoin est toute action dont il est saisi (Cass. Civ, 1re, 4 juillet 1995, D. Affaires 1995, n°1) ;
Si vous avez une assurance de protection juridique, saississez-là en lui soumettant votre cas ;
Si besoin, une expertise peut être faite afin de déterminer l'ampleur des désagréments ;
Sur ce point, comme le précise le texte de l'article 1641 du Code Civil, le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ;
Or l'usage premier et essentiel d'une automobile, par définition, c'est de pouvoir circuler et il serait donc tentant, pour la matière, de transposer la notion d'impropriété de la chose à sa destination en notion d'inaptitude ou d'impropriété à la circulation ;
Ce qui n'est pas le cas ;
La délimitation de la notion de vice grave est tributaire de la détermination de l'usage auquel le véhicule a été destiné, ce qui conduit les Tribunaux, pour juger de la gravité d'un vice, à rechercher à quel modèle d'utilisation vendeur et acheteur faisaient référence lorsqu'ils ont conclu la vente ;
Il s'agit de l'usage entré dans le champ du contrat, de celui sur lequel les parties étaient expressément ou implicitement d'accord lors de sa conclusion, à l'exclusion de toute modification d'usage à l'initiative de l'acheteur, postérieurement à la vente ;
Ainsi si vous achetez une voiture du dimanche et que vous l'utilisez par la suite sur circuit, ce n'est pas recevable...
De ce qui précède, il résulte que le vice caché donnant lieu à garantie n'est donc pas seulement le vice qui rend le véhicule inutilisable au regard de sa fonction première, c'est-à-dire qui le rend inapte à rouler ;
Il peut s'agir également, comme le précise l'article 1641 du Code Civil, d'un vice qui diminue significativement son utilisation, de telle manière que si l'acheteur en avait eu connaissance, on peut présumer qu'il aurait purement et simplement renoncé à son achat ou n'aurait offert qu'un prix inférieur à celui convenu pour la transaction ;
Envisagé sous cet angle, le vice caché engendre un amoindrissement ou des restrictions dans l'utilisation du véhicule plutôt qu'une impossibilité d'usage ;
Et que donc une expertise déterminera par rapport à un 'véhicule témoin' cad en usage courant, les qualités requise pour toutes les choses du type auquel appartient la chose vendue ;
Bonne continuation
Il est rare que le consommateur obtienne gain de cause à l'amiable. Il doit donc exercer une action en justice ;
Vous pouvez invoquer des moyens tirés du droit commun des contrats et notamment ceux découlant de l'obligation de délivrance que les articles 1604 et suivants du Code civil mettent à la charge du vendeur ;
L'action judiciaire sur la base des vices cachés est également possible, ce qui n'affranchit pas par ailleurs le juge de requalifier si besoin est toute action dont il est saisi (Cass. Civ, 1re, 4 juillet 1995, D. Affaires 1995, n°1) ;
Si vous avez une assurance de protection juridique, saississez-là en lui soumettant votre cas ;
Si besoin, une expertise peut être faite afin de déterminer l'ampleur des désagréments ;
Sur ce point, comme le précise le texte de l'article 1641 du Code Civil, le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ;
Or l'usage premier et essentiel d'une automobile, par définition, c'est de pouvoir circuler et il serait donc tentant, pour la matière, de transposer la notion d'impropriété de la chose à sa destination en notion d'inaptitude ou d'impropriété à la circulation ;
Ce qui n'est pas le cas ;
La délimitation de la notion de vice grave est tributaire de la détermination de l'usage auquel le véhicule a été destiné, ce qui conduit les Tribunaux, pour juger de la gravité d'un vice, à rechercher à quel modèle d'utilisation vendeur et acheteur faisaient référence lorsqu'ils ont conclu la vente ;
Il s'agit de l'usage entré dans le champ du contrat, de celui sur lequel les parties étaient expressément ou implicitement d'accord lors de sa conclusion, à l'exclusion de toute modification d'usage à l'initiative de l'acheteur, postérieurement à la vente ;
Ainsi si vous achetez une voiture du dimanche et que vous l'utilisez par la suite sur circuit, ce n'est pas recevable...
De ce qui précède, il résulte que le vice caché donnant lieu à garantie n'est donc pas seulement le vice qui rend le véhicule inutilisable au regard de sa fonction première, c'est-à-dire qui le rend inapte à rouler ;
Il peut s'agir également, comme le précise l'article 1641 du Code Civil, d'un vice qui diminue significativement son utilisation, de telle manière que si l'acheteur en avait eu connaissance, on peut présumer qu'il aurait purement et simplement renoncé à son achat ou n'aurait offert qu'un prix inférieur à celui convenu pour la transaction ;
Envisagé sous cet angle, le vice caché engendre un amoindrissement ou des restrictions dans l'utilisation du véhicule plutôt qu'une impossibilité d'usage ;
Et que donc une expertise déterminera par rapport à un 'véhicule témoin' cad en usage courant, les qualités requise pour toutes les choses du type auquel appartient la chose vendue ;
Bonne continuation
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lacote
re
Merci pour avoir pris le temps de me répondre. Le véhicule est toujours en réparation ce jour. C'est assez complexe apparement. N'étant pas du tout juriste, et n'en n'ayant pas même quelques notions, je suis dans le brouillard complet face à votre réponse. Je n'ai pas d'assurance juridique, en 2 mots, que feriez vous à ma place?
Merci de votre attention.
Merci de votre attention.
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Vattimo
Bonjour,
Demandez déjà à ce que votre garantie soit rallongée, par écrit, de toutes les périodes d'immobilisation de votre véhicule et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation ;
Extrait :
Article L211-16 : " Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. " ;
Demandez déjà à ce que votre garantie soit rallongée, par écrit, de toutes les périodes d'immobilisation de votre véhicule et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation ;
Extrait :
Article L211-16 : " Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. " ;
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lacote
reponse
Merci, mais ce que je voudrais aujourd'hui c'est me débarassé de ce véhicule, or, je ne peut le revendre et ils ne me proposent que des véhicules d'occasios en échange et qui sont bien au dessus du prix auquel je pourrait les touchés. Surtout, ai-je le moyen d'être indemnisé de ces immobilisations? Le véhicule que l'on me prette n'es pas du tout de la même gamme (mériva pour zafira) j'ai 3 enfants, c'est un essence et le mien est diesel, enfin, je perds de l'argent tout les jours avec la décote d'un véhicule qui reste au garage!
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Vattimo
Oui ;
En cas de vices cachés, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire) ;
Cette solution extrême est difficile à obtenir à l'amiable et doit être envisagée surtout dans les cas où le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses ;
Par contre, dans la pratique, il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf ;
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire) ;
Cette solution est peu pratiquée, du moins à l'amiable, car elle soulève de délicats problèmes d'évaluation. Il arrive souvent dans la pratique que le vendeur professionnel prenne en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable ;
Exemple :
Cass. Civ. 1re, 23 mai 1995 : constatant que les défauts cachés, dus principalement à la corrosion, dont était atteint un véhicule lors de la vente, en diminuait tellement l'usage, c'est à bon droit que l'acheteur, qui ne se serait jamais porté acquéreur dudit véhicule s'il les avait connus, estime que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action en résolution de la vente dont il bénéficie ;
Dans les deux cas le vendeur est tenu :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégats provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) ;
Il est à noter que la jurisprudence a amélioré la protection des consommateurs sur ce point puisque les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi (Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974) ;
Vous pouvez commencer à envoyer une LRAR à votre garagiste en vous inspirant de ceci...
Vous verrez la tête qu'il fera après...
Mais si vous poursuivez, sans doute que la décision reviendra aux tribunaux...
Bien à vous
En cas de vices cachés, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire) ;
Cette solution extrême est difficile à obtenir à l'amiable et doit être envisagée surtout dans les cas où le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses ;
Par contre, dans la pratique, il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf ;
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire) ;
Cette solution est peu pratiquée, du moins à l'amiable, car elle soulève de délicats problèmes d'évaluation. Il arrive souvent dans la pratique que le vendeur professionnel prenne en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable ;
Exemple :
Cass. Civ. 1re, 23 mai 1995 : constatant que les défauts cachés, dus principalement à la corrosion, dont était atteint un véhicule lors de la vente, en diminuait tellement l'usage, c'est à bon droit que l'acheteur, qui ne se serait jamais porté acquéreur dudit véhicule s'il les avait connus, estime que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action en résolution de la vente dont il bénéficie ;
Dans les deux cas le vendeur est tenu :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégats provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) ;
Il est à noter que la jurisprudence a amélioré la protection des consommateurs sur ce point puisque les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi (Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974) ;
Vous pouvez commencer à envoyer une LRAR à votre garagiste en vous inspirant de ceci...
Vous verrez la tête qu'il fera après...
Mais si vous poursuivez, sans doute que la décision reviendra aux tribunaux...
Bien à vous