Bonjour,
Au début du mois de mai 2006, ma femme a été convoquée à la gendarmerie pour une infraction qu'elle aurait commise le 11 février 2006 (soit trois mois avant...). Après avoir dit aux gendarmes qu'à cette date il y avait de fortes chances que j'ai été au volant du véhicule, je me suis présenté pour donner ma version des faits. Je n'aurais selon eux pas effectué un arrêt absolu imposé par un panneau "stop", ce que j'ai contesté aussitôt (je me souviens très bien n'être passé qu'une seule fois à l'heure dite à cet endroit sur les quatre ou cinq fois possibles et surtout je me souviens des gendarmes sur ma droite, postés à dix ou vingt mètres du fameux stop et qui n'étaient aucunement cachés). Lorsque j'ai demandé pourquoi je n'avais pas été arrêté aussitôt, on m'a répondu qu'ils n'étaient pas là pour ça (ils étaient en opération MILAN) et que si je reconnaisais l'infraction, je ne paierai que 90 € (en plus des quatre points retirés). Ce que j'ai bien entendu refusé de faire. Mal m'en a pris puisque maintenant je suis condamné à payer 225 € et 22 € de frais de procédure (mais pas de points retirés me semble-t'il). J'ai trente jours pour contester la décision rendue.
Si je choisis cette solution, quels sont les risques (augmentation de l'amende, perte de points...) ?
Autre question : ont'ils le droit de procéder de la sorte, c'est-à-dire relever une soit disante infraction (je certifie m'être arrêté mais ma parole a beaucoup moins de poids que celle d'un gendarme j'en suis conscient), ne la signifier à la personne concernée que quelques semaines plus tard et contrairement à un excès de vitesse par exemple (la sanction immédiate ou à défaut une photo de l'infraction) n'apporter aucune preuve si ce n'est le fait que le gendarme soit assermenté donc absolument pas menteur contrairement à moi... ?
Inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau "
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Micka29
Bonjour,
Vu le montant, et surtout les 22€, vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale. Cad que votre infraction a été jugée en votre absence et l'on vous a reconnu coupable des faits (tribunal de police). La perte de points va suivre : -4 pour cette infraction, c'est systématique. Si vous contestez, vous serez convoqué pour être entendu. Mieux vaut avoir de bons arguments.
Je suis passé par là pour un feu rouge. Sauf que j'ai accepté la sanction :
-4 points, pas de peine complémentaire (suspension de permis)
Cdt,
Vu le montant, et surtout les 22€, vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale. Cad que votre infraction a été jugée en votre absence et l'on vous a reconnu coupable des faits (tribunal de police). La perte de points va suivre : -4 pour cette infraction, c'est systématique. Si vous contestez, vous serez convoqué pour être entendu. Mieux vaut avoir de bons arguments.
Je suis passé par là pour un feu rouge. Sauf que j'ai accepté la sanction :
-4 points, pas de peine complémentaire (suspension de permis)
Cdt,
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Le benet
Vous pouvez effectivement faire appel de cette ordonnance pénale. Vous serez donc convoqué à l'audience du tribunal de police. Vous pouvez avec de bons arguments avoir moins comme plus, c'est le risque. N'oubliez pas que cette infraction prévoit aussi un retrait de permis sanction que visiblement vous avez évitée.
Quant au retrait de points n'espérez pas c'est automatique une fois le jugement définitif.
Quant au retrait de points n'espérez pas c'est automatique une fois le jugement définitif.
Bonsoir
Que l'on soit jugé par ordonnance pénale ou en audience publique le montant des frais de procédure, 22 euros, est identique
Pourriez vous nous préciser si vous avez été reconnu pénalement responsable ou seulement redevable pécuniairement ?
Ce distingo est très important pour la perte de point. En effet, pénalement responsable vous allez perdre 4 points, redevable pécuniairement, selon l'article L. 121-3 du CR, vous ne perdez pas de point
Que l'on soit jugé par ordonnance pénale ou en audience publique le montant des frais de procédure, 22 euros, est identique
Pourriez vous nous préciser si vous avez été reconnu pénalement responsable ou seulement redevable pécuniairement ?
Ce distingo est très important pour la perte de point. En effet, pénalement responsable vous allez perdre 4 points, redevable pécuniairement, selon l'article L. 121-3 du CR, vous ne perdez pas de point
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Franck44
J'ai été jugé par une juridiction de proximité et voilà ce que j'ai reçu :
"a été reconnu coupable de :
203- Inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" à une intersection de route le...
et a été condamné à :
une amende contraventionnelle de..."
Mis à part le fait que je n'ai pas reconnu l'infraction lors de ma déposition, je pense avoir été condamné à une telle somme (en plus des points semble-t'il) parce que je n'ai pas fait de lettre de contestation, le gendarme qui à pris ma déposition m'a simplement dit qu'il transmettait au tribunal, sans me préciser que de mon côté je devait contester (le fait de contester devait être suspensif et donc si les poursuites continuaient, je me retrouvais dans la même situation, à savoir 90€ ou 135€ et 4 points). Il y aurait donc une nuance entre ne pas reconnaître une infraction et la contester.
Une amie qui travaille pour la police nationale m'a quand-même conseillé de faire un courrier dans lequel j'expliquerai en détail les circonstances de cette affaire. Seulement après vous avoir lu, j'ai peur de "prendre" encore plus.
"a été reconnu coupable de :
203- Inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" à une intersection de route le...
et a été condamné à :
une amende contraventionnelle de..."
Mis à part le fait que je n'ai pas reconnu l'infraction lors de ma déposition, je pense avoir été condamné à une telle somme (en plus des points semble-t'il) parce que je n'ai pas fait de lettre de contestation, le gendarme qui à pris ma déposition m'a simplement dit qu'il transmettait au tribunal, sans me préciser que de mon côté je devait contester (le fait de contester devait être suspensif et donc si les poursuites continuaient, je me retrouvais dans la même situation, à savoir 90€ ou 135€ et 4 points). Il y aurait donc une nuance entre ne pas reconnaître une infraction et la contester.
Une amie qui travaille pour la police nationale m'a quand-même conseillé de faire un courrier dans lequel j'expliquerai en détail les circonstances de cette affaire. Seulement après vous avoir lu, j'ai peur de "prendre" encore plus.
Bonjour,
Si vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale vous avez 30 jours, à partir de la date d'envoi, pour faire OPPOSITION et demander à être jugé en audience publique où vous pourrez exposer vos arguments et contester cette culpabilité.
Si vous avez été jugé en audience publique il ne vous reste que la voie d'appel et ce dans un délai de 10 jours.
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, c'est vous qui voyez ce que vous devez faire
Si vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale vous avez 30 jours, à partir de la date d'envoi, pour faire OPPOSITION et demander à être jugé en audience publique où vous pourrez exposer vos arguments et contester cette culpabilité.
Si vous avez été jugé en audience publique il ne vous reste que la voie d'appel et ce dans un délai de 10 jours.
Les conseilleurs n'étant pas les payeurs, c'est vous qui voyez ce que vous devez faire
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Franck44
Merci de vos réponses, je suis de plus en plus persuadé d'être une des victimes des "quotas" (qui n'existent pas rappelons le 
), confronté à l'incompétence de certaines personnes (ce n'est qu'à la troisième tentative et au bout de trois mois qu'un voisin a gentiment dit au gendarme qu'il sonnait à la mauvaise porte, ouf ! on est sauvé) et ce même gendarme a "omis" de me dire qu'il fallait que je fasse un courrier de contestation, mais je suppose que si je vais au tribunal il certifiera me l'avoir dit (n'oublions surtout pas que le gendarme est assermenté et que nul n'est censé ignorer la loi et donc ses droits...).
Ca me rappelle l'histoire de mon frère qui a été confronté presqu'à la même situation il y a quelques années, à la différence qu'il a été arrêté aussitôt. Après avoir essayé de discuter avec le motard, ce dernier lui a demandé :
" vous arrivez à lire ce qu'il y a d'écrit sur le côté de la moto ?"
(Je précise pour ceux qui n'en n'ont pas vu une de près qu'il y est inscrit Police ou Gendarmerie et qu'en gros c'est synonyme de "le chef a toujours raison")
Essayez de prouvrer que vous êtes innocent après ça, en fait, vous la fermez et vous payez (ce que j'aurais dû faire, il n'est jamais trop tard pour apprendre me direz-vous).
Merci encore.
), confronté à l'incompétence de certaines personnes (ce n'est qu'à la troisième tentative et au bout de trois mois qu'un voisin a gentiment dit au gendarme qu'il sonnait à la mauvaise porte, ouf ! on est sauvé) et ce même gendarme a "omis" de me dire qu'il fallait que je fasse un courrier de contestation, mais je suppose que si je vais au tribunal il certifiera me l'avoir dit (n'oublions surtout pas que le gendarme est assermenté et que nul n'est censé ignorer la loi et donc ses droits...).Ca me rappelle l'histoire de mon frère qui a été confronté presqu'à la même situation il y a quelques années, à la différence qu'il a été arrêté aussitôt. Après avoir essayé de discuter avec le motard, ce dernier lui a demandé :
" vous arrivez à lire ce qu'il y a d'écrit sur le côté de la moto ?"
(Je précise pour ceux qui n'en n'ont pas vu une de près qu'il y est inscrit Police ou Gendarmerie et qu'en gros c'est synonyme de "le chef a toujours raison")
Essayez de prouvrer que vous êtes innocent après ça, en fait, vous la fermez et vous payez (ce que j'aurais dû faire, il n'est jamais trop tard pour apprendre me direz-vous).
Merci encore.