Vente véhicule occasion et problème

[Blaster]

Bonjour,

Cela fais 1 mois et 1 semaine que j'ai vendu ma voiture, une 206 1,9 D de 1999 totalisant 170 000km. ( 4000 euros )

juste avant la vente, j'ai fais faire le kit distrib ( 310 euros )
pneu tres bon etat, disque et plaquette de frein neuve ( presque )
batterie neuve
voiture suivi par concessionnaire

Jamais eu de probleme

Le CT a été passé 24h avant la vente, RAS sauf 1 petite fuite d'huile mineur mais pas de solution, c'est une soudure.

Donc je vend mon véhicule conscience tranquil avec tout ca.

3 semaine après je recoi un mail de l'acheteur qui me dis que le train arrière est HS selon son garagiste...
Il prend RDV au CT ou j'ai passer l'auto , le CT dis maintenant que il y a un problème de jeu au niveau du bras arrière droit, et qu'il ne l'ont pas vu soit disant parce que c'etait grippé. Il dis ensuite que ma responsabilité est engagé, vice-caché blabla et arrangement amiable sinon l'acheteur intentera une procédure...

Quand je regarde ici :
http://www.controle-technique.org/fr5lias.htm
Si vraiment c'etait grippé, elle n'aurais meme pas du passé au CT !!!!

le comble quoi... et le controleur est aussi expert auto apparemment...

Alors, que faire ? ( j'ai recu que des emails )

Si un controleur ne connais pas son boulot, est-ce ma responsabilité comme il le dis si bien ?

Merci d'avance de votre aide.

[Vattimo]

Bonjour,

Alors qu'en est-il ?

Que le Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

En cas de vices cachés, l'article 1644 du Code civil précise :" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;

Qu'à défaut d'expertise, la preuve est impossible à administrer ;

Que les vices cachés doivent obligatoirement exister, même en germe, avant la vente ;

L'expertise (contradictoire, cad avec toutes les parties en cause) doit démontrer qu'il y a bien vices cachés ;

Qu'on peut déterminer, pour le véhicule acheté, si le vice caché résulte soit du vieillissement normal dû tant à son utilisation qu'à son âge ou si au contraire la défectuosité constatée peut être considérée comme anormale sur le véhicule litigieux ;

Que si on considère que le soit-disant vice-caché de votre ex-véhicule résulte de l'usure et vieillissement normal, qu'il se manifeste de façon normale après 170.000 km, il ne peut en aucun cas fonder l'acheteur à s'en prévaloir ;

--> Pas d'action possible en garantie légale ;

Que vous aviez passé le véhicule au CT ;

Que dans son rapport, rien n'apparaissait à ce titre ;

Que dans le cas d'espèce, la responsabilité du centre pourra être mise en oeuvre par l'acheteur lorsqu'il aura été trompé sur l'état du véhicule par un procès-verbal incomplet ou erroné ;

Qu'il en a été jugé ainsi lors de la vente d'une 304 cabriolet 1970 alors que le rapport de contrôle technique avait omis de signaler à l'acheteur une importante oxydation de la coque (Cour d'appel de Lyon, 1ère ch. 11 avril 1991 jurisp. auto 92 p.429) ;

Que la responsabilité contractuelle du centre de contrôle technique est retenue à l'égard du vendeur qui sera tenu, dans ces circonstances, à le garantir du remboursement du prix à l'acheteur ;

Que si l'action de l'acheteur se formalise via votre convocation LRAR à expertise contradictoire, vous devrez saisir votre assurance de protection juridique le cas échéant ;

Qu'elle mandatera pour vous un expert et éventuellement un avocat si les choses vont plus loin ;

Mais que visiblement la responsabilité du centre de CT doit être recherchée ou vous garantir en cas d'action ;

Bien à vous.

[Blaster]

Bonjour,

Merci de votre réponse

La gendarmerie ma appeler me demandant un arrangement amiable, moi je paye moitié, le CT moitié car il reconnait sa faute.

J'ai refusé, je vois pas pourquoi je payerais les betises d'un controleur auto, il devrait prendre en charge la totalité, non ? ( 500 euros de réparations d'après la gendarmerie )

Vu que j'ai refusé et que j'ai dis typique ca au gendarme, il ma dis qu'il prendrait la plainte de mon acheteur, si plainte il y a, je compte bien me retourner sur le centre de CT, ais-je raison ?
Sachant que il y a faute de leur part, sinon a quoi sert un CT automobile ???

Merci encore.
Cordialement,

[Vattimo]

Bonjour,

Tout à fait ;

Gardez précieusement toutes les pièces justifiant du suivi et de l'entretien du véhicule le cas échéant ;

Votre bonne foi ne sera pas en doute d'autant plus (et si) le rapport de CT n'indique rien sur ce point...

Si plainte est déposée, c'est pour délit de tromperie ;

Qu'il faut deux éléments pour le caractériser :

- un élément matériel : la tromperie doit porter sur l'un des éléments du produit (ou service) mentionnés par ex. aux al. 2 à 4 de l'article L.213-1 du Code de la consommation

- un élément intentionnel : volonté de tromper le cocontractant par quelques moyens que ce soient, mensonges, manoeuvres, ruses...

Sans l'élément intentionnel, apprécié souverainement par les juridictions, aucun délit ne peut être reproché !

Bien à vous.

[Blaster]

Merci Vattimo de votre réponse !

Par contre, je n'ai pas les factures d'entretien/suivi, puisque j'ai tout donner a l'acheteur... j'aurais du en faire des copies si j'avais su

[M O N S I E U R Q U E]

Surprenant de constater qu'a la lecture de ce cas, ce qui peut etre considéré comme vice caché ne l'est plus car cela concerne un point qu'un centre de controle aurait du constater dans son rapport....

C'est malheureusement dans un premier temps le vendeur qui est responsable de l'etat du bien qu'il vend, de la présence d'un vice caché meme si il l'ignorait d'ailleurs...

Certains vendeurs ont d'ailleurs été condamnés alors qu'etait précisé sur le ct un point qui aurait du eveiller un doute sur l'etat d'un vehicule les tribunaux estimant que l'acheteur n'a pas la competence technique suffisante pour établir un rapport entre le constat du ct et l'ampleur du dommage réel....

[Grognon]

bonsoir

il faut savoir lire avant de poster

il ne faut pas confondre procédure civile et procédure pénale

de plus le probleme soulevé concerne un point obligatoirement soumis à CT !

son absence dans le rapport entraine donc bien la responsabilité CIVILE du centre de CT

la responsabilité pénale pourra être retenue si des conivences entre le centre de CT et le vendeur sont établies

il y aura alors les 2 éléments cités par vatimo, a savoir l'élément matériel et l'élément intentionnel

[M O N S I E U R Q U E]

Ecrire des betises pour rassurer les gens c'est bien....

je sais lire et dans un premier temps il me semble si ma vue ne me trompe pas c'est que l'acheteur se plaint d'un dommage caché....

que vous consideriez que ce dommage devait etre indiqué par le ct et peut etre relatif a l'age et au kilometrage certes mais a ma connaissance vous n'etes pas expert....

le jour ou il recevra un courrier de la protection juridique de l'acheteur pour ce qui peut dans un premier temps etre consideré comme vice cahé qu'il devra ensuite se faire représenter par un expert (en esperant qu'il a aussi une protection pour se defendre tarif 300-400euros) pour prouver que ce dommage n'est pas un vice caché mais resulte d'une usure normale vu le kilometrage ce sera la premiere etape...

le penal et le civil..... pensez vous que la somme a payer inscrite sur la lettre de la protection juridique sous reserve de poursuites si non paiement l'interesse....restons basique svp

ce vehicule a un vice c'est le plus important pour l'acheteur et la premiere chose pour lui c'est d'obtenir réparation que ce soit écrit sur le ct ou pas....

[storex]

vous ergotez vous ergotez sans justifier et complétement à côté de la plaque !

m'enfin c'est de la pure spéculation intellectuelle de votre part !

vous affirmer SANS PREUVE que l'acheteur se plaint d'un vice caché !

c'est balèze de votre part alors que le code civil prévoit (articles 1641-->1649) que SI le dommage est CACHE, il peut y avoir recours !

SI les experts arbitrent dans ce sens !

MAIS encore faut-il que les experts disent que ça relève des vices cachés !

MAIS encore faut-il que ce ne soit pas de l'usure ou vieillissement normal !

MAIS encore faut-il que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie (art. 1643) !

MAIS encore faudrait-il que le vendeur ne soit pas mécano, auquel cas il a y fort a parier que le vice soit réputé apparent !

et le jour où il recevra son courrier, ben il ira avec sa bonne foi sous les bras et son rapport de contrôle technique où rien n'y figure !

et dans ce cas il faudra reconvoquer le centre ou controleur afin qu'il s'explique sur son loupé monumental !

et si c'est encore le cas au démontage car on en découvre quand on démonte !

et dans ce cas la jurisprudence retient toujours la responsabilité du centre !

et seulement après s'il est avéré que sa responsabilité peut être recherchée, il pourra s'adjoindre son expert !

MAIS au départ c'est celui qui demande qui doit prouver et donc engager tous les frais !

vous n'êtes pas expert donc dire que ce véhicule a un vice et que l'acheteur doit obtenir réparation que ce soit écrit ou pas sur le rapport de CT... c'est tout simplement n'imorte quoi !

c'est incroyable que dans tous les forums, y'a toujours un fouteur de merde. j'ai lu ses superbes interventions ailleurs mais qu'est ce qu'il attend le modo pour le virer sui là !

[M O N S I E U R Q U E]

en aucun cas je n'affirme que c'est un vice caché....

mais si contacter un vendeur en lui précisant qu'il y a des frais de remise en état non prévus pour un dommage non précisé ni par le vendeur ni par le rapport du ct, c'est pas se plaindre d'un vice caché c'est quoi alors ????

je ne suis pas expert mais choqué par la conclusion que ce vendeur n'a rien a se reprocher tout simplement car il a vendu un véhicule et que le dommage n'a pas été constaté par le ct tout simplement......

contrairement a de nombreux intervenants ici, j'ai personnellement vécu cette expérience de mise en cause pour un vice dont j'ignorais l'existence et dont le rapport du controle en faisait etat et je n'ai eu que le loisir de régler à l'amiable conseillé par l'expert de la protection juridique de mon assurance....

lorsqu'il sera convoqué a une expertise contradictoire, son rapport il pourra se le mettre.....moi c'etait ecrit sur le rapport c'est mieux et pourtant étant venu sans expert convaincu de ma bonne foi, je n'ai pas eu grand chose a dire...juste venu avec l'ancien controle prouvant que le dommage existait lors de mon achat....

je precise egalement qu'avant de regler a l'amiable j'ai contacté egalement d'autres organismes specilalisés dans ce domaine ainsi que des associations de consommateurs ....

plutot que de dépenser de l'energie a ecrire n'importe quoi , il serait plus intelligent messieurs, de preciser le détail et les couts de procedure, les couts d'expertise, mais c'est sûr que lorsqu'on ne s'inspire pas d'expérience vécue c'est difficile....

si c'etait si facile, moi aussi avant j'étais comme vous certain que n'ayant rien a me reprocher étant honnete, je ne pouvais jamais etre mis en cause....

et pour conclure, dans le cas ou l'affaire va au tribunal ne pensez vous pas que l'issue peut dependre de la maniere dont il sera défendu....?

j'ai un ami qui mal défendu paye encore aujourd'hui les frais + la voiture qu'il a vendu mis en cause pour des vices cachés que l'acheteur ne pouvait ignorer ayant assisté au controle ces points lui ayant été précisé....les juges s'etant encore une fois basé sur le fait que n'etant pas professionnel les points du ct ne pouvaient etre analysés correctement....